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Imposition permanente à l'IS au taux réduit pour les entreprises exportatrices des produits et services
Fiscal

Imposition permanente à l'IS au taux réduit pour les entreprises exportatrices des produits et services

Nature de l’offre : Taux réduit

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Imposition permanente à l'IS au taux plafonné à 20%, pour les entreprises exportatrices à l’exclusion des métaux de récupération 

Souhaitez vous renseigner sur le régime fiscal

Entreprises éligibles

  • Très petites entreprises
  • Petites et moyennes entreprises
  • Entreprises exportatrices

Description de l'offre

Imposition permanente au taux du barème avantageux à la TPE/PME allant de 10 à 20% selon le bénéfice pour les entreprises exportatrices, à l’exclusion des métaux de récupération.

Vous informons des avantages fiscaux correspondant à votre profil

Conditions d'octroi

​Exportation des produits et services à l'exclusion des métaux de récupération avec conditions prévues à l'article 7-IV et X du CGI​

Texte de Loi

6-I, D-3°

Besoin de plus d'informations ?

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Contacts

Direction Générale des Impôts (DGI) - Par l’intermédiaire des directions régionales.
  • +212 5 37 27 37 27
  • https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil

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