Le nantissement d’un marché est effectué par voie d’acte de nantissement consenti et accepté par le titulaire du marché et le bénéficiaire du nantissement.
Ce mécanisme de garantie qui a été instauré au Maroc depuis 1948, a fait l'objet de réforme avec pour objectif :
L’actualisation et l’adaptation du dispositif de nantissement des marchés publics à l’évolution de l’environnement de l’administration et de l’entreprise
La sécurisation des règles et des procédures d’exécution des nantissements de marchés publics
Le renforcement du droit à l’information du bénéficiaire du nantissement, tout en sauvegardant les droits du maître d’ouvrage et du titulaire de la commande publique
La réhabilitation de la valeur juridique de l’attestation des droits constatés
La simplification et la modernisation des modalités de notification des actes liés au nantissement des marchés publics
La responsabilisation du maître d’ouvrage quant à la délivrance des documents afférents au nantissement des marchés publics
La Loi n° 112-13 fixe les modalités et les conditions dans lesquelles peuvent être nantis les marchés publics passés au compte de l'Etat, des régions, préfectures, provinces, communes et leurs groupements, et des établissements publics.
