A

L’A3P de la Coface offre la possibilité pour les PME d’une prise en charge des dépenses de prospection des marchés étrangers aux entreprises françaises de tous secteurs d’activité. Cette assurance vise à couvrir les PME et TPE contre le risque commercial des premières démarches de prospection.

Association Bancaire pour l'Euro (European Bank association) ; Association de banques créée à l'origine pour permettre le règlement des opérations en ECU, via l'E.C.S.. Ce système a été transformé pour traiter les opérations en euro. L'ABE gère l'E.C.S. (euro clearing system) qui permet aux 62 banques adhérentes de s'échanger des flux dont les règlements s'effectuent en net, en fin de journée, sur le compte de l'A.B.E. tenu dans les livres de la Banques Centrale Européenne.

Droits indirects de consommation frappant certaines catégoriesde produits. Ces droits sont codifiés et régis par des directives communautaires et le Code général des impôts.

C’est l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’Accord Général sur les Tarifs douaniers et le Commerce (GATT) de 1994 à l’annexe 1a de l’accord OMC. Cet accord regroupe l’ensemble des règles de mise en œuvre des mesures antidumping par les pays membres à l’encontre des importations objet du dumping en provenance d’un pays membre de l’OMC.

Expression communément utilisée pour désigner la mise en œuvre de l’Article VII de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, qui définit la méthodologie et les critères applicables à l'évaluation en douane des marchandises importées sur lesquelles des droits ad valorem sont perçus.

L'Accord de Schengen désigne l'accord signé le 14 juin 1985 à Schengen entre l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas, visant à supprimer progressivement les contrôles aux frontières communes, et instaurant un régime de libre circulation pour toutes les personnes, ressortissants des Etats signataires, des autres Etats de la Communauté ou de pays tiers. La Convention de Schengen a été signée le 19 juin 1990 par ces cinq Etats. Elle définit les conditions d'application et les garanties de mise en œuvre de cette libre circulation. Elle modifie les lois nationales et est soumise à ratification parlementaire. L'Italie (1990), l'Espagne et le Portugal (1991), la Grèce (1992), l'Autriche (1995), la Suède, la Finlande et le Danemark (1996) se sont ajoutés à la liste des signataires. Sont également parties à cette convention l'Islande et la Norvège.

C’est l’accord sur la mise en œuvre de l’article XIX du GATT de 1994 à l’annexe 1a de l’accord OMC. Cet accord défini les règles en vertu desquelles un membre de l’OMC prend une mesure de sauvegarde pour protéger une branche de production nationale contre un accroissement imprévu des importations qui cause, ou menace de causer, un dommage grave à cette branche de production.

Cet un accord de l’annexe 1a de l’Accord de l’OMC qui définit les disciplines régissant l’octroi par le Membre de l’OMC des subventions, ainsi que les règles relatives à l’application d’une mesure compensatoire à l’égard des importations subventionnées.

L'augmentation substantielle et brusque du volume des importations du produit considéré.

Achat hors "taxe sur la valeur ajoutée" (TVA) que peut effectuer un résident étranger (pays tiers) sous certaines conditions liées à sa personne, au type de marchandises et au respect de certaines formalités.

Somme versée aux actionnaires représentant une part du dividende à venir. L'acompte sur dividende est fréquent dans le cas de dividende important.

Les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ont signéle 15 décembre 1989 à Lomé un accord d'association avec la Communauté. Les états ACP regroupent 69 pays. Cet accord consiste selon le type de produit à bénéficier d'une exemption des droits de douane ou de tarifs préférentiels.

Biens acquis ou produits par la société au cours de son existence.

Titre de douane ou de régie dans lequel un soumissionnaire s'engage à remplir les obligations liées au régime particulier assigné à des marchandises.

Document de douane national qui permet de transporter des marchandises en transit douanier sans acquittement préalable des droits et taxes à l'importation, contenant généralement tous les éléments nécessaires à la liquidation éventuelle des droits et taxes à l'importation et l'engagement assorti d'une garantie de représenter les marchandises au bureau de destination sous scellements douaniers intacts.

Ecrit rédigé en vue de former le titre, c’est-à-dire la preuve littérale d’un fait juridique.

Ecrit reçu par des personnes habilitées par la loi à instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, dans les conditions et formalités requises. Sont considérés comme authentiques en vertu de l’article 418 du D.O.C., les actes notariés, adoulaires et les jugements rendus par les tribunaux. Ces actes authentiques font foi de leur date et de leur contenu, même à l’égard des tiers, jusqu’à inscription de faux.

Acte qui constate une conséquence nécessaire d’un acte antérieur. Exemple : acte constatant la remise de l’objet vendu par un acte antérieur.

Acte qui contient un élément nouveau, mais qui se rattache directement à un premier acte. Exemple : acte interprétant une clause ou rectifiant une erreur.

Acte qui ne relève pas des droits d’enregistrement à un taux déterminé, fixe ou proportionnel prévu par la loi.

Acte rédigé et signé par les parties elles-mêmes, sans intervention d’une personne habilitée par la loi à instrumenter. Cet acte fait foi de sa date entre les parties, leurs héritiers et leurs ayants-cause. Il n’a de foi à l’égard des tiers que du jour où il a acquis date certaine, notamment par l’enregistrement, la légalisation des signatures des parties ou par le décès de l’une d’entre elles.

Acte comprenant des obligations réciproques à la charge de chacune des parties, telles que délivrance de la chose vendue par le vendeur et paiement du prix par l’acheteur dans un contrat de vente.

La population active occupée comprend toutes les personnes, âgées de 7 ans et plus, participant à la production de biens et services pendant une brève période de référence spécifiée et toutes les personnes pourvues normalement d'un emploi, mais absentes de leur travail pour un empêchement temporaire. Il s'agit d'un concept large qui englobe tous les types d'emplois, y compris le travail occasionnel, le travail à temps partiel et toutes les formes d'emplois irréguliers.

Titre de propriété représentatif d'une partie du capital de l'entreprise qui l’émet. L'action peut rapporter un dividende et donne un droit de vote à son propriétaire. Elle peut être cotée en bourse, mais pas obligatoirement.

Titre négociable émis par les sociétés par actions, qui représente une fraction du capital social et constate le droit de l’associé dans la société (droit au vote, droit aux bénéfices, droit préférentiel de souscription en cas d’augmentation de capital, etc.).

Action du propriétaire contre celui qui détient indûment son bien et refuse de le lui restituer. Elle aboutit, en cas de succès, à la reconnaissance du droit de propriété et à la restitution du bien en cause.

Personne détentrice des actions d'une société.

Mode d’attribution d’un bien meuble ou immeuble mis aux enchères, à la personne offrant le prix le plus élevé.

Personne physique ou morale, désignée parmi les actionnaires pour trois ans par les statuts, ou pour six ans par l'assemblée générale des actionnaires d'une société anonyme. Groupés au sein du conseil d'administration, ils exercent une mission de gestion collégiale et sont investis des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société.

Maroclear intervient dans la gestion de toutes les opérations sur titres (OST) affectant la vie des valeurs mobilières : paiement de dividendes ou d'intérêts, remboursements, fusions, échanges… Dans ce domaine, les services offerts aux affiliés couvrent l'information de tout événement décidé par l'émetteur, le détachement virtuel des coupons et droits et leur exercice par virement scriptural.

Désigne tout simplement le fait de devenir affilié auprès de Maroclear et, par conséquent, d'être admis à ses diverses opérations.

Mise à la consommation de marchandises en exonération des droits et taxes à l'importation, indépendamment de leur classement tarifaire normal ou du montant des droits et taxes dont elles sont normalement passibles, pour autant qu'elles soient importées dans des conditions déterminées et dans un but défini. Note L'admission en franchise des droits et taxes à l'importation est traitée de manière spécifique dans l'Annexe B.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et dans l’Annexe spécifique B, Chapitre 3 de la Convention de Kyoto révisée.

Le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier en suspension totale ou partielle des droits et taxes à l'importation, certaines marchandises importées dans un but défini et destinées à être réexportées, dans un délai déterminé, sans avoir subi de modification, exception faite de leur dépréciation normale par suite de l'usage qui en est fait (*). (*) Annexe spécifique G, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

L'Association Européenne de Libre Échange (EFTA) regroupe 4 pays : l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein. Ces derniers ont signé en 1992 un accord de libre échange avec la CEE. Cet accord est entré en vigueur le 1er janvier 1994 et a donné naissance à l'Espace Économique Européen.

Aéroport ouvert, par l'autorité technique compétente, à la circulation aérienne publique et au trafic aérieninternational, où fonctionne un bureau de douane ou une antenne, installée de façon permanente ou de façon intermittente ("à la demande").

L'Assurance Française d'Assurance Qualité est un organisme qui a pour vocation de certifier le système de management qualité et Environnement des entreprises quel que soit leur secteur d'activité.

Réunit les caractères d'un procédé de recouvrement, d'une technique de garantie des risques de paiement, d'un moyen de financement des créances. Le factor règle par anticipation au vendeur les factures émises sur l'acheteur, sous déduction de ses commissions. Il s'agit non d'un escompte mais d'un paiement par subrogation avec quittance subrogative.

Tout établissement émetteur de titres ayant ouvert un compte courant de titres auprès du Dépositaire Central.

Désigne les intermédiaires financiers habilités (banques et sociétés de bourse). Parmi les affiliés dépositaires, on distingue les affiliés de plein exercice et les affiliés sous mandat.

Tout affilié donnant mandat à un autre affilié afin de gérer, en ses lieu et place, les comptes courants ouverts à son nom. Lorsque l'affilié sous mandat est intermédiaire financier habilité, son mandataire ne peut être lui-même qu'un intermédiaire financier habilité. Toute désignation de mandataire doit être préalablement approuvée par le Dépositaire Central.

En droit maritime : contrat par lequel un armateur (fréteur) s'engage, moyennant rémunération, à mettre un navire à la disposition d'un affréteur pour le transport de marchandises ou de personnes.

L'Association Française de Normalisation (French Standards Association) est un organisme qui a pour but de détecter les besoins en normalisation, élaborer les normes, promouvoir leur diffusion. L'AFNOR est à la disposition des entreprises pour les aider dans leur démarche normative et pour les renseigner sur les normes en vigueur dans les paysciblés. Vous pouvez, de plus, retrouver les instituts de normalisation locaux dans la fiche France de l'Atlas de ce serveur.

Ce texte, signé par 173 pays lors du sommet de la Terre à Rio de Janeiro en 1992, est un programme fixant des objectifs en matière de développement durable. Pendant ce sommet, de nombreux thèmes sont abordés comme le changement climatique, la déforestation ou encore la biodiversité. Il existe un Agenda 21 local qui permet aux collectivités de prendre en compte l’environnement dans la gestion de leur territoire.

Agent Commercial / Agent L'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d'industriels, de commerçants ou d'autres agents commerciaux.

Personne dont l'activité professionnelle consiste à s'occuper du dédouanement des marchandises et qui, agissant pour le compte d'une autre personne, traite directement avec la douane (*). Notes 1. Les agents en douane peuvent également être appelés commissionnaires en douane, transitaires, etc. 2. Certains pays peuvent exiger que les agents en douane soient agréés par la douane. 3. Voir également la définition du terme "tiers". (*) Définition fondée sur l'Annexe G.2. de la Convention de Kyoto de 1974.

est un partenariat volontaire entre différentes parties pour la réalisation d'un objectif commun. Ce système repose sur le fait d'intégrer un certain nombre d'agriculteurs (agrégés) autour d'un acteur (agrégateur) disposant d'une forte capacité managériale, financière et technique lui permettant d'optimiser le processus de production.

Mode de production agricole qui rejette totalement l’utilisation des produits de synthèses comme les pesticides, le désherbant et l’engrais. Les produits (fruits et légumes entre autre) qui en résultent ne contiennent aucun résidu chimique et sont donc parfaitement sains et naturels. Il existe à l’heure actuelle au Maroc une trentaine d’exploitations biologiques. Les agriculteurs sont regroupés au sein de trois associations : l'Association des Professionnels de la Filière Biologique, fondée en 1992, dont le siège est à Casablanca, l'Association Maghrebio dont le siège est à Marrakech et l’Association Marocaine de Développement de la Filière Bio, fondée en 2010 à l’initiative des Domaines agricoles. Les trois associations regroupent non seulement des producteurs mais également des conserveurs, des commerciaux, des scientifiques et des exportateurs.

Association de Libre Echange Nord Américaine : marché commun constitué par les Etats Unis, le Canada et le Mexique.

Se dit d'une opération rapide d'achat et de vente sur une même valeur, au cours de la même journée dans un intervalle court.

L'Arrangement Multifibre (Multi-fibre Arrangement) est un accord international dans le secteur du textile. Cet arrangement a mis en oeuvre des négociations de contingents à l'importation de textiles en provenance de pays en voie de développement. L'AMF regroupe 42 pays signataires, dont la Turquie.

Location de biens, tels que terrains, mines, droits d’eau, moyennant une redevance périodique.

