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Accès des PME, des coopératives et de l'Auto-entrepreneur à la commande publique
Commande publique

Accès des PME, des coopératives et de l'Auto-entrepreneur à la commande publique

Nature de l’offre : Accès aux marchés publics

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Favoriser l'accès à la commande publique

Souhaitez participer aux marchés publics

Entreprises éligibles

  • Très petites entreprises
  • Petites et moyennes entreprises
  • Auto-entrepreneur
  • Autres

Description de l'offre

Réservation au profit des TPE, PME, auto-entrepreneurs et coopératives d'une part de 30% du montant prévisionnel des marchés prévus au titre de chaque année budgétaire auprès des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.

Vous favorisons votre accès a la commande publique

Conditions d'octroi

Un chiffre d’affaire annuel qui ne dépasse pas 75 000 000 DH Hors Taxes ou un bilan total annuel qui n’excède pas 50 000 000 DH Hors Taxes ,
La société doit être gérée ou administrée par une ou plusieurs des personnes physiques qui en sont les propriétaires, copropriétaires ou actionnaires ,
L'effectif que le concurrent a déclaré à la CNSS ne dépasse pas 200 personnes.​

N° Decret

Arrêté du MEF n° 3011-13 du 30 octobre 2013 portant application de l'atricle 156 du décret n° 2-12-349. Cet arrêté fixe les modalités et les conditions d'accès des PME à la commande publique. Lien d'accès direct version française: https://www.marchespublics.gov.ma/pmmp/IMG/pdf/3011-13-fr.pdf Lien d'accès direct version arabe: https://www.marchespublics.gov.ma/pmmp/IMG/pdf/3011-13-ar.pdf

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Contacts

La Trésorerie Générale du Royaume constitue l’une des administrations les plus importantes du Ministère de l'Economie et des Finances et à travers laquelle transite l’ensemble des flux financiers et comptables de l’Etat et des collectivités locales.
  • Ilôt 31 (près de l'Av. Al Araar) Hay Ryad, Rabat. Boîte postale n°21495- Avenue Annakhil, Hay Ryad, Rabat.
  • 05 37 57 81 90
  • https://www.tgr.gov.ma

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