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Exonération occasionnelle des droits d'enregistrement (DE)
Fiscal

Exonération occasionnelle des droits d'enregistrement (DE)

Nature de l’offre : Exonération fiscale

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Exonération des droits d'enregistrement (DE) des actes de constitution ou d'augmentation de capital.

Souhaitez vous renseigner sur le régime fiscal

Entreprises éligibles

  • Très petites entreprises
  • Petites et moyennes entreprises
  • Personne physique ou morale

Description de l'offre

Exonération des actes de constitution et d'augmentation de capital des sociétés ou GIE en phase de démarage réalisés par apport en numéraire ou en nature.


Vous informons des avantages fiscaux correspondant à votre profil

Conditions d'octroi

​Actes relatifs à l'investissement : constitution ou augmentation en capital des sociétés réalisées par apports pur et simple​


Texte de Loi

129-IV-23°

Besoin de plus d'informations ?

Conformément à la loi 09-08, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Ce traitement a été autorisé par la CNDP

Contacts

Direction Générale des Impôts (DGI) - Par l’intermédiaire des directions régionales.
  • +212 5 37 27 37 27
  • https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil

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