Financement réalisé par des fonds de capital-risque à travers des prises de participations dans des entreprises à fort potentiel de croissance. L’apport vise à financer notamment la mise sur le marché du premier produit de la société, la prospection, l’outil de production, etc.

Utilisation systématique des renseignements disponibles afin de déterminer la fréquence avec laquelle certains risques sont susceptibles de se présenter et l’ampleur des conséquences probables. Notes 1. L’analyse des risques est traitée dans les Directives au Chapitre 6 de l’Annexe générale de la Convention de Kyoto révisée.

Principe selon lequel les recettes et les dépenses autorisées par la loi de finances ne sont valables que pendant une année. ​

L'American National Standards Institute est l'organisme américain de normalisation. Il diffuse les normes américaines et informe les entreprises sur les normes en vigueur aux États-Unis.

Contrat par lequel un débiteur accorde à son créancier le droit de jouir d’un immeuble, pour lui tenir lieu des intérêts et du capital de la somme due, jusqu’au règlement de sa créance.

L'Agence Nationale de la Valorisation et de la Recherche est un organisme français qui finance l'innovation et le transfert de technologie. L'ANVAR peut aussi financer une partie des frais d'étude de marché, de dépôt de brevets ou de mise en conformité.

Nom d’une aire géographique (lieu, région) qui sert à désigner un produit agricole ou une denrée alimentaire dont la qualité ou les caractères sont dus essentiellement ou exclusivement au milieu géographique comprenant les facteurs naturels et humains et dont la production et la transformation ont lieu dans l’aire géographique délimitée. Les produits marocains reconnus AOP sont l’huile d’olive Tyout Chiadma et le Safran de Taliouine.

Le Dépositaire Central reconstitue les paires des instructions qui vont ensemble. Les deux instructions sont appariées (matched) si l'une est une réception et l'autre une livraison, selon des critères d’appariement qui doivent être identiques pour les deux instructions : titre, quantité, montant, date de négociation, date de dénouement.

Il y a appel public à l'épargne en cas de négociation d'un titre (action, obligation...) sur le marché boursier ou tout autre marché réglementé, ou en cas d'émission ou de cession de titres auprès du grand public (confirmer) en ayant recours à la souscription, à la vente ou à l’échange.

Bien cédé à une société ou à un G.I.E., moyennant une contrepartie qui n’est pas soumise aux risques sociaux, telle que la prise en charge par la société d’une dette au lieu et place de l’apporteur, la constatation d’une dette sociale à son égard ou l’émission par la société d’obligations en rémunération des biens reçus. Dans ces différents cas, l’opération s’analyse en une mutation à titre onéreux de biens qui en sont l’objet.

Opération qui permet à un actionnaire de transférer des titres cotés à une autre personne, physique ou morale, en contrepartie d'avantages convenus entre les deux. L'apport s'opère en dehors de la feuille de marché. Considéré comme une transaction, il est soumis à l'obligation d'enregistrement à la Bourse de Casablanca.

Bien meuble ou immeuble, corporel ou incorporel qu’un associé met en société ; en contrepartie de ce bien, l’associé reçoit des parts sociales ou des actions.

Apport pur et simple pour une partie et à titre onéreux pour le reste. C’est le cas d’un apport grevé d’un passif.

Opération par laquelle une société apporte à une autre société, nouvelle ou préexistante, une partie seulement de son patrimoine, moyennant attribution, au profit de la société apporteuse ou de ses associés, de droits de la société bénéficiaire de l’apport.

L’apport à une société ou à un groupement d’intérêt économique (G.I.E.) est dit pur et simple lorsqu’il est rémunéré par des titres sociaux (actions, parts sociales ou parts de G.I.E.), exposés à tous les risques de l’entreprise. Cet apport peut être effectué : - en numéraire, lorsque l’associé verse une somme d’argent ; - en nature, lorsqu’il a pour objet la propriété, l’usufruit ou la jouissance de tous biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels autres que le numéraire.

Acte administratif qui constitue la phase finale d'une opération de douane ou comptable et permet de s'assurer du bon accomplissement des formalités par recoupement documentaire.

Règlement d'un conflit présent ou à venir pour lequel il est fait appel à un arbitre, juge non professionnel, choisi par accord entre les parties.

Texte réglementaire du 14/02/2002 régissant la vente des titres.

Texte réglementaire du 16/04/1998 portant approbation du règlement général du Dépositaire Central.

L’assemblée générale peut être convoquée à la demande de la direction de l'entreprise ou d'un groupe d'actionnaires. Elle est appelée à se prononcer sur les modifications de capital, de statut et sur toute opération susceptible de modifier la constitution du capital ou les opérations courantes de l'entreprise.

C'est la réunion des actionnaires d'une société. Elle se tient au moins une fois par an, dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, et a pour objectif principal de présenter aux actionnaires le déroulement des activités de la société.

Base de perception d'une taxe.

Les mesures prises par une administration douanière pour le compte d’une autre administration douanière ou en collaboration avec celle-ci, en vue de l’application correcte de la législation douanière et de la prévention, de la recherche et de la répression des infractions douanières.

Une association émettrice établie dans une autre Partie contractante et affiliée à la même chaîne de garantie. Note Ce terme est défini dans l'Annexe A de la Convention d'Istanbul.

Une association agréée par la douane, pour émettre les carnets ATA, CPD ou TIR, affiliée directement ou indirectement à une chaîne de garantie. Notes 1. Il existe un lien entre les termes "Chaîne de garantie", "Association garante" et "Association émettrice". 2. L'association émettrice doit être agréée par les autorités douanières de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle est établie.

Une association agréée par la douane d'une Partie contractante à un accord international pour garantir le paiement de toute somme légalement due aux termes de cet accord à la douane de cette Partie contractante et affiliée à une chaîne de garantie. Notes 1. Les associations garantes sont créées aux termes d'accords internationaux destinés à faciliter l'admission temporaire ou le transit international des marchandises, tels que les Conventions ATA, d'Istanbul et TIR. 2. Il existe un lien entre les termes "Chaîne de garantie", “Association garante" et "Association émettrice".

Association internationale qui regroupe les agences nationales de codification adhérentes à travers le monde.

Police souscrite, soit le plus souvent auprès de la COFACE, soit auprès d'organismes privés d'assurance, qui se substitue aux garanties bancaires. Elle est destinée à couvrir les risques encourus par le vendeur : risque de fabrication, risque de crédit, risque politique ou risque commercial. La COFACE propose différents types de police : police individuelle, police globale, police d'abonnement, polices particulières (assurance prospection, assurance foire...). CREDICA EXPORT est une assurance crédit COFACE, pour couvrir les exportations de biens de consommation ou de services à 180 jours, en le déchargeant des tâches administratives liées à la gestion et au suivi de la police COFACE et lui permettant d'accéder à un financement à court terme adapté à ses besoins.

L'ATR est un certificat de circulation des marchandises dans le cadre des relations UE/Turquie. L'obtention de ce document permet à l'exportateur de bénéficier du régime de la libre circulation ou du régime préférentiel. Le document ATR doit être visé par les autorités douanières de l'état d'exportation.

Cette procédure permet d’analyser le système énergétique d’un territoire défini (pays ou région) et ses relations avec les autres systèmes. Les résultats permettent de juger de la situation et de proposer des solutions adaptées. Appliqué à l’entreprise, l’audit énergétique permet de réduire son empreinte écologique tout en réduisant ses charges dans le long terme.

Evaluation de l'impact de l'activité d'une entreprise, directement ou via ses sous-traitants, par rapport à certaines normes internationales et attentes exprimées par les parties prenantes, notamment pour ce qui concerne les salariés (rémunération, liberté syndicale, non-discrimination, santé et sécurité au travail etc).

Lorsqu’une société a besoin de fonds, elle peut procéder à une augmentation de capital. Elle propose -généralement aux anciens actionnaires- de souscrire à de nouveaux titres, à un prix en principe inférieur au dernier cours de bourse.

Toute personne physique exerçant, à titre individuel, une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ou prestataire de service, dont le chiffre d’affaires annuel (CA) encaissé ne dépasse pas 500.000 dirhams pour une activité industrielle, commerciale ou artisanale et 200.000 dirhams pour les services

Autorité publique chargée d'une mission de régulation du marché, dotée d'attributions importantes (pouvoir quasi réglementaire, pouvoir de contrôle et d'enquête et pouvoir de sanction) applicables tant aux marchés qu'aux intervenants professionnels ou non professionnels et bénéficiant d'une certaine indépendance, tant vis à vis de l'Etat que du secteur régulé. Au Maroc, c'est le Conseil déontologique des valeurs mobilières (CDVM) qui représente l'autorité de marché.

Financement bancaire de trésorerie pour l'importateur qui lui permet de payer comptant son vendeur étranger. Si l'avance en devises est consentie dans la monnaie de facturation du contrat commercial, elle constitue également un moyen de protection contre le risque de change.

Financement bancaire de trésorerie pour l'exportateur qui accorde un délai de paiement à son acheteur étranger. Si l'avance en devises est consentie dans la monnaie de facturation du contrat commercial, elle constitue également un moyen de protection contre le risque de change.

Perte ou dommages subis par la marchandise transportée.

Ces avaries sont spécifiques aux transports maritimes et fluviaux et résultent d'un événement qui mettrait le navire et sa cargaison en danger si le capitaine, dans l'intérêt commun, ne prenait pas d'initiative (exemple : afin d'éviter un naufrage, une partie de la cargaison est sacrifiée). Dans ce cas de figure, les dépenses exceptionnelles et la valeur des marchandises sacrifiées seront remboursées par tous ceux à qui l'action a profité.

Dans le domaine du tranport, ces avaries concernent la marchandise elle même. Elles sont représentées par des pertes, des manquants, des déteriorations subies lors du transport ou lors des manutentions pré ou post acheminement.

L'avis d'opéré est le récapitulatif d'un ordre passé par une banque ou société de bourse pour le compte de son client. Il transite obligatoirement par Maroclear qui les communique aux dépositaires concernés par l’opération. Le document rassemble l’ensemble des informations sur l'ordre passé : le sens, la quantité, le cours, l'heure d'exécution, la tarification. Le client dispose de deux jours pour contester la passation de l'ordre. Les avis d’opéré acceptés génèrent des flux irrévocables entre les sociétés de bourse intermédiaires et leurs dépositaires.

C’est le processus par lequel l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur informe le public et les parties intéressées des actions qu’il mène dans le cadre d’une procédure d’enquête de mise en œuvre d’une mesure commerciale corrective (mesure antidumping, mesure compensatoire, mesure de sauvegarde). Les actions qui exigent une notification et un avis public sont: l’ouverture de l’enquête ; la clôture ou la suspension d’enquête ; toute détermination préliminaire ou finale (positive ou négative) de l’existence d’un dumping, d’une subvention ou d’un accroissement massif des importations, du dommage et du lien de causalité ; l’imposition de mesures provisoires et de mesures définitives; toute décision d’accepter un engagement en matière de prix, de l’expiration de cet engagement ; l’expiration de la durée d’application d’un droit antidumping ou compensateur.

Toute instruction sur les avoirs ne comportant pas d'indication quant à la catégorie d'avoirs à créditer ou à débiter.

B

Système d'information distant en externe capable de prendre le relais en cas de sinistre important sur le site principal.

BAE signifie "bon à enlever". Le BAE est un document émis par la douane qui permet à l'importateur de disposer de sa marchandise.

BAF et CAF sont deux types d'ajustement qui viennent s'ajouter au fret de base, soit à la hausse, soit à la baisse. BAF (BunkerAdjustment Factor) est un correctif qui dépend de l'évolution du prix du carburant. CAF (Currency Adjustment Factor) est un correctif qui dépend de l'évolution de la devise dans laquelle est libellé le tarif.

Contrat en vertu duquel le propriétaire d’un domaine rural le donne en location à une autre personne qui l’exploite, moyennant partage des fruits.

C'est la banque qui a émis le crédit documentaire. Elle a obligation de payer lorsque les documents qui lui sont présentés sont conformes aux exigences du CREDOC.

Dans le cadre d'un crédit documentaire, c'est la banque intermédiaire à laquelle la banque émettrice demande d'effectuer la transmission du crédit documentaire auprès du bénéficiaire. Toutefois, la banque notificatrice n'offre aucune garantie au bénéficiaire et se contente de transmettre l'information.

Ensemble de mesures restrictives non-tarifaires mises en place par un pays et visant à protéger son marché de la concurrence extérieure. Les exemples les plus courants en sont les contingents, les normes techniques ou sanitaires ou des textes législatifs favorisant les entreprises nationales.

Banque Centrale Européenne (European Central Bank) : la Banque Centrale Européenne définit la politique communautaire en termes de taux d'intérêts et politique de change avec les autres pays. Elle a pour principale mission de préserver la stabilité des prix dans la zone IN. C'est un organisme indépendant des gouvernements nationaux qui s'est substitué à l'I.M.E. (Institut Monétaire Européen) qui avait été créé pour préparer l'avènement de la B.C.E.

