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Exonération de la TVA sur les biens d'investissement
Fiscal

Exonération de la TVA sur les biens d'investissement

Nature de l’offre : Exonération fiscale

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Achat en exonération de la TVA des biens d'investissement à inscrire dans un compte d'immobilisation et ouvrant droit à déduction.

Souhaitez vous renseigner sur le régime fiscal

Entreprises éligibles

  • TOUS

Description de l'offre

Les régimes économiques en douane constituent le cadre juridique permettant une meilleure connexion de l’économie nationale aux chaines de valeurs mondiales. En effet, ces régimes offrent aux entreprises la possibilité d’importer et d’exporter temporairement, les produits nécessaires au développement de leur compétitivité. 
Ces régimes ont pour effet commun de suspendre l’application:

Des droits de douane, des taxes intérieures de consommation ainsi que de tous autres droits et taxes dont sont passibles les marchandises à l’importation ;
Des prohibitions et restrictions quantitatives à l’importation ou à l’exportation

 Les régimes économiques en douane comprennent :
Les  régimes suspensifs qui couvrent quatre fonctions économiques principales : le stockage, la transformation, l'utilisation, la circulation.
Le régime du drawback qui permet, sous certaines conditions, le remboursement, du droit d’importation et éventuellement, des taxes intérieures de consommation qui ont frappé, soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production.



Vous informons des avantages fiscaux correspondant à votre profil

Conditions d'octroi

​Biens d'investissement à immobiliser à l'actif de l'entreprise ​


Texte de Loi

Loi 92, I-6° du code général des impôts 2019

Taxes concernées

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Besoin de plus d'informations ?

Conformément à la loi 09-08, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Ce traitement a été autorisé par la CNDP

Contacts

Direction Générale des Impôts (DGI) - Par l’intermédiaire des directions régionales.
  • +212 5 37 27 37 27
  • https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil

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