Les programmes de restructuration seront financés par un crédit conjoint, constitué de la part de TAMWIL RELANCE et de celle de la Banque et ce, dans les proportions ci-après :
Part de TAMWIL RELANCE : 40% au maximum avec un plafond de 10 MDH
Part de la Banque : un nouveau crédit par décaissement, sans que cette part ne soit inférieure à la part de TAMWIL RELANCE
Durée : 10 ans au maximum dont un différé en principal pouvant atteindre 5 ans
Taux d’intérêt part TAMWIL RELANCE : 5% l’an (HT)
Taux du crédit bancaire : librement négociable entre la Banque et l’entreprise
Sûretés : Pari-passu entre la CCG et la Banque intervenante.
Sont éligibles: Les entreprises de droit marocain réunissant les conditions suivantes :
Opérer dans la production de biens et/ou de services à l’excéption du négoce, de la promotion immobilière et de la pêche hauturière
Avoir un chiffre d’affaires inférieur ou égal à 200 MDH (HT) au titre du dernier exercice clos
Connaître des difficultés conjoncturelles ne remettant pas en cause leur viabilité et leur profitabilité opérationnelle à moyen et long terme.
La qualification de la nature des difficultés est décidée à la lumière d’un diagnostic réalisé par un cabinet indépendant sélectionné sur la base des termes de référence élaborés à cet effet
Présenter un programme de restructuration validé par la banque
Ne pas être en liquidation judiciaire.