La Banque Européenne d'Investissement (European InvestmentBank) est l'institution financière de la communauté européenne. La BEI collecte l'épargne sur les marchés des capitaux et l'oriente vers le financement des projets d'investissement. Les crédits accordés par la BEI ont pour but de mettre en valeur les régions les plus défavorisées. La BEI a financé le tunnel sous la Manche.

(The European Bank for Reconstruction and Development) crée en 1991, la Banque Européenne pour la Reconstruction et le Développement est une institution financière qui a pour but d'aider la reconstruction économique des pays d'Europe centrale et orientale.

Permet d’évaluer l’impact des activités humaines qui engendrent des émissions gaz à effet de serre. Il s’agit d’évaluer aussi bien les entreprises que les administrations, les collectivités ou encore les associations.

Le billet de trésorerie est un titre de créance, un crédit interentreprises. Il s'échange de gré à gré entre les agents économiques. Le plus souvent, les acheteurs sont des acteurs recherchant une rentabilité sans un risque trop élevé. C'est aussi un moyen pour d'autres entreprises de placer leurs excédents de trésorerie sur le court terme.

Carburant d’origine végétale proposé comme substitut à l’essence ou gazoil issus du pétrole. Concrètement, il s’agit de l’alcool issu de la transformation des sucres des végétaux que l’on mélange avec de l’essence classique

Cette conception de l’habitat vise à réduire les besoins énergétiques, à assurer une bonne ventilation naturelle, un éclairage optimal et une humidité contrôlée. L’environnement extérieur joue un rôle primordial dans la construction d’un tel habitat.

Un produit est considéré comme étant biodégradable si, une fois utilisé, il disparaît de façon naturelle par l’action d’organismes biologiques.

Ce terme provient du terme anglais biological diversity et désigne l’ensemble des espèces animales et végétales (1,75 millions dans le monde et dont 4.000 plantes vasculaires et près de 550 espèces de vertébrés et des milliers d’invertébrés sont présents au Maroc), des habitats et écosystèmes et leur patrimoine génétique. La biodiversité se définit par la variété et par la variabilité de ses éléments.

La Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (International Bank for Reconstruction and Development) a été créée en 1945 aux accords de Bretton Woods. Elle finance les projets de reconstruction et les prêts destinés à la croissance des pays déficitaires.

Le blanchiment de fonds est un procédé qui permet de dissimuler l'origine illicite de fonds par le truchement de transactions financières à apparence licite ou par tout autre moyen pour qu'ils soient considérés comme licites.

Banque marocaine pour l'Afrique et l'Orient

Banque nationale pour le développement économique

Un bon du Trésor est un titre de créance représentatif d'un emprunt dont l'émetteur est l’Etat.

Bordereau émis dans le cadre d'un achat ou d'une vente de titres au nominatif. L'objectif est de connaître en permanence l'identité des détenteurs d'actions au nominatif.

La bourse des valeurs incarne le cœur du marché où s’exécutent tous les ordres de bourse et où deviennent effectifs les achats et ventes de valeurs mobilières. C'est l'une des sources de financement de l'économie. Elle permet aux sociétés privées et publiques, aux collectivités locales et à l'Etat de se procurer des fonds pour financer leurs investissements.

C’est l’ensemble des producteurs nationaux de produits similaires ou de ceux d’entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits. Lorsque des producteurs sont liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou sont eux même importateurs du produit objet de l’enquête, la branche de production nationale désigne le reste des producteurs.

Bordereau de référence nominative utilisé à l'occasion des opérations sur titres concernant les valeurs exclusivement nominatives.

Bordereau de référence nominative indiquant le nom des titulaires à radier dans la valeur absorbée.

Bordereau de référence nominative collectif indiquant les noms des titulaires à inscrire dans la valeur absorbante.

Bordereau de référence nominative qui distingue deux catégories de bordereaux suivant que l'opération dont il s'agit doit donner lieu ou non à la transmission parallèle d'un ordre de virement à Maroclear.

Bordereau de référence nominative qui tient compte des opérations sur titres intervenues entre la date d'opération indiquée par l'intermédiaire sur le bordereau et la date d'enregistrement de l'opération dans sa propre comptabilité.

La British Standards Institution est l'institut de normalisation au Royaume-Uni (cf. le Royaume-Uni dans l'Atlas de ce site).

Bureau de douane où sont présentées les marchandises au terme d'une opération de transit.

Bureau de douane où sont centralisées toutes les opérations d'une entreprise dans le cadre d'une procédure particulière dont elle a le bénéfice (par exemple, dans le cadre d'une procédure de dédouanement à domicile).

Lieu où il peut être accompli tout ou partie des formalités douanières (dépôt des déclarations de dédouanement,etc.). En France, un bureau de douane coïncide avec une recette de douane où sont perçus les droits et taxes (en matière de douane et de contributions indirectes). Désignation officielle d'un bureau : "Recette des douanes et des droits indirects".

Tout bureau de douane où commence une opération de transit douanier (*). (*) Annexe spécifique E, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Tout bureau de douane où prend fin une opération de transit douanier (*). (*) Annexe spécifique E, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

L'unité administrative compétente pour l'accomplissement des formalités douanières ainsi que les locaux et autres emplacements approuvés à cet effet par les autorités compétentes (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Bureau de douane par lequel les marchandises sont importées ou exportées au cours d'une opération de transit douanier (*). (*) Cf. Annexe E.1. à la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique E, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Dernier bureau de douane par lequel les marchandises quittent physiquement le territoire de la Communauté européenne.

Investisseur privé qui investit dans des startups en stade d’amorçage de manière bienveillante.

Outil d’analyse et de conception d’un projet entrepreneurial qui prend en compte l’ensemble des composantes à prendre en compte dans un projet dans une logique orientée client : utilisateur.

C

Cash against Documents (Documents contre Paiement) : Les documents de transit sont consignés à une banque qui a instruction de les délivrer à l'importateur contre paiement.

Expression communément utilisée pour faire référence au Cadre de normes SAFE de l’OMD visant à sécuriser et à faciliter le commerce international, adopté par le Conseil de coopération douanière en 2005, tel que révisé.

Groupe de 19 pays exportateurs pratiquant le libre échange de produits agricoles. Il s'est constitué en 1987 à Cairns, en Australie, et a décidé d'exposer les intérêts et les préoccupations que ses membres ont en commun dans les négociations sur l'agriculture.

Institution publique ou privée d’investissement dans des entreprises qui ont une certaine maturité et sont au stade de la croissance du projet.

Le capital social est composé de l'ensemble des apports (en numéraire, industrie et nature) effectué par les actionnaires au moment de la création ou de l'augmentation de capital d'une société. Au bilan, il apparaît comme le produit du nombre d'actions par leur valeur nominale.

La capitalisation est un système de placement financier dont les revenus (intérêts, dividendes, plus-values de cessions…) ne sont pas versés périodiquement au bénéficiaire, mais transformés en capital pour produire à leur tour des revenus jusqu'à l'échéance du remboursement final.

Valeur d'une société sur le marché boursier à un moment précis. Elle s'obtient en multipliant le nombre d'actions d'une société par son cours de bourse.

Elle correspond au nombre d’actions multiplié par leur cours.

Elle correspond à la valeur totale des actions, indiquée dans ses statuts, c'est-à-dire le nombre d’actions multiplié par la valeur nominale d’une action.

Le carnet ATA est un document douanier international institué en 1961 par la Convention de Bruxelles. Ce dernier permet à un exportateur de faire séjourner temporairement des marchandises dans plusieurs pays successifs, sans obligation d'établir une déclaration en douane à chaque frontière.

Document douanier international qui, émis dans le cadre de la Convention ATA et de la Convention d'Istanbul, comporte une garantie valable à l'échelon international et peut être utilisé, en lieu et place des documents douaniers nationaux et en garantie des droits et taxes à l'importation, pour couvrir l'admission temporaire de marchandises ainsi que le transit de ces marchandises. Il peut être accepté pour le contrôle de l'exportation temporaire et de la réimportation des marchandises; mais dans ce cas la garantie internationale ne joue pas. Notes 1. En principe, le carnet ATA ne peut pas être utilisé pour l'admission temporaire des moyens de transport. (Voir commentaire 2 à l'article 1 de l'Annexe A de la Convention d'Istanbul) 2. La Convention ATA utilise au lieu du terme "droits et taxes à l'importation" le terme "droits à l'importation" en lui donnant la même portée que donne le Glossaire au premier.

Document douanier international qui comporte une garantie valable à l'échelon international et peut être utilisé, en lieu et place des documents douaniers nationaux et en garantie des droits et taxes à l'importation, pour couvrir l'admission temporaire de moyens de transport ainsi que, le cas échéant, le transit de ces moyens de transport. Il peut être accepté pour le contrôle de l'exportation temporaire et de la réimportation des moyens de transport; mais dans ce cas la garantie internationale ne joue pas. Note Le carnet CPD (carnet de passage en douane) est émis dans le cadre de la Convention d'Istanbul, de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers privés, de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des véhicules routiers commerciaux et de la Convention douanière relative à l'importation temporaire pour usage privé des embarcations de plaisance et des aéronefs.

Carnet à feuillets détachables utilisé pour une opération de transit international routier.

Document authentifié par le service des douanes reprenant la liste détaillée du matériel qu'un professionnel emporte avec lui lors de ses déplacements hors de l'Union européenne le dispensant de toute formalité lors de son retour en France.

Ensemble des flux de trésorerie prévisionnels d’une activité. Cette vision est le complément de la vision économique d’un projet et permet d’anticiper les flux d’entrées et de sorties d’argent d’un projet afin de s’assurer de toujours disposer des fonds nécessaires au paiement des charges de l’activité

Personne physique ou morale (généralement une banque ou une société d'assurance) qui s'oblige, dans les formes légales, à supporter les conséquences financières du non-accomplissement par une autre personne des engagements que celle-ci a contractés envers la douane.

Somme en numéraire ou en valeurs déposée provisoirement en garantie du paiement des droits, taxes ou autres sommes éventuellement exigibles. Lorsque la caution réelle est constituée en numéraire, elle porte le nom de "consignation".

Engagement par lequel la caution personnelle s'oblige envers la douane.

Les garanties de marché ou cautions de marché sont des garanties d'indemnisation en faveur de l'acheteur. Leur montant est exprimé en % selon le stade de réalisation du marché concerné. La banque s'engage, en cas de défaillance de prestation ou de paiement du vendeur, à payer à l'acheteur, conformément aux termes et conditions des obligations commerciales, une somme donnée. Sa mise en jeu et son paiement dépendent de la façon dont le contrat commercial a été rédigé.

La Chambre de Commerce Internationale (International Chamber of Commerce) a pour mission de conseiller les entreprises dans leur politique commerciale internationale. Elle défend également les intérêts d'affaires dans les échanges internationaux.

Le sigle CE représente la marque communautaire. La marque CE prouve qu'un produit respecte bien les exigences du point de vue de la santé, de la sécurité et de la technicité. La marque CE n'est valable que dans le cadre de la communauté européenne.

Communauté Européenne de Charbon et d'Acier, établie en avril 1951 d'après le Plan Schuman, par laquelle la France, l'Italie, l'Allemagne, la Belgique, les Pays Bas et le Luxembourg se sont engagés à abolir les droits de douane, les contingents et les restrictions monétaires affectant le commerce intracommunautaire d'acier, de charbon et de fer. Les pays membres ont ratifié l'accord pour une durée de 50 ans. Les institutions de la CECA ont servi de modèles aux institutions de la CEE, avec lesquelles elles ont fusionné en 1957.

La Commission Électrotechnique Internationale (International Electrotechnical Commission) est l'organisme international de normalisation de l'industrie technique. La CEI élabore les normes internationales dans le domaine de l'électronique et de la télécommunication. Les normes établies par la CEI démontre la compatibilité des matériaux avec l'environnement.

La Confédération des Etats Indépendants est composée de l'Arménie, de l'Azerbaidjan, de la Biélorussie, de la Géorgie, du Kazakhstan, du Kirghizistan, de la Moldavie, de la Fédération de Russie, du Tadjikistan, du Turkménistan, de l'Ukraine et de l'Ouzbékistan.

Le Comité Européen de Normalisation (European Standards Commitee) est l'organisme européen responsable de l'établissement des normes européennes. La CEN offre la possibilité aux entreprises de mettre leurs produits en conformité avec les normes européennes (marque CE). Le CEN compte 160 organisations européennes. En France, les demandes doivent être établies à l'AFNOR.

Centrale d'achat / Buying Group Organisme qui centralise les achats en vue d'obtenir les prix les plus intéressants.

Ou centralisateur client. Il s’agit généralement d’une banque ou société de bourse de l’émetteur, conduit à gérer chez Maroclear, en qualité de domicile, dans des comptes spécifiques ouverts à son nom les titres et les opérations y afférent, pour le compte de sa clientèle à laquelle il est lié par un mandat de gestion.

Les certificats au porteur sont inscrits dans les comptes tenus par un intermédiaire financier. Leurs possesseurs ne sont pas connus de la société. Une large majorité des titres circulant au Maroc sont au porteur.

