L’exportateur agréé certifie l’origine au moyen d’une déclaration sur facture ou d’une déclaration sur facture EUR-MED comportant une mention particulière, établie sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial décrivant les produits en question d'une manière suffisamment détaillée pour permettre leur identification.
Peuvent bénéficier de ce statut, les personnes morales effectuant fréquemment, pour leur propre compte, des exportations de marchandises originaires et offrant toutes les garanties pour le contrôle de l’origine des produits ainsi que le respect des autres prescriptions des protocoles sur les règles d’origine peuvent bénéficier de ce statut.
L'entreprise exportatrice ayant ce statut n’est pas contrainte, à l’occasion de chaque opération d’exportation, à servir le formulaire du certificat EUR.1 ou EUR-MED et de le présenter aux services douaniers du bureau d’exportation pour visa.
Les accords conclus avec la CE, l’AELE, la Turquie et les Pays membres de l’accord d’Agadir prévoient que la preuve de l’origine des marchandises exportées dans ce cadre soit apportée par la production :
D’un certificat EUR.1 ou EUR-MED établi par l’entreprise exportatrice et visé par les services douaniers du pays d’exportation , ou
D’une déclaration d’origine dite « déclaration sur facture » ou « déclaration sur facture EUR-MED », qui peut être émise par :
Toute entreprise exportatrice pour les envois contenant des produits « originaires » dont la valeur totale n'excède pas 6 000 euros, ou une entreprise exportatrice ayant obtenu des autorités douanières du pays d’exportation, une autorisation lui conférant le statut de « l’exportateur agréé » et ce, quelque soit la valeur de la marchandise.
(espace « Publication>Entreprises & Professionels>Le statut de l'exportateur agréé pour la certification de l'origine)
* Une entreprise exportatrice qui souhaite devenir « exportateur agréé » doit adresser une demande à l'Administration des Douanes et Impôts Indirects -ADII- (Service des Règles d'Origine), établie sur
un formulaire spécifique disponible sur le portail Internet de la Douane (espace « Entreprises & Professionnels», rubrique « Voir aussi » sous rubrique « Formulaires »).
