Skip Ribbon Commands
Skip to main content
SharePoint
Des solutions adaptées à votre nature de recherche
Des Solutions adaptées à votre profil

GIZ.Portail - VWP_BannersDeclines

Nos solutions de financement pour votre entreprise

Accueil / Nos solutions de financement pour votre entreprise

GIZ.Portail - VWP_DetailsResultatRecherche
Amélioration des délais de paiement et fixation des indemnités de retard
Commande publique

Amélioration des délais de paiement et fixation des indemnités de retard

Nature de l’offre : Délais de paiement

Télécharger cette fiche
Récapitulatif de ma recherche
Recherche Accéder à la recherche avancée

Délais de paiement des marchés publics et indemnités de retard, pour établissements publics à vocation commerciales ainsi qu'aux entreprises publiques et privées.

Souhaitez participer aux marchés publics

Entreprises éligibles

  • Très petites entreprises
  • Petites et moyennes entreprises
  • Personne physique
  • Start-up
  • Auto-entrepreneur
  • Autres

Description de l'offre

Cette loi fixe les délais de paiement et le calcul des indémnités de retard pour le cas des établissements publics à vocation commerciales ainsi qu'aux entreprises publiques et privées.

Sont soumises aux dispositions de cette loi, les personnes de droit privé délégataires de la gestion d'un service public et les établissements publcis exercant de manière habituelle ou professionnelle les activités commerciales citées dans cette loi.

Les conditions relatives au paiement doivent préciser une indemnité de retard exigible le jour suivant la date de paiement convenue entre les parties. Le taux de cette indemnité ne peut être inférieur au taux déterminé par voie réglementaire.​

Vous favorisons votre accès a la commande publique

Conditions d'octroi

​Etablissements publics à vocation commerciale ainsi que les entreprises publiques et privées.

N° Decret

Loi 49-15 modifiant et complétant la loi n° 15-95 formant code de commerce et édictant des dispositions particulières relatives aux délais de paiement. http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/lois/Loi_49.15_Fr.pdf?ver=2017-02-17-143801-207

Besoin de plus d'informations ?

Conformément à la loi 09-08, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Ce traitement a été autorisé par la CNDP

Envoyer >

Contacts

La Trésorerie Générale du Royaume constitue l’une des administrations les plus importantes du Ministère de l'Economie et des Finances et à travers laquelle transite l’ensemble des flux financiers et comptables de l’Etat et des collectivités locales.
  • Ilôt 31 (près de l'Av. Al Araar) Hay Ryad, Rabat. Boîte postale n°21495- Avenue Annakhil, Hay Ryad, Rabat.
  • 05 37 57 81 90
  • https://www.tgr.gov.ma

Autres offres qui pourraient vous intéresser

Innov IDEA

Innov IDEA

 Financer la preuve de concept/business model. 
DAMANE EXPRESS

DAMANE EXPRESS

 Garantie des crédits bancaires, crédits-bails, prêts d'honneur et micro-crédits.
DAMANE ATASSYIR

DAMANE ATASSYIR

 Garantie des crédits de fonctionnement dont le montant est supérieur à 1 MDH.
Voir toutes les offres
Newsletter

Al Moukawala

Offres d'appui

​

Ressources

Medias

Contacts

​

​​

​