Certificat établi selon les formes prescrites par une autorité ou par un organisme agréé et attestant que les marchandises qu'il vise répondent aux conditions prévues pour bénéficier d'une dénomination propre à une région déterminée (vins de Champagne, de Porto, fromage Parmigiano, etc.) (*). (*) Cf. Annexe D.2. de la Convention de Kyoto de 1974.

Les certificats de dépôt sont des titres de créances négociables émis exclusivement par les banques à taux fixe ou variable, moyennant un rendement qui dépend de la durée du placement et de la qualité de signature de l’émetteur.

Document délivré par les offices agricoles, la direction générale des douanes et des droits indirects ou les receveurs régionaux pour l'importation de certains produits agricoles.

Ce certificat justifie l'origine de la marchandise. Il est visé par les chambres de commerce. Le certificat d'origine est souvent exigé à l'importation, car l'origine de certaines marchandises permet de bénéficier d'un régime préferentiel. Le certificat d'origine est souvent exigé dans le cadre d'un crédit documentaire.

Une formule déterminée qui permet d'identifier les marchandises et dans laquelle l'autorité ou l'organisme habilité à la délivrer certifie expressément que les marchandises auxquelles le certificat se rapporte sont originaires d'un pays donné. Ce certificat peut également comporter une déclaration du fabricant, du producteur, du fournisseur, de l'exportateur ou de toute autre personne compétente. Notes1. Dans cette définition, le terme "pays" peut couvrir également un groupe de pays, une région ou une partie de pays. 2. Des formules déterminées de certificats d'origine ont été établies dans l'Annexe D.2. de la Convention de Kyoto de 1974, dans l'Annexe spécifique K, Chapitres 2 et 3 de la Convention de Kyoto révisée et dans le cadre du système généralisé de préférences.

Les actionnaires détenant des certificats nominatifs sont connus de la société et sont directement inscrits dans les comptes tenus par la société.

Ce certificat est délivré par un service officiel de l'agriculture qui atteste que les végétaux ou produits végétaux sont dépourvus de parasites ou de substances toxiques.

Procédure par laquelle une tierce partie donne une assurance écrite qu'un produit, un processus ou un service est conforme aux exigences spécifiées dans un référentiel.

Conditions Générales de Vente permettant d'identifier légalement l'ensemble des conditions tarifaires.

Un système de garantie administré par une organisation internationale à laquelle sont affiliées des associations garantes. Notes1. Les chaînes de garantie sont généralement créées aux termes d'accords internationaux destinés à faciliter l'admission temporaire ou le transit international des marchandises, tels que les Conventions ATA, d'Istanbul et TIR. 2. Il existe un lien entre les termes "Chaîne de garantie", "Association garante" et "Association émettrice".

La chambre de compensation est un organisme financier qui assure la surveillance des positions et a pour but d'éliminer les risques de contrepartie sur les marchés dérivés. C’est la contrepartie unique de tous les opérateurs. Elle exige la formation dans ses livres d'un dépôt de garantie le jour de la conclusion d'un contrat.

Technique de couverture du risque de change qui permet à la banque de garantir à son client le cours auquel elle lui vendra (achat à terme) ou lui achètera (vente à terme) des devises à une échéance future. L'achat à terme concerne principalement les importateurs et la vente à terme les exportateurs.

Lieu de transbordement d'un mode de transport à l'autre.

ensemble des crédits du budget général qui ne peuvent être ventilés par ministère, en raison de leur caractère général. ​

Le chargeur ou shipper est l'expéditeur de la marchandise.

Il s’agit des ventes à l'étranger des biens produits.

Il s’agit des ventes taxables au Maroc des biens pour mesurer la production écoulée sur le marché local.

* Si l'activité de l'entreprise industrielle est purement productive, son chiffre d'affaires hors taxe sera égal aux ventes locales et à l'exportation des biens et services produits * Si l'activité de l'entreprise industrielle est parallèlement productive et commerciale, il faut tenir compte des ventes en l'état de marchandises.

Il s’agit des ventes à l'étranger exonérées avec droit à déduction des biens.

Qualifie l'application de produits chimiques dans l'eau d'irrigation, produit chimique additionnée par irrigation. Similaire à l'irrigation fertilisante ou encore, fertigation.

Désigne le transfert de titres entre les comptes courants de titres, que ce transfert soit fait avec mouvements d'espèces ou pas.

La détermination de la sous-position dans une nomenclature tarifaire où une marchandise déterminée doit être rangée.

Clause par laquelle un vendeur, pour garantir sa créance, se réserve la propriété de la chose vendue jusqu'au paiement intégral du prix par l'acheteur.

Convention relative au contrat de transport international de marchandises par route.

Les formules spéciales de déclaration applicables aux envois postaux et décrites dans les Actes de l’Union postale universelle actuellement en vigueur (*). (*) Annexe spécifique J, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

La Caisse Nationale de Crédit Agricole

Cash On Delivery (Contre-remboursement) : le transporteur assure l'encaissement du règlement et son rapatriement. A n'utiliser que si l'exportateur est sûr que l'acheteur acceptera la marchandise et si les expéditions sont des colis de faible valeur unitaire.

Le code de classification des instruments financiers (CFI) ou ISO 10962 est le standard mis au point par l’organisation internationale de normalisation ISO pour définir et décrire les instruments financiers à travers le monde. Il peut être utilisé sous forme de séries de codes uniformes par tous les acteurs des marchés financiers.

Code mentionné sur la déclaration en douane pour bénéficier des subventions versées à l'exportation de certains produits agricoles vers les pays tiers.

Code attribué par Maroclear à chaque instrument financier (action, obligation, OPCVM...) pour l'identifier. Ces codes sont obligatoirement utilisés par les affiliés.

La Commission du Codex Alimentarius, créée en 1963 par la FAO (organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture) et l'OMS (organisation Mondiale de la Santé), met au point des normes alimentaires, des lignes directrices et des codes d'usages internationaux et harmonisés visant à protéger la santé des consommateurs et à assurer des pratiques loyales dans le commerce des aliments.

En sa qualité d'Agence nationale de codification, Maroclear attribue les codes ISIN à chacune des valeurs admises à ses opérations. Une fois attribués, les codes ISIN sont obligatoirement utilisés par les intervenants du marché.

Le coefficient budgétaire alimentaire représente la part des dépenses alimentaires dans le budget total des ménages ​

La Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur est une société sous la tutelle de l'Etat dont l'objectif est de gérer l'essentiel des garanties liées au développement international des entreprises.

Un prêt accordé de manière conjointe par un établissement de crédit dont une partie est financée par des fonds publics, à des conditions avantageuses pour soutenir le développement de certains secteurs (industrie, rénovation hôtelière, éducation…).

Envois dénommés colis postaux au sens donné à ces termes dans les Actes de l'Union postale universelle actuellement en vigueur (*). Note En vertu des Actes de l'Union postale universelle, les colis postaux sont accompagnés d'une formule de déclaration en douane CN22/CN23. (*) Cf. Annexe F.4. de la Convention de Kyoto de 1974.

Le commerce associé consiste à former des groupements de commercants afin d'accroître leur puissance d'achat individuelle et de mieux maîtriser leur position entre les grossistes en amont et les associations de consommateurs en aval. On distingue trois formes principales de commerce associé : les groupements de détaillants, les chaînes volontaires et les franchises.

Vocable sous lequel on classe tous les types d'organisation en réseau (succursalistes, concessionnaires, franchises, coopératives, chaînes volontaires etc.)

Commission facturée par Maroclear aux teneurs de compte. Elle est relative à la quantité de leurs avoirs en titres.

Compagnie Financière Tradition est un des trois leaders mondiaux de l'intermédiation de produits financiers et non financiers de gré à gré. CFT intervient à travers une large gamme de produits sur l'ensemble des produits financiers et non financiers (métaux précieux, énergie, papier, produits liés à l'environnement). Elle dispose de près de 7.000 clients dans le monde, principalement des banques et des établissements financiers.

Le commissionnaire en douane est un professionnel qui est agréé en matière de dédouanement. Le transitaire peut avoir le rôle d'un commissionnaire en douane.

Les pays exportateurs affectés par l’application d’une mesure de sauvegarde ont le droit de demander des compensations substantiellement équivalentes aux bénéfices compromis par la mesure de sauvegarde. Ces compensations peuvent faire l’objet de négociations bilatérales entre le Maroc et les pays en question.

La compensation est un mécanisme permettant aux institutions financières, membres de la chambre de compensation, de régler les montants dus et de recevoir les actifs correspondants aux transactions qu'elles ont effectuées sur les marchés.

Extinction totale ou partielle de deux dettes réciproques entre les mêmes personnes. La compensation n’est possible que si les dettes sont liquides et exigibles.

Technique proposée à l'exportateur dont l'acheteur ne souhaite pas, ou ne peut pas régler ses importations par des moyens financiers. Le règlement s'effectuera sous forme de livraison de produits ou de services de valeur équivalente à celle de l'exportation. Les différentes formes de compensation sont le troc (barter), le contre-achat (counter purchase), l'achat en retour (buyback), le clearing et l'offset.

Système permettant dans le cadre de certains régimes douaniers l'exportation ou l'importation d'une marchandise identique par le type, l'espèce, la qualité et les caractéristiques techniques à celle ayant été préalablement importée ou exportée (*). Notes1. Dans le cadre de la Convention relative au régime douanier des conteneurs utilisés en transport international dans le cadre d'un Pool de la CEE/ONU, ce terme désigne le système permettant la réexportation ou la réimportation d'un conteneur de même type qu'un autre conteneur ayant été préalablement importé ou exporté. 2. Dans certains pays, ce système permet seulement que l'apurement d'une procédure (-) de perfectionnement actif ou (-) de perfectionnement passif soit effectuée par la présentation d'un produit compensateur obtenu à partir d'une marchandise équivalente à celle qui a été importée ou exportée. 3. Dans certains pays, ce système s'applique aussi à des marchandises qui seront importées ou exportées. (*) Cf les Directives aux Chapitres 1 et 2 de l’Annexe spécifique F de la Convention de Kyoto révisée.

Comptabilité tenue valeur par valeur selon le principe de la comptabilité en partie double. Cette comptabilité par valeur fait l'objet d'une subdivision selon la forme juridique des titres pris en compte. La comptabilité titres de Maroclear opère une distinction entre les titres appartenant en propre au teneur de comptes et ceux appartenant à sa clientèle. Elle peut également permettre une subdivision à l'intérieur de chacune de ces deux catégories de titulaires.

Compte courant ouvert dans les livres d'une banque étrangère, destiné à centraliser l'ensemble des règlements, virements ou chèques d'une entreprise française sur le pays où se situe la banque étrangère.

Compte auprès de Maroclear sur lequel les titres sont déposés (actions, obligations, SICAV, FCP…). Il permet de gérer les titres ainsi que les liquidités nécessaires aux transactions sur les titres.

Compte qui contient la reproduction des inscriptions figurant sur le compte des titulaires de titres nominatifs tenu par la personne morale émettrice. Ces mêmes titulaires peuvent obtenir sa création auprès d’un intermédiaire financier habilité pour faciliter la négociation et la gestion de leurs portefeuilles de titres.

Ouvert au profit des établissements centralisateurs de valeurs dont le montant de l'émission est amené à varier régulièrement, il prend provisoirement en charge les variations du nombre de titres émis, et se purge périodiquement lors de l'actualisation du compte "Emission", géré par Maroclear.

Compte gérant les attributions relatives aux diverses opérations sur titres.

Dans le processus de dénouement des négociations sur valeurs exclusivement nominatives, les comptes de négociations des sociétés de bourse forment la contrepartie des comptes "achat" et "vente" des intermédiaires.

Compte ouvert à l'occasion d'opérations financières (attributions, souscriptions…) au nom du centralisateur destiné à enregistrer temporairement les titres nouveaux dans l'attente de leur répartition entre les établissements teneurs de comptes.

Ouvert au profit du centralisateur à l'occasion d'opérations financières diverses (échange, remboursement, conversion d'obligations en actions, exercices de droit d'attribution ou de souscription…).

Compte qui retrace les opérations en attente d’appariement ou d’ajustement nécessitant le différé d'imputation définitive, soit parce qu'elles doivent donner lieu à des formalités ou des vérifications, soit parce que leur nature exige techniquement des délais.

Compte utilisé pour enregistrer la conservation des avoirs des teneurs de compte-conservateurs auprès des dépositaires centraux ou, s’agissant des teneurs de comptes conservateurs sous mandat, simplement auprès de leurs mandataires.

Maroclear centralise la conservation de l'intégrité des titres qui lui sont confiés. Un plan comptable titres définissant les règles de conservation et de circulation des valeurs mobilières s'impose tant à Maroclear qu'à ses affiliés, de façon à conférer à la conservation scripturale un maximum d'étanchéité et de sécurité.

comptes retraçant des opérations qui ne peuvent être incluses dans le budget général en raison de leur spécialisation, d’ un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense ou de leur continuité dans le temps

Magasins sous contrôle douanier (-) dans lesquels les marchandises peuvent être acquises en exonération des droits de douane et des taxes. Note Certains pays limitent la vente des marchandises hors taxes aux voyageurs se rendant à l'étranger (Cf la Recommandation du 16 juin 1960 relative aux comptoirs de vente).

