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Exonération de la cotisation minimale/IS
Fiscal

Exonération de la cotisation minimale/IS

Nature de l’offre : Exonération fiscale

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Dispense de la cotisation minimale sur les activités professionnelles et/ou agricoles.

Souhaitez vous renseigner sur le régime fiscal

Entreprises éligibles

  • Personnes morales

Description de l'offre

Dispense du paiement de la cotisation minimale pendant les 36 premiers mois suivant la date de début d'exploitation sur les activités professionnelles et/ou agricoles.

Toutefois, cette exonération cesse d'être appliquée à l'expiration des 60 premiers mois qui suivent la date de constitution des sociétés concernées.

Vous informons des avantages fiscaux correspondant à votre profil

Conditions d'octroi

​activités professionnelles/ et ou agricoles, avec délai de 36 mois​​​

Dépenses éligibles

activités professionnelles/ et ou agricoles, avec délai de 36 mois

​

Texte de Loi

144, I, C

Taxes concernées

Impôt sur les sociétés

Besoin de plus d'informations ?

Conformément à la loi 09-08, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Ce traitement a été autorisé par la CNDP

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Contacts

Direction Générale des Impôts (DGI) - Par l’intermédiaire des directions régionales.
  • +212 5 37 27 37 27
  • https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil

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