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Exonération temporaire de l'IS suivie d'un taux plafonné de l'IS pour les sociétés industrielles
Fiscal

Exonération temporaire de l'IS suivie d'un taux plafonné de l'IS pour les sociétés industrielles

Nature de l’offre : Exonération fiscale et taux réduit

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Exonération temporaire de l'IS suivie d'un taux plafonné de l'IS pour les sociétés industrielles

Souhaitez vous renseigner sur le régime fiscal

Entreprises éligibles

  • Très petites entreprises
  • Petites et moyennes entreprises
  • Personne morale
  • Sociétés industrielles

Description de l'offre

Exonération de l'IS pendant les 5 premiers exercices à compter de la date de début d'exploitation puis imposition à l'IS aux taux du barème plafonné à 28% pour les sociétés industrielles


Vous informons des avantages fiscaux correspondant à votre profil

Conditions d'octroi

​sociétés industrielles exerçant des activités fixées par le decret n° 2-17-743 du 19/06/2018​


Dépenses éligibles


Texte de Loi

6, II, B, 4° & 19, I, A, 9°

Besoin de plus d'informations ?

Conformément à la loi 09-08, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Ce traitement a été autorisé par la CNDP

Contacts

Direction Générale des Impôts (DGI) - Par l’intermédiaire des directions régionales.
  • +212 5 37 27 37 27
  • https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil

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