Forme d'association fondée sur la concession contractuelle d'une marque, ce qui n'implique pas nécessairement de prestations de la part du concédant. Le contrat de concession est essentiellement basé sur la location d'une enseigne et la garantie d'une exclusivité territoriale pour le concessionnaire.

Modalité contractuelle qui consiste à faire dépendre d’un événement futur et incertain soit l’existence de l’obligation (condition suspensive), soit son extinction (condition résolutoire).

Le connaissement maritime (Bill of Lading ou encore B/L en anglais) est le document d'expédition. Il est soumis aux règles et usances de la Chambre de Commerce Internationale, qui fixe les mentions qui doivent y figurer selon le mode de transport utilisé.

Valeur totale des biens et des services achetés par les consommateurs au cours d'une période donnée.

Le constat d'avarie est l'opération par laquelle le commissaire d'avarie détermine par un rapport écrit les caractéristiques et l'importance des dommages et pertes.

Engin de transport con çu pour contenir toutes marchandises g én érales sp écialement en vue de leur transport, sans manipulation interm édiaire ni rupture de charge, par un moyen de locomotion unique (maritime, route, ferroviaire...) ou la combinaison de plusieurs d'entre eux.

Conteneur adapté aux normes de la navigation aérienne.

Conteneur de norme ISO en longueur et en largeur, mais d'une hauteur hors norme (9' 6'' soit 2,90 m au lieu de 8' - 2,44 m). Seul le type de conteneur de 40' est pour l'instant concerné.

Conteneur hors norme ISO en longueur, en largeur et en hauteur. Ses dimensions, variables, peuvent atteindre en longueur 45' (13,72 m), 48' (14,64 m) ou 53' (16,10 m).

Conteneur répondant aux normes édictées par l'Organisation Internationale de Normalisation (ISO) pour une exploitation en navire cellulaire.

Conteneur répondant aux normes édictées par l'Union Internationale des Chemins de Fer (UIC) pour une utilisation optimale en technique combinée rail-route principalement.

Un engin de transport (cadre, citerne amovible ou autre engin analogue) :1. Constituant un compartiment, totalement ou partiellement clos, destiné à contenir des marchandises; 2. ayant un caractère permanent et étant de ce fait suffisamment résistant pour permettre son usage répété; 3. spécialement conçu pour faciliter le transport de marchandises, sans rupture de charge, par un ou plusieurs modes de transport; 4. conçu de manière à être aisément manipulé, notamment lors de son transbordement d'un mode de transport à un autre; 5. conçu de façon à être facile à remplir et à vider; 6. d'un volume intérieur d'au moins un mètre cube. Le terme "conteneur" comprend les accessoires et équipements du conteneur selon sa catégorie, à condition qu'ils soient transportés avec le conteneur. Le terme "conteneur" ne comprend pas les véhicules, les accessoires ou pièces détachées des véhicules, les emballages ni les palettes. Les "carrosseries amovibles" sont assimilées aux "conteneurs". Notes1. Les facilités d'admission temporaire applicables aux conteneurs font l'objet de la Convention d'Istanbul (Annexe B.3.) et de la Convention douanière relative aux conteneurs, 1972. Cette dernière Convention stipule en outre les conditions auxquelles leur agrément est subordonné aux fins du transport international sous scellement douanier. 2. La Convention internationale de marchandises sous couvert des carnets TIR, 1975, traite également de l'utilisation des conteneurs dans le transit douanier international.

Limitation quantitative de l'importation ou l'exportation d'un produit, d'une façon générale ou le plus souvent en fonction de son origine, de sa provenance ou de sa destination.

Toute quantité préfixée, autorisée à l'importation ou à l'exportation de marchandises déterminées, au cours d'une période retenue, après épuisement de laquelle aucune quantité supplémentaire de ces marchandises ne peut être importée ou exportée.

Toute valeur ou quantité préfixée, autorisée à l'importation ou à l'exportation de marchandises déterminées, au cours d'une période retenue, au bénéfice d'une réduction des droits de douane, après épuisement de laquelle toute quantité supplémentaire de ces marchandises peut être importée ou exportée moyennant le paiement des droits de douane normalement applicables.

Formalisation juridique d'une transaction effectuée entre deux parties : le vendeur-exportateur et l'acheteur importateur. Il définit, pour une opération commerciale, l'objet, les conditions, les réparations, le choix de l'arbitrage.

Les contrats sont des flux irrévocables inter sociétés de bourse qui sont transmis en J par la Bourse de Casablanca à Maroclear dès la fin des négociations. Chaque contrat doit être couvert par un avis d’opéré.

(CAD : Cash Against Documents) Les documents de transit sont consignés à une banque qui a instruction de ne les délivrer à l'importateur que contre paiement.

Infraction douanière consistant à passer clandestinement, par tout moyen, des marchandises à travers la frontière douanière, les soustrayant ainsi au contrôle de la douane (*). Notes 1. Ce terme peut couvrir également certaines violations de la législation douanière relative à la détention et à la circulation des marchandises à l'intérieur du territoire douanier. 2. Dans certains pays : - l'idée du franchissement clandestin des frontières n'intervient pas nécessairement dans la qualification de la contrebande; - une infraction n'est qualifiée de contrebande que si elle est intentionnelle. (*) Cf. Convention de Nairobi.

Ecrit tenu secret qui relate l’accord réel des parties à un contrat et qui est différent de celui qui ressort de l’acte apparent. La contre-lettre n’a d’effet qu’entre les parties contractantes.

(COD : Cash On Delivery) Le transporteur assure l'encaissement durèglement et son rapatriement. A n'utiliser que si l'exportateur est sûr que l'acheteur acceptera la marchandise et si les expéditions sont des colis de faible valeurs unitaires.

Opérations par lesquelles la douane se rend à bord d'un moyen de transport pour : a) recueillir des renseignements auprès de la personne responsable du moyen de transport, contrôler les documents commerciaux, les documents de transport ou les autres documents concernant le moyen de transport et son chargement, les produits d'avitaillement, l'équipage et les passagers; et b) visiter, inspecter et fouiller le moyen de transport.

Mesure douanière de contrôle systématique garantissant l’exactitude et l’authenticité des déclarations, par le biais de vérifications portant sur les livres, registres, systèmes comptables et données commerciales pertinentes détenus par les personnes ou les entreprises directement ou indirectement concernées par la transaction internationale.

Ensemble des mesures prises par la douane en vue d’assurer l’application de la législation douanière (*). Note Ces mesures peuvent avoir un caractère général et s'appliquer, par exemple, à toutes les marchandises qui entrent dans le territoire douanier, ou présenter un caractère particulier, en raison, notamment : a) d'une localisation géographique b) de la nature des marchandises (marchandises passibles de droits élevés, etc.) c) du régime douanier appliqué aux marchandises (transit douanier, etc.) (*) Annexe générale, Chapitres 2 et 6 de la Convention de Kyoto révisée.

Fonction permanente, indépendante des unités opérationnelles, qui s’assure que la structure et l’organisation comptable du teneur de comptes respectent les dispositions prévues par les textes de référence et notamment par le règlement général et les instructions de Maroclear.

Les mesures grâce auxquelles la douane s’assure de l’exactitude et de l’authenticité des déclarations en examinant les livres, registres, systèmes comptables et données commerciales pertinents détenus par les personnes concernées. Note Le contrôle par audit est traité dans l'Annexe générale, Chapitre 6 de la Convention de Kyoto révisée.

Contrôle des mouvements à dénouer dès leur transmission au système par rapport aux données renseignées au niveau du référentiel de Maroclear, relatives aux valeurs, aux affiliés, aux habilitations comptables…

Expression couramment utilisée pour désigner la Convention douanière sur le carnet ATA pour l'admission temporaire de marchandises (Convention ATA), adoptée par le Conseil de coopération douanière, à Bruxelles, en 1961.

Expression communément utilisée pour faire référence à la Convention internationale d’assistance administrative mutuelle en matière douanière, adoptée par le Conseil de coopération douanière, à Bruxelles, en 2003.

Expression couramment utilisée pour désigner la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (amendée), adoptée par le Conseil de coopération douanière, à Bruxelles en 1999.

Expression couramment utilisée pour désigner la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, adoptée par le Conseil de coopération douanière, à Kyoto, en 1973.

Expression couramment utilisée pour désigner la Convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières, adoptée par le Conseil de coopération douanière, à Nairobi, en 1977.

Expression couramment utilisée pour désigner la Convention relative à l'admission temporaire, adoptée par le Conseil de coopération douanière, à Istanbul, en 1990.

Convention dont les parties se prévalent, mais qui ne correspond pas à l’accord réellement conclu entre elles et qui est tenue secret. Exemple : donation simulée recouvrant en réalité une vente.

Expression communément utilisée pour faire référence à la Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, adoptée par le Conseil de coopération douanière en 1988.

Expression communément utilisée pour faire référence à la Convention douanière relative aux conteneurs, conclue à Genève en 1972 sous les auspices des Nations Unies et gérée par le Conseil de coopération douanière.

Désigne l'échange de titres contre d'autres titres entre les teneurs de comptes conservateurs.

Un titre est coté à partir du moment où il est admis sur un marché financier. Le cours du titre est son prix de marché, établi par la rencontre des meilleures offres de vente et d'achat. Pour une entreprise, l'intérêt de la cotation est d'accéder aux marchés de capitaux et de communiquer sur son entreprise.

Confrontation permanente des ordres introduits directement par les sociétés de bourse dans le cahier de cotation électronique tenu par un ordinateur central : celui-ci établit un cours d'équilibre, puis sert les ordres "au fil de l'eau", c'est-à-dire au fur et à mesure de leur arrivée.

Cotation qui s'établit au fur et à mesure que se présentent, pendant toute la séance, les offres et les demandes du produit en question. A chaque nouvelle demande, on ajuste la valeur du titre. On dit que la cotation se fait en continu ou "au fil de l'eau".

Convention des Transports Internationaux Ferroviaires. Elle s'applique en Europe, au Maghreb et au Proche-Orient.

Revenu perçu par le détenteur d'une obligation, correspondant aux intérêts versés par l'émetteur. C'est l'équivalent des dividendes pour une action.

Coupon qui a une obligation à option, peut être négocié séparément, et qui donne au porteur le droit d’acheter des titres ou des marchandises pendant une période et à un prix prédéterminés.

Quote-part d'intérêts accumulés depuis le versement du dernier coupon d'une obligation.

Prise en charge d’une opération sur titres dans le cours de référence d’une action. CR = cours de clôture de la veille – le montant du dividende.

C’est le cours de clôture de la séance précédente. Le cours de référence permet notamment de fixer les seuils maximum et minimum de négociation du jour.

C'est le premier cours coté de la journée qui résulte de la confrontation générale des ordres.

Les courtiers sont des intermédiaires commerciaux juridiquement indépendants des entreprises pour lesquelles ils travaillent. Ils traitent avec leurs clients à l'occasion de chaque opération de courtage sans leur être liés par un contrat de longue durée.

Est une pratique prise par l’exportateur pour éluder le paiement d’un droit antidumping ou compensateur. Le contournement des droits n’est pas traité dans l’Accord antidumping ni dans l’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires. Il a été impossible de parvenir à un accord sur une disposition spécifique pendant les négociations du cycle d’Uruguay. La décision sur l’anti-contournement, adoptée par le Comité des négociations commerciales le 15 décembre 1993 renvoyait la question au comité des pratiques antidumping qui a créé un groupe informel pour poursuivre les discussions sur le sujet.

Cotravail ou bureaux partagés est un type d’organisation du travail fondé sur un partage de l’espace de travail et la mise en commun de compétences.

Droit qu'une personne (le créancier) a d'exiger quelque chose de quelqu'un (le débiteur), spécialement une somme d'argent.

Créancier qui ne bénéficie d’aucune sûreté particulière (privilège, hypothèque, gage, etc.) pour le recouvrement de sa créance. En cas de réalisation, forcée des biens du débiteur, le créancier chirographaire se retrouve en concours avec les autres créanciers ordinaires dans le partage du produit de la vente, après désintéressement des créanciers privilégiés ou bénéficiant d’une sûreté réelle.

Il s’agit de la variation (positive = création / négative = perte) du stock Emploi calculée par la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale sur une période de 12 mois.

Il s’agit du nombre des entreprises, déclarées industrielles, créées et radiées au niveau du Registre de Commerce tenu par l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale.

limite supérieure des dépenses susceptibles d’être ordonnancées dans le cadre de l’année budgétaire. ​

Facilité qui permet aux déclarants en douane d'enlever leurs marchandises au fur et à mesure des vérifications et avant paiement des droits et taxes. Facilité accordée moyennant la souscription auprès du receveur régional d'une soumission cautionnée annuelle par laquelle le redevable s'engage à payer, dans les trente jours au plus tard et après leur prise en compte, les droits et taxes dus, augmentés d'une remise de un pour mille.

