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Promulgation du projet de décret sur les conditions d’octroi de l’indemnité CNSS

24/03/2020

Le conseil du gouvernement a ratifié le projet de décret N°2.20.331, portant sur l’application l'application de la loi n° 25-20 qui définit les conditions exceptionnelles et modalités d’octroi de l'indemnité aux employés déclarés à la CNSS.

Face à l’impact de la crise du Covid-19 sur les entreprises marocaines, le conseil du gouvernement a ratifié le projet de décret N°2.20.331, portant sur l’application l'application de la loi n° 25-20 qui définit les conditions exceptionnelles et modalités d’octroi de l'indemnité aux employés déclarés à la CNSS, par leurs employeurs en arrêt temporaire d'activité.

Publié le 24 Mars 2020, le décret n° 2.20.293 concerne les entreprises ayant subi de fortes répercussions de la propagation de la pandémie du virus Covid-19, notamment ceux ayant montré une baisse du chiffre d'affaires d'au moins 50% durant chacun des mois d'avril, mai et juin, par rapport aux mêmes mois de l’année 2019. 
Concrètement, l’employeur est tenu de justifier avoir dû arrêter son activité provisoirement sur la base d’une décision administrative prise conformément aux dispositions dudit décret.
Employés et stagiaires sous contrat d'insertion en arrêt, déclarés à la CNSS au titre du mois de Février 2020, leur nombre est limité à 500. Dans le cas contraire : un nombre inférieur à 500, ou le chiffre d’affaires déclaré baisse de 25% par rapport à la limite de 50%, la demande est étudiée par une commission spéciale, composée des représentants des autorités gouvernementales chargées des finances et du travail, de l’autorité ou des autorités gouvernementales, ainsi que de la CGEM.
Il est à noter que certains secteurs d’activité sont inscrits à la liste négative, du fait qu’ils devront rester opérationnelles tout au long de l’état d’urgence sanitaire. Cette liste peut être consultée sur le Bulletin officiel n° 6878, du 30 avril 2020, mis en ligne Mercredi 6 Mai.
Tags : Economie

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