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Imposition temporaire au taux plafonné de l'IS des promoteurs immobiliers au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires
Fiscal

Imposition temporaire au taux plafonné de l'IS des promoteurs immobiliers au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires

Nature de l’offre : Taux réduit

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Imposition temporaire au taux de l'IS plafonné à 20% des promoteurs immobiliers, au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires

Souhaitez vous renseigner sur le régime fiscal

Entreprises éligibles

  • Très petites entreprises
  • Petites et moyennes entreprises
  • Promoteurs immobiliers conventionnés

Description de l'offre

Imposition temporaire au taux l'IS plafonné à 20% durant les 5 premiers exercices à compter de la date d'obtention du permis d'habiter pour les promoteurs immobiliers, au titre des revenus provenant de la location de cités, résidences et campus universitaires.


Vous informons des avantages fiscaux correspondant à votre profil

Conditions d'octroi

​Location de cités, résidences et campus universitairesavec, conditions prévues aux articles 6-II-C-2° et 7-II du CGI​


Dépenses éligibles


Texte de Loi

6 II-C-2°

Besoin de plus d'informations ?

Conformément à la loi 09-08, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Ce traitement a été autorisé par la CNDP

Contacts

Direction Générale des Impôts (DGI) - Par l’intermédiaire des directions régionales.
  • +212 5 37 27 37 27
  • https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil

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