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Imposition permanente au taux plafonné de l'IS pour les exploitants agricoles
Fiscal

Imposition permanente au taux plafonné de l'IS pour les exploitants agricoles

Nature de l’offre : Taux réduit

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Imposition permanente au taux de l'IS plafonné à 20% des exploitants agricoles.

Souhaitez vous renseigner sur le régime fiscal

Entreprises éligibles

  • Exploitants agricoles
  • Très petites entreprises
  • Petites et moyennes entreprises
  • Personnes morales

Description de l'offre

Imposition permanente au taux de l'IS plafonné à 20% 


Vous informons des avantages fiscaux correspondant à votre profil

Conditions d'octroi

​Activités agricoles définies à l'article 46 du CGI​


Dépenses éligibles




Texte de Loi

6,I, D, 4° (CGI)

Besoin de plus d'informations ?

Conformément à la loi 09-08, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Ce traitement a été autorisé par la CNDP

Contacts

Direction Générale des Impôts (DGI) - Par l’intermédiaire des directions régionales.
  • +212 5 37 27 37 27
  • https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil

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