Technique bancaire qui apporte une garantie totale à l'exportateur d'être payé de sa vente et à l'importateur de recevoir les marchandises convenues au contrat commercial. Il s'agit d'un engagement pris par la banque de l'importateur (ou de l'acheteur) à sa demande et en ses lieu et place de régler un certain montant, déterminé par le contrat commercial, à l'exportateur (ou vendeur) contre des documents représentatifs des marchandises expédiées.

Cette technique couvre l'ensemble des financements qui peuvent être utilisés par un exportateur. Les différents types de crédits exports sont les crédits dits administrés (garantie COFACE et soutien public du taux d'intérêt), les crédits en garantie pure (garantie COFACE seule), les crédits dits libres (crédit bancaire simple). Ces différents types de crédits se scindent en deux familles : le crédit acheteur, crédit accordé à l'acheteur pour lui permettre de régler sa créance comptant, le crédit fournisseur, escompte de la créance détenue par l'acheteur qui a accordé un délai de paiement à son acheteur.

Les Centres Régionaux d’Investissement des administrations publiques qui font office de guichet unique pour la création d’entreprise.

Critère selon lequel l'origine des marchandises est déterminée en considérant comme pays d'origine celui où a été effectuée la dernière transformation ou ouvraison substantielle réputée suffisante pour conférer à la marchandise son caractère essentiel (*). (*) Cf. Annexe D.1. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique K, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

La croissance constitue l'évolution en volume du PIB par rapport à l'année de base.

La croissance économique annuelle constitue l'évolution en volume du PIB selon le Système de la Comptabilité Nationale (Base 1998). Elle correspond à la variation relative entre le PIB de l'année t, exprimé aux prix de l'année t-1, et le PIB de l'année t-1 exprimé aux prix de l'année t-1​

Méthode de financement par la foule qui permet de collecter des fonds sous forme de don, de prêt ou d’investissement.

Système de protection des informations financières en les rendant illisibles à autre que qui de droit en s’aidant de codes ou de clés.

Centre Scientifique et technique du Bâtiment.

D

Date de dénouement théorique du mouvement où Bank Al-Maghrib procède à la mise à disposition des fonds.

Jour de mise en paiement du dividende.

Date à partir de laquelle se calcule l'intérêt d'une obligation ou le droit de percevoir le dividende pour une action.

Date à partir de laquelle une somme créditée rapporte des intérêts au détenteur du compte.

Date à laquelle le paiement des droits et taxes est exigible (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Convention par laquelle un créancier accepte de recevoir de son débiteur un bien en nature (terrain, titres sociaux, etc.) en paiement de sa créance.

Le Document Adminitratif Unique est nécessaire pour les déclarations en douane à l'export comme à l'import.

Décision écrite émise par une autorité compétente à la demande d’un requérant avant l'importation ou l'exportation des marchandises couvertes par la demande et qui établit le traitement douanier que le Membre doit appliquer aux marchandises au moment de l'importation / exportation, et ce pour une période déterminée. Notes: 1. Les décisions anticipées sont prévues à l’Article 3 de l’Accord de l’OMC sur la facilitation des échanges. 2. Les décisions anticipées figurent dans la norme de la Convention de Kyoto révisée relative aux "décisions contraignantes" (Annexe générale/Norme 9.9) et dans l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine ("Évaluations d'origine"). Certaines administrations de la douane utilisent pour désigner ce concept les expressions suivantes: "décisions préliminaires", "renseignements tarifaires contraignants" ou "renseignements contraignants en matière d’origine".

L’acte particulier par lequel la douane règle une question relative à la législation douanière (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Personne physique ou morale qui établit une déclaration en douane : - en son nom et pour son propre compte (déclarant pourcompte propre). - en son nom et pour le compte d'un opérateur économique, importateur et/ou exportateur (déclarant en représentation indirecte). - au nom et pour le compte d'un opérateur économique, importateur et/ou exportateur (déclarant en représentation directe).

Toute personne qui fait une déclaration de marchandises ou au nom de laquelle cette déclaration est faite (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Déclaration d'origine certifiée par une autorité ou un organisme habilité à la faire (*). (*) Annexe D.2. De la Convention de Kyoto de 1974, Annexe spécifique K, Chapitres 2 et 3 de la Convention de Kyoto révisée.

Expression communément utilisée pour faire référence à la Déclaration du Conseil de coopération douanière concernant la bonne gouvernance et l’éthique en matière douanière, adoptée par le Conseil de coopération douanière à Arusha en 1993 et révisée en 2003.

Voir déclaration de chargement.

Les renseignements transmis avant ou au moment de l’arrivée ou du départ d’un moyen de transport à usage commercial, qui contiennent les données exigées par la douane en ce qui concerne le chargement introduit sur le territoire douanier ou quittant celui-ci. Notes 1. La nature et le contenu de la déclaration de chargement peuvent être différents selon les pays et le moyen de transport à usage commercial utilisé. Elle fournit notamment les renseignements suivants au sujet du chargement ou de la cargaison : genre, nombre, marques et numéros des colis, désignation sommaire des marchandises, poids brut, etc. Dans certains pays, ces renseignements peuvent être présentés par voie électronique. 2. La déclaration de chargement est souvent appelée "manifeste", dans certains pays, les manifestes de marchandises de l'aéronef, les manifestes du navire ou les manifestes de marchandises sont acceptés à la place des déclarations de chargement. Les déclarations de chargement sont aussi parfois appelées déclaration de cargaison. 3. L'Annexe de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, Londres, 1965, prévoit une déclaration de la cargaison (OMI, formulaire FAL 2). En ce qui concerne le transport aérien, la déclaration correspondante est appelée "manifeste de marchandises" (formule conforme au modèle présenté à l'appendice 2 de l'Annexe 9 de la Convention relative à l'aviation civile internationale, Chicago, 1944). 4. Des déclarations de marchandises peuvent, par la suite, être présentées en ce qui concerne les envois individuels couverts par la déclaration de chargement. 5. La déclaration de chargement est définie dans l'Annexe spécifique A, Chapitres 1 et 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Acte par lequel l’acquéreur apparent révèle l’identité du véritable acquéreur. Fiscalement, la déclaration de command est considérée comme une nouvelle cession, si elle ne répond pas aux conditions de forme et de délai prescrits, à savoir : l’établissement en la forme authentique des deux actes de vente et de déclaration de command à l’intérieur du délai de quarante huit (48) heures.

Acte fait dans la forme prescrite par la douane, par lequel les intéressés indiquent le régime douanier à assigner aux marchandises et communiquent les éléments dont la douane exige la déclaration pour l'application de ce régime. Note Les intéressés peuvent être, selon les pays, l'importateur, l'exportateur, le propriétaire, le destinataire, le transporteur, etc., des marchandises, ou leur représentant légal.

Toute déclaration à faire ou à présenter à la douane par la personne responsable d’un moyen de transport à usage commercial, à l’entrée ou à la sortie de ce moyen de transport, et qui contient les renseignements nécessaires relatifs au moyen de transport à usage commercial, à son trajet, son chargement, ses provisions de bord, son équipage et ses passagers (*). (*) Annexe spécifique J, Chapitre 3 de la Convention de Kyoto révisée.

Document qui fournit les renseignements relatifs aux produits d'avitaillement se trouvant à bord des moyens de transport, à présenter lorsque la douane l'exige. Note L'Annexe à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international (Londres, 1965) prévoit une déclaration des provisions de bord des navires (OMI, formulaire FAL). En général, seuls les produits d'avitaillement suivants doivent être mentionnés en détail sur cette déclaration : stupéfiants à usage médical, tabacs, bières, spiritueux et vins. Certains pays exigent que ces renseignements soient, en totalité ou en partie, inclus dans la déclaration du chargement du navire. L'Annexe à la Convention de l'OMI contient des dispositions visant à limiter les cas dans lesquels la présentation d'une déclaration de produits d'avitaillement peut être exigée, tandis que l'Annexe 9 à la Convention sur l'aviation civile internationale (Chicago, 1944) prévoit la suppression d'une telle exigence à l'égard des produits d'avitaillement qui restent à bord d'un aéronef. L'Annexe A.4. de la Convention de Kyoto de 1974 tient compte des dispositions contenues dans les instruments susvisés.

Mention appropriée relative à l'origine des marchandises, portée, à l'occasion de l'exportation, par le fabricant, le producteur, le fournisseur, l'exportateur ou toute autre personne compétente, sur la facture commerciale ou tout autre document relatif aux marchandises (*). (*) Cf. Annexe D.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique K, Chapitres 2 et 3 de la Convention de Kyoto révisée.

Acte donnant, sous toute forme prescrite ou acceptée par la douane, les renseignements requis par la douane. Notes 1. Ce terme couvre les déclarations présentées par voie électronique. 2. Ce terme couvre également les actes à accomplir par les voyageurs au titre du système du double circuit (rouge/vert).

Déclaration conforme aux dispositions de l'Annexe 9 de la Convention relative à l'aviation civile internationale (Chicago, 1944). La déclaration générale constitue, à l'entrée et à la sortie, le document de base fournissant les renseignements relatifs à l'appareil lui-même et les renseignements sommaires concernant l'itinéraire, l'équipage, les passagers et l'état sanitaire.

Déclaration (OMI, formulaire FAL 1) conforme aux dispositions de l'Annexe à la Convention visant à faciliter le trafic maritime international (Londres, 1965). La déclaration générale constitue, à l'entrée et à la sortie, le document de base fournissant les renseignements relatifs au navire lui- même et des renseignements sommaires concernant la cargaison, l'équipage, les passagers et le voyage.

Texte réglementaire du 17/07/2002 relatif à la destruction des titres.

L’accomplissement des formalités douanières nécessaires pour mettre des marchandises à la consommation, pour les exporter ou encore pour les placer sous un autre régime douanier (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

excédent des charges budgétaires sur les ressources.

Nombre de jours ouvrés qui sépare la date de négociation de la date de dénouement. Au Maroc, le délai de place est de J+3.

Acte par lequel un créancier (délégant) transmet ses droits sur un débiteur (délégué) à un autre créancier (délégataire) en paiement de ce qu’il lui doit. La délégation de créance se distingue de la cession de créance par le fait que le déléguant est débiteur du délégataire.

Acte par lequel l’héritier ou le légataire universel déclare consentir à l’exécution d’un legs, c’est-à-dire une libéralité faite par testament.

Se dit de toute demande faite par un intermédiaire financier auprès du Ministère des finances, qui statue sur la demande, après consultation de Maroclear, afin d’être légalement habilité à administrer des comptes courants de titres de personnes morales ou d’autres intermédiaires financiers. Elle est accompagnée d’un dossier dont le contenu est fixé par le règlement général de Maroclear.

Suppression de la représentation physique des titres, qui autrefois étaient matérialisés par un papier, et son remplacement par une inscription en compte auprès de Maroclear.

Dénomination juridique d'une société commerciale. La dénomination sociale doit impérativement figurer dans les statuts de la société commerciale considérée.

Le dénouement de toute transaction réalisée sur les valeurs admises s'effectue via Maroclear selon le principe du règlement contre livraison. Le dénouement des titres s'effectue en ligne à ligne sur les comptes courants des intervenants ouverts auprès de Maroclear lorsque le vendeur de titres perçoit le montant de ladite vente et l'acheteur se voit transférer les titres à son actif.

La dépense annuelle par ménage est égale aux dépenses totales des ménages divisées par le nombre des ménages ​

La dépense annuelle moyenne par personne est égale à la dépense annuelle par ménage divisée par la taille du ménage ​

La dépense de consommation finale des administrations publiques comporte deux volets. Elle comprend d’abord les «dépenses collectives» qui correspondent aux fonctions d’administration générale : justice, défense, police, administration générale, etc. Elle englobe également l’ensemble des «dépenses individuelles» des administrations dont le bénéfice ultime revient aux ménages (dépenses de santé, d’éducation, etc.).​

Les dépenses de consommation finale des Administrations Publiques / PIB représentent la part relative des dépenses de consommation finale des Administrations Publiques dans le PIB.​

Les dépenses de consommation finale des ménages recouvrent les dépenses que consacrent les ménages à l'acquisition des biens ou services qui sont utilisés pour la satisfaction directe de leurs besoins.

Les dépenses totales des ménages concernent toutes les dépenses engagées par les ménages pour l'acquisition des biens et services en vue de la consommation, sauf celles considérées comme "investissement du ménage" ou "transfert en capital" ou celles concernant ses opérations financières.

Intermédiaire financier habilité chargé de la gestion des comptes titres pour le compte de sa clientèle.

Maroclear est le Dépositaire Central des titres au Maroc. Il a été créé en vertu des dispositions de la loi n° 35-96 qui institue le régime de la dématérialisation des valeurs mobilières et le charge de la conservation des valeurs mobilières admises à ses opérations, afin d’en faciliter la circulation et d’en simplifier l’administration pour le compte de ses affiliés. Maroclear est également l'organisme chargé de la codification des valeurs qui lui sont confiées en sa qualité d’Agence marocaine de codification.

