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Neutralité fiscale de l'apport de l'ensemble du passif et de l'actif à une société soumise à l'IS​
Fiscal

Neutralité fiscale de l'apport de l'ensemble du passif et de l'actif à une société soumise à l'IS​

Nature de l’offre : Exonération fiscale

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Exonération de l'apport de l'ensemble du passif et de l'actif d'une entreprise individuelle ou en indivision à une société soumise à l'IS

Souhaitez vous renseigner sur le régime fiscal

Entreprises éligibles

  • Très petites entreprises
  • Petites et moyennes entreprises
  • Personnes physiques

Description de l'offre

Neutralité fiscale de l'apport de l'ensemble du passif et de l'actif d'une entreprise individuelle ou en indivision à une société soumise à l'IS.

Vous informons des avantages fiscaux correspondant à votre profil

Conditions d'octroi

​Apport de biens immeubles du patrimoine privé à l'actif d'une société et conditions prévues à l'article 161 Ter du CGI​

Dépenses éligibles

​

Texte de Loi

161 ter

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Direction Générale des Impôts (DGI) - Par l’intermédiaire des directions régionales.
  • +212 5 37 27 37 27
  • https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil

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