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Neutralité fiscale au titre de l'IS des prises de participation dans le capital des Startup
Fiscal

Neutralité fiscale au titre de l'IS des prises de participation dans le capital des Startup

Nature de l’offre : Exonération fiscale

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Réduction de l'IS pour les entreprises qui prennent des participations dans le capital des entreprises innovantes en nouvelles technologies.

Souhaitez vous renseigner sur le régime fiscal

Entreprises éligibles

  • Les très petites entreprises
  • Les petites et moyennes entreprises
  • Les start-up

Description de l'offre

Réduction occasionnelle de l'IS égale au montant de l'impôt correspondant au montant de la participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies. Le montant de la participation ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné à 500 000 DH

Vous informons des avantages fiscaux correspondant à votre profil

Conditions d'octroi

​Prise de participation dans le capital des Startup, avec conditions prévues à l'article 7-XII du CGI​


Dépenses éligibles


Texte de Loi

6, IV

Taxes concernées

Impôt sur les sociétés

Besoin de plus d'informations ?

Conformément à la loi 09-08, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Ce traitement a été autorisé par la CNDP

Contacts

Direction Générale des Impôts (DGI) - Par l’intermédiaire des directions régionales.
  • +212 5 37 27 37 27
  • https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil

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