Stockage des marchandises sous le contrôle de la douane, dans des locaux et des emplacements, clôturés ou non, désignés par la douane (dépôts temporaires) en attendant le dépôt de la déclaration de marchandises. Note Le dépôt temporaire fait l'objet de l'Annexe A.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et de l’Annexe spécifique A, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Indique dans quelle mesure le producteur national réduit son prix de vente du produit similaire afin de faire concurrence au produit importé en dumping ou bénéficiant d’une subvention.

Etape finale de la dématérialisation des titres physiques sous format papier.

Désigne la date de versement des intérêts payés par l'émetteur d'une obligation ou la date de mise en paiement du dividende attaché à une action.

Le Deutsches Institut für Normung est l'organisme allemand de normalisation.

Cette formule de distribution, inventée aux Etats Unis, est axée autour d'une offre à des prix aussi bas que possible. Ces bas prix sont obtenus par des marges réduites, des achats groupés et par la compression des frais fixes (les surfaces de vente sont souvent aménagées à l'image des entrepôts).

Revenu tiré d’un placement en titres de capital (actions, certificats d’investissement…). Le dividende est généralement versé chaque année et varie en fonction des bénéfices réalisés par l’entreprise.

Le dividende brut représente la rémunération réelle versée par des actions ou des OPCVM à distribution.

Dividende qu'une entreprise choisit de verser à ses actionnaires à la suite d'un événement exceptionnel qui a conduit à une forte augmentation de la trésorerie (cession d'actifs, notamment).

Tout support destiné à contenir et contenant effectivement un ensemble de données; il comprend les bandes ou disques magnétiques, les microfilms, etc. Note Ce terme est défini dans l'Annexe J.1. de la Convention de Kyoto de 1974.

C’est une dégradation générale notable de la situation d’une branche de production nationale. Pour déterminer l’existence d’un dommage grave, l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur évalue tous les facteurs qui influent sur la situation de cette branche notamment : le rythme de l’accroissement des importations du produit considéré en volume en terme absolu et relatif, la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues, les niveaux de ventes, la production, la productivité, l’utilisation de la capacité , les profits et pertes et l’emploi dans la branche de production nationale.

Il s’agit d’un préjudice important causé à une branche de production nationale, d’une menace de préjudice important pour une branche de production nationale, ou d’un retard important dans la création d’une branche de production nationale suite aux importations du produit faisant objet de la requête.

Contrat par lequel l’une des parties (le donateur) se dessaisit, à titre gratuit, d’un bien ou d’un droit qui lui appartient, en faveur de l’autre partie (le donataire) qui accepte.

Désigne l'affilié qui est à l'origine de l'opération.

Les services administratifs responsables de l’application de la législation douanière et de la perception des droits et taxes et qui sont également chargés de l’application d’autres lois et règlements relatifs à l’importation, à l’exportation, à l'acheminement ou au stockage des marchandises (*). Notes 1. Ce terme désigne également une partie quelconque de l'administration des douanes et notamment un service ou un bureau. 2. Employé comme complément, le terme "douane" s'applique aux agents du service, aux droits et taxes et aux contrôles auxquels les marchandises sont soumises à l'entrée et à la sortie, et à toute question relevant de la compétence de la douane (agents des douanes, droits de douane, bureau de douane, déclaration de marchandises, etc.). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Échange systématique d'informations entre administrations douanières afin de renforcer la capacité des services aux frontières de s’acquitter de leurs responsabilités règlementaires en temps opportun et de manière efficace aux fins d'une évaluation et d'un contrôle améliorés des risques et d’une qualité de données accrue, améliorant de la sorte la réutilisation des données déjà disponibles dans les déclarations d'importation, d’exportation et de transit ainsi que les transferts de données similaires par les milieux commerciaux aux douanes. Note La présente définition entre dans la lignée du Manuel sur les DRI, sous réserve de la suppression du membre de phrase 'de nature commerciale'.

Système de contrôle douanier simplifié permettant aux voyageurs à l'arrivée de faire acte de déclaration en douane en choisissant entre deux types de circuit. L'un désigné par des symboles de couleur verte est destiné aux voyageurs ne transportant pas de marchandises en quantité ou en valeur excédant celles admissibles en franchise et dont l'importation n'est ni prohibée ni soumise à restrictions. L'autre, désigné par des symboles de couleur rouge est destiné aux voyageurs ne se trouvant pas dans cette situation. Note Le système vise à faciliter le dédouanement rapide des bagages et l'écoulement des voyageurs.

Montant des droits et taxes à l'importation remboursé en application du régime du drawback (*). (*) Cf. Annexe E.4. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique F, Chapitre 3 de la Convention de Kyoto révisée.

C’est un droit spécial prélevé sur les importations d’un produit en dumping aux fins de contrebalancer les effets du dumping. C’est un droit ad valorem ou spécifique imposé en sus des droits et taxes à l’importation des produits objets de dumping. L’article VI du GATT de 1994 et l’Accord antidumping permet l’imposition de droit antidumping sur des produits ainsi vendus pour un montant égal à la différence entre leur prix à l'exportation et leur valeur normale.

Droit pour le preneur d’obtenir, à l’expiration du contrat, le renouvellement du bail commercial ou, à défaut, une indemnité d’éviction.

C’est un droit spécial prélevé sur les importations d’un produit bénéficiant de subventions spécifiques aux fins de compenser les effets des subventions accordées directement au indirectement à la production ou à l’exportation de ce produit. C’est un droit ad valorem ou un droit spécifique imposé en sus des droits et taxes à l’importation des produits subventionnées. L’article VI du GATT de 1994 et l’Accord sur les subventions et mesures compensatoires permet l’imposition d’un droit compensateur pour un montant ne dépassant pas le montant de la subvention estimé.

Droit négociable attaché à chaque action qui permet à l'actionnaire de percevoir des actions gratuites lors d'une augmentation de capital.

Droit pour tout co-propriétaire indivis de reprendre des mains d’un acquéreur la part indivise que celui-ci a acquise d’un autre co-propriétaire indivis, moyennant le remboursement du prix et des frais du contrat.

En contrepartie de la tenue des comptes titres de leurs clients détenteurs de valeurs mobilières, les intermédiaires financiers facturent des frais annuels appelés droits de garde.

Commission réglée par les affiliés de Maroclear en une seule fois seulement au moment de l'admission.

Droit que détient une personne appelée "créancier" à l’égard d’une autre personne appelée "débiteur", ayant pour objet le paiement d’une somme d’argent ou l’exécution d’une obligation.

Le droit préférentiel de souscription est un droit de l'actionnaire lui permettant de souscrire de nouvelles actions lors d'une augmentation de capital, proportionnellement au nombre d'actions qu'il détient.

Droit qui porte directement sur une chose. Exemple : droit de propriété. Les principaux droits réels sont : la propriété, la nue-propriété, l’usufruit, l’emphytéose, etc.

Droits inscrits au tarif des douanes et dont sont passibles les marchandises qui entrent sur le territoire douanier ou qui en sortent (*). (*) Annexe générale, Chapitres 2 et 4 de la Convention de Kyoto révisée.

Les droits suivants : 1. les droits d’auteur et les droits connexes; 2. les marques de fabrique ou de commerce : tout signe, y compris les mots, noms, lettres, chiffres, éléments figuratifs et combinaisons de couleurs, ou associations de signes utilisés par un fabricant ou un commerçant pour identifier ses marchandises et les distinguer de celles fabriquées ou vendues par d’autres; 3. les indications géographiques, soit une indication qui sert à identifier un produit comme étant originaire du territoire d’un Etat, ou d’une région ou localité de ce territoire, dans les cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique; 4. les dessins et modèles industriels; 5. les brevets qui pourront être obtenus pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les domaines technologiques, à condition qu’elle soit nouvelle, qu’elle implique une activité inventive et qu’elle soit susceptible d’application industrielle; 6. les schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés : soit un schéma de configuration protégé ou un circuit intégré dans lequel un schéma de configuration est incorporé ou un article incorporant un tel circuit intégré; 7. la protection des renseignements non divulgués, comme par exemple les secrets commerciaux ou autres renseignements commerciaux confidentiels. Notes 1. Ce terme est défini par l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle. 2. Cette définition est globale et les administrations des douanes devraient se référer à l'Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, y compris le commerce des marchandises de contrefaçon (ADPIC) aux fins de l'application par la douane des législations concernant les droits de propriété intellectuelle.

Les droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’exportation ou à l’occasion de l’exportation des marchandises, à l’exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d’une autre autorité nationale (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Les droits de douane et tous autres droits, taxes ou impositions diverses qui sont perçus à l’importation ou à l’occasion de l’importation des marchandises, à l’exception des impositions dont le montant est limité au coût approximatif des services rendus ou qui sont perçues par la douane pour le compte d’une autre autorité nationale (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Droits et taxes qui sont calculés sur la base de la valeur.

Droits et taxes qui sont calculés sur toute base autre que la valeur. Note Cette base peut être par exemple : le poids net ou brut, le nombre de pièces, le volume, la longueur, le titre alcoométrique volumique.

Les droits et taxes à l’importation ou les droits et taxes à l’exportation ou les deux à la fois (*). (*) Annexe générale, Chapitres 2 et 4 de la Convention de Kyoto révisée.

Droits de Tirage Spéciaux : créés en 1969 par le FMI pour servir de réserve monétaire internationale, les DTS peuvent être utilisés dans les transactions entre le FMI et les gouvernements nationaux. La valeur unitaire de DTS est déterminée à partir d'un panier de monnaies (USD, DEM, Yen, FRF, GBP). DTS est l'unité de paiement de compensation dans les transports internationaux.

Il y a dumping lorsqu'un produit est exporté vers le Maroc à un prix inférieur à sa valeur normale (prix de vente du produit sur le marché local de l’exportateur). Ce qui signifie en général qu'il est exporté à un prix moins élevé que le prix auquel il est vendu sur le marché intérieur dans le pays d’exportation.

Le DV1 est un document douanier qui définit la valeur en douane.Il est utilisé dans le cadre d'une importation de marchandises d'origine non communautaire.

E

Distribution d'offres promotionnelles sous forme papier ou échantillon produit, à un moment donné, dans un lieu ou une zone géographique particulier afin de créer un contact direct avec une cible précise.

Articles considérés par la douane comme étant de valeur négligeable et qui ne sont utilisés que pour rechercher des commandes de marchandises du genre de celles qu'ils représentent (*). Note Ces articles bénéficient normalement de la franchise des droits et taxes à l'importation. Dans l'Annexe B.2. de la Convention de Kyoto, il est recommandé de considérer comme échantillons sans valeur commerciale: a) les matières premières et produits dont les dimensions sont telles qu'ils sont inutilisables autrement que pour la démonstration ; b) les objets en matière commune fixés sur cartes ou présentés comme échantillons selon les usages du commerce, à condition qu'il ne soit présenté qu'un exemplaire de chaque grandeur et de chaque espèce; c) les matières premières et produits, ainsi que les ouvrages en ces matières premières ou produits, qui ont été rendus inutilisables autrement que pour la démonstration, par lacération, perforation, apposition de marques indélébiles ou par tout autre moyen efficace ; d) les produits non susceptibles d'être conditionnés sous la forme d'échantillons sans valeur commerciale selon les dispositions des paragraphes a) à c) ci-dessus et consistant : 1) en marchandises non consomptibles d'une valeur unitaire n'excédant pas 5 dollars des Etats-Unis d'Amérique et pour autant qu'elles se composent de spécimens uniques de chaque série ou qualité; 2) en marchandises consomptibles d'une valeur unitaire n'excédant pas 5 dollars des Etats-Unis d'Amérique, même composées totalement ou partiellement de spécimens de même espèce ou qualité, pour autant que la quantité et le mode de présentation de ces échantillons excluent toute possibilité de commercialisation. (*) Définition fondée sur la Convention internationale pour faciliter l'importation des échantillons commerciaux et du matériel publicitaire (Genève, 1952).

Les articles qui sont représentatifs d'une catégorie déterminée de marchandises déjà produites ou qui sont des modèles de marchandises dont la fabrication est envisagée, à l'exclusion des articles identiques introduits par la même personne ou expédiés au même destinataire en quantités telles que, pris dans leur ensemble, ils ne constituent plus des échantillons selon les usages normaux du commerce. Note Les facilités d'admission temporaire applicables aux échantillons font l'objet de l'Annexe B.3. de la Convention d'Istanbul.

S’entend du pays exportateur ou du pays d’origine du produit importé dont l’Etat : 1) détient le monopole du commerce ou une partie importante de celui-ci, et 2) détermine le prix intérieur des produits ou exerce sur celui-ci une action décisive.

Correspondent à la création au niveau de Maroclear des comptes "Emission" et "Caisse nominative" plus leur mouvement au moment de la dématérialisation des titres d'une entreprise.

Euro Clearing System L'E.C.S. est un système à règlement net en fin de journée avec pour agent de règlement la Banque Centrale Européenne. Il regroupe 65 banques adhérentes.

