Les entreprises de droit privé y compris celles installées en zone franche, ayant réalisé un chiffre d’affaires annuel (HT) inférieur ou égal à dix millions de dirhams au terme du dernier exercice clos pour les TPE et inférieur ou égal à deux cent millions de dirhams au terme d’un exercice clos pendant les trois dernières années pour les PME.

Les coopératives ayant une activité de transformation et réalisant un chiffre d’affaires annuel (HT) inférieur ou égal à dix millions de dirhams au terme du dernier exercice clos pour les TPE et inférieur ou égal à deux cent millions de dirhams au terme d’un exercice clos pendant les trois dernières années pour les PME.

Les projets d’amorçage d’activités de moins d’un an ou de filialisation portés par des personnes morales ou physiques prévoyant dans leur business plan durant les trois prochaines années de réaliser un chiffre d’affaires annuel (HT) inférieur ou égal à dix millions de dirhams pour les TPE et inférieur ou égal à deux cent millions de dirhams pour les PME, Par filiale, on entend toute entreprise détenue à plus de 50% du capital social ou de droit de vote par l’entreprise portant le projet.

Les consortia, groupements d’entreprises et holding, constitués de personnes physiques ou morales dont la moyenne du chiffre d’affaires annuel (HT) est inférieure ou égal à deux cent millions de dirhams au terme d’un exercice clos pendant les trois dernières années.