​Dans le cadre de la mise en œuvre des nouvelles mesures décidées par le Comité de Veille Économique (CVE), le lundi 20 avril 2020, et visant l'atténuation des effets de la crise induite par le COVID-19 sur les entreprises, la Caisse Centrale de Garantie (CCG) lance un mécanisme de garantie pour les crédits bancaires en faveur des auto-entrepreneurs appelé « Garantie Auto-Entrepreneurs Covid-19 ».

Auto-entrepreneurs éligibles :

Auto-entrepreneurs n'ayant pas bénéficié de la garantie Damane Oxygène et remplissant les conditions suivantes :

·       Être inscrit dans le registre des auto-entrepreneurs ;

·       Ne pas être en situation de cessation de paiement (en référence au livre V du Code de commerce) ;

·       Avoir fait une déclaration fiscale datant de moins d'un an et au plus tard au 30 avril 2020.

Concours garantis :

Crédits octroyés par les banques aux auto-entrepreneurs éligibles et répondant aux conditions suivantes :

·       Objet : Couverture des charges nécessaires ne pouvant pas être différées ;

·       Montant : L'équivalent de trois mois du chiffre d'affaires calculés sur la base de la dernière déclaration fiscale avec un plafond de 15.000 DHS

·       Durée : 3 ans dont un an de différé ;

·       Taux d'intérêt : 0% ;

·       Sûretés : Aucune ;

·       Commission de garantie : 100 Dhs HT.

Quotité de garantie :

85% du crédit en principal.

Dossier de crédit :

Le dossier de crédit est composé de :

·       Une demande de prêt ;

·       Des copies de la CIN et de la carte de l'auto-entrepreneur ;

·       Une copie de la dernière déclaration fiscale et du récépissé de paiement de l'impôt y afférent.

Bénéfice de la garantie :

Chaque auto-entrepreneur ne peut bénéficier de cette garantie qu'une seule fois.