Articles d'usage courant et tous autres objets appartenant aux membres de l'équipage, transportés à bord du moyen de transport et pouvant faire l'objet d'une déclaration à la douane. Notes 1. L'Annexe de la Convention visant à faciliter le trafic maritime international, Londres, 1965, prévoit une déclaration d'effets de l'équipage (OMI, formulaire FAL 4). 2. La déclaration requise par la douane peut être une déclaration écrite ou une déclaration orale.

Tous les articles, neufs ou usagés, dont un voyageur peut raisonnablement avoir besoin pour son usage personnel au cours de son voyage, compte tenu de toutes les circonstances de ce voyage, à l’exclusion de toute marchandise importée ou exportée à des fins commerciales (*). (*) Annexe spécifique J, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Tous les articles et matériaux servant, ou destinés à servir, dans l'état où ils sont importés, à emballer, protéger, arrimer ou séparer des marchandises; à l'exclusion des matériaux (paille, papier, fibres de verre, copeaux, etc.) importés en vrac. Sont exclus également les conteneurs et les palettes. Notes 1. Les facilités d'admission temporaire applicables aux emballages font l'objet de la Convention douanière relative à l'importation temporaire des emballages et de l'Annexe B.3. de la Convention d'Istanbul. 2. La Convention sur la valeur en douane des marchandises et l'Accord relatif à la mise en oeuvre de l'Article VII du GATT (communément appelé Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane) contiennent des dispositions concernant le traitement des emballages au titre de la valeur en douane. 3. La règle générale 5b) pour l'interprétation du Système Harmonisé (Convention internationale sur le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises) contient des dispositions relatives au classement tarifaire des emballages. 4. Dans le cas des droits et taxes spécifiques, le poids des emballages est compris dans le poids imposable, brut ou net, selon le cas.

Ce sont les personnes morales émettrices de valeurs mobilières, les personnes morales faisant appel public à l’épargne.

Indique dans quelle mesure le produit importé en dumping au subventionné empêche le producteur national d’augmenter son prix de vente du produit similaire à un niveau qui lui permettait de couvrir intégralement les couts de production.

La somme des effectifs permanents et saisonniers pendant l’exercice concerné 1) Effectif permanent : L'ensemble de personnes de l'entreprise exerçant leurs fonctions durant tout l'exercice concerné et d'une façon permanente, en tenant compte des personnes non rémunérées (propriétaires...). 2) Effectif Saisonnier : L'ensemble de personnes de l'entreprise exerçant leurs fonctions durant une période limitée pendant l'exercice concerné.

Opération de chargement ou de déchargement de marchandises à l'intérieur d'une UTI (Unité de Transport Intermodal).

Emprunt lancé par une entreprise, une banque, un Etat ou une organisation gouvernementale matérialisé sous forme d'obligations qui sont achetées par des investisseurs.

Indique dans quelle mesure le produit importé en dumping au subventionné empêche le producteur national d’augmenter son prix de vente du produit similaire à un niveau qui lui permettait de couvrir intégralement les couts de production.

Processus par lequel l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur collecte et vérifie auprès des exportateurs étranges, des importateurs, des producteurs nationaux et autres, les renseignements et les données nécessaires visant à déterminer l’existence, le degré et les effets du dumping, des subventions et de l’accroissement massif des importations sur la situation de la branche de production nationale.

Régime d'entrepôt sous lequel des marchandises communautaires sont stockées en France en suspension de TVA.

 Toute unité organisationnelle de production de biens et de services jouissant d’une certaine autonomie de décision, notamment pour l’affectation de ses ressources courantes, et qui exerce une ou plusieurs activités professionnelles non salariées de production de biens et de services dans un ou plusieurs lieux.

L’entreprise est toute société, personne physique ou morale, de droit marocain, de très petite, petite et moyenne taille ; de production de biens et services localement et à l’export ; en création, développement, transmission, restructuration…

Lettres, cartes postales, imprimés, cécogrammes et petits paquets, désignés comme envois de la poste aux lettres dans les Actes de l'Union postale universelle actuellement en vigueur (*). Note En vertu des Actes de l'Union postale universelle, certains envois de la poste aux lettres sont accompagnés d'une formule de déclaration en douane CN22/CN23 selon le cas. (*) Cf. Annexe F.4. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique J, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Les marchandises, y compris les véhicules ou autres moyens de transport, les denrées alimentaires, les médicaments, les vêtements, les couvertures, les tentes, les maisons préfabriquées, le matériel de purification ou de stockage de l’eau ou les autres marchandises de première nécessité, acheminées pour aider les victimes de catastrophes et tout le matériel, les véhicules et autres moyens de transport, les animaux dressés à des fins particulières, les vivres, les fournitures, les effets personnels et autres marchandises destinées au personnel de secours pour lui permettre de s’acquitter de sa mission ou l’aider à vivre et à travailler pendant la durée de sa mission dans le pays touché par la catastrophe (*). (*) Annexe spécifique J, Chapitre 5 de la Convention de Kyoto révisée.

Les envois de la poste aux lettres et les colis acheminés par les services postaux ou pour le compte de ceux-ci, tels que décrits dans les Actes de l’Union postale universelle actuellement en vigueur (*). (*) Annexe spécifique J, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Marchandises qui doivent être dédouanées rapidement et en priorité : - soit en raison de leur nature; - soit parce qu'elles répondent à un besoin urgent dûment justifié. Note Les envois urgents devraient pouvoir bénéficier d'un dédouanement prioritaire et accéléré.

Euro Over Night Index Average (en France : TEMPE - Taux Moyen Pondéréen Euro). Il remplace le T.M.P (Taux Moyen Pondéré). L'E.O.N.I.A.est la référence de taux J/J de l'Euro qui est calculée par la Banque Centrale Européenne à partir du panel des banques participant à la définition de L'EURIBOR.

L’épargne représente la partie du revenu disponible non dépensée en consommation finale. L'épargne nationale brute constitue un moyen de financement interne de l'accumulation nationale formée essentiellement de la FBCF et de la variation des stocks.​

L’épargne nationale brute représente la partie du RNBD non affectée à la consommation finale. ​

L'espèce tarifaire est la dénomination attribuée par le tarif des douanes à une marchandise.

Désignation d'une marchandise selon les termes de la nomenclature tarifaire.

C’est toute unité (atelier, usine, magasin, bureau, mine, entrepôt, etc.) dans laquelle une ou plusieurs personnes travaillent pour le compte d’une même entreprise.

Le Dépositaire Central enregistre dans sa comptabilité l'intégralité des titres composant chaque émission de valeurs admises à ses opérations. La contrepartie de chaque émission de valeurs admise à ses opérations figure dans sa comptabilité au crédit des comptes courants ouverts à ses affiliés pour la valeur en question. Le solde créditeur de ces comptes courants doit, à tout moment, correspondre au total des titres inscrits en compte auprès des teneurs de comptes au nom des titulaires.

Les documents EUR sont des certificats de circulation qui valent le certificat d'origine dans les échanges préférentiels de l'UE avec les pays associés. L'EUR2, contrairement à l'EUR1, n'est pas visé par les services de douane.

Euro Interbank Offered Rate (en France : TIBEUR - Taux Interbancaire Offert en Euro). Taux de référence interbancaire européen qui s'est substitué aux indices nationaux des Etats de l'Union Européenne. En France, il remplace le PIBOR (ou TIOP) qui était le taux de référence interbancaire calculé à partir de la moyenne arithmétique des taux offerts par 16 banques de référence.

L'équivalent vingt pieds, plus couramment appelé TEU (Twenty-foot Equivalent Unit), est une cette unité de mesure correspondant à un conteneur de vingt pieds de long (6,10 m). Elle est employée pour exprimer un nombre de conteneurs de différentes longueurs, notamment en fonction de la capacité de chargement des navires ou des terminaux.

Fait d’évaluer les informations et le renseignement concernant les marchandises et les moyens de transport par un processus d’évaluation des risques (manuel, automatisé ou autre).

Opérations effectuées par la douane pour s’assurer que la déclaration de marchandises est correctement établie, et que les documents justificatifs requis répondent aux conditions prescrites (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Expression s'appliquant à une valeur mobilière traitée sans le coupon annoncé. Le titulaire d'une valeur traitée ex-coupon ne peut pas jouir des droits attachés au coupon.

Copie littérale d’un acte authentique, délivrée avec certification de la conformité à la minute ou à l’original par le notaire dépositaire de cette minute ou de cet original.

Copie du jugement détenu en minute au greffe, délivrée et certifiée conforme à l’original par le greffier.

Exprimer leur valeur en F.O.B (Free On Board) c.à.d. prix départ usine majoré des frais de transport jusqu'à bord du navire et des taxes à l'exportation.

Le régime douanier applicable aux marchandises en libre circulation qui quittent le territoire douanier et qui sont destinées à demeurer définitivement en dehors de celui-ci (*). (*) Annexe spécifique C, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Action de sortir ou de faire sortir du territoire douanier une marchandise quelconque (*). (*) Annexe spécifique C, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

F

Un fab lab (contraction de l’anglais fabrication laboratory, « laboratoire de fabrication ») est un tiers-lieu de type «makerspace» ouvert au public où il est mis à sa disposition toutes sortes d’outils, notamment des machines-outils pilotées par ordinateur, pour la conception et la réalisation d’objets.

Simplification et harmonisation des procédures du commerce international, y compris des activités, pratiques et formalités relatives au recueil, à la présentation, à la communication et au traitement des données nécessaires au mouvement des marchandises en commerce international. Note Ce principe fait référence à la définition de la facilitation des échanges de l’OMC.

La facture pro forma s'apparente à un contrat commercial en réduction, s'appliquant parfaitement aux transactions commerciales concernant des marchandises simples.

Exigée par certains pays, la facture consulaire fournit le détail des biens expédiés et informe sur les identités du donneur d'ordre et du destinataire et sur la valeur de l'expédition. Elle est certifié par une administration du pays de destination et doit être présentée à un commissionaire en douane.

Forwarder's Cargo Receipt : c'est un document émis par un transitaire qui atteste de la prise en charge des marchandises chez levendeur et qui annonce ainsi la mise à disposition des marchandises à l'acheteur par l'exportateur.

Navire qui dessert des ports de redistribution de trafic à partir de ports de concentration de trafic, approvisionnés par des navires de grande capacité.

Transport combiné rail-route.

La fertigation est une technique agricole consistant à appliquer des éléments fertilisants solubles dans l'eau par l'intermédiaire d'un système d'irrigation.

Une entreprise placée sous la direction d'une société qui possède la majorité de ses actions. Juridiquement indépendante, la filiale a une complète autonomie de gestion.

Filière concernant les négociations de bourse dont le dénouement intervient en J+3, à l'issue d'un processus incorporé et automatisé d'ajustement(s) entre sociétés de bourse et dépositaires donneurs d'ordres. Les négociations de la filière bourse donnent lieu à deux types de flux complémentaires : les contrats et les avis d’opéré.

Dans cette filière, les négociations sont appariées et dénouées le jour même de la transaction, sauf si les parties à la négociation en décident autrement. Les instructions appariées génèrent des flux irrévocables de dénoués le jour-même.

La filtration est un procédé de séparation permettant de séparer les constituants d'un mélange qui possède une phase liquide et une phase solide au travers d'un milieu poreux

Notion neutre qui fait référence à la tarification des transferts pour les transactions entre parties liées.

Négociation et cotation d'un titre financier à un cours d'équilibre. Ce type de cotation, qui s'oppose à la cotation en continu, est adapté au traitement des petits ordres ou aux valeurs d'une liquidité moindre.

Fraction du capital d'une société détenue par le public.

Désigne les mouvements d'espèces lors d'une transaction financière.

Production en fonction des commandes de la clientèle finale, réduction des stocks grâce à un approvisionnement ou une production de la quantité juste nécessaire au moment où l'on en a besoin.

Désigne les mouvements de titres lors d'une transaction financière.

Le Fonds Monétaire International (International Monetary Fund) est une institution monétaire international qui accorde des crédits aux pays confrontés à des problèmes de balance des paiements.

Firme Multinationale : Entreprise qui opère sur un grand nombre de marchés nationaux, se rapprochant de la notion de firme globale - opérant sur un seul marché (mondial). Appelée "firme transnationale" dans le vocabulaire des Nations Unies.

Remise aux enchères d’un bien lorsque l’adjudicataire initial n’exécute pas les obligations qui lui incombent.

Les fonds communs de placement sont des copropriétés de valeurs mobilières. Le nombre de parts s'accroît par souscription de nouvelles parts et diminue par les rachats effectués par le FCP à la demande des porteurs de parts.

Le fonds commun de titrisation est le réceptacle des créances cédées par un établissement de crédit qui procède à une opération de titrisation. En contrepartie, des parts que cet établissement peut placer auprès d'investisseurs sont émises.

Ensemble des éléments mobiliers corporels (matériel, outillage, etc.) et incorporels (clientèle et achalandage, nom commercial, enseigne, droit au bail, licences et autorisations, etc.). Il est important de savoir qu'en aucun cas, il ne comprend l'immeuble dans lequel il est exploité.

Clause standard trouvée dans les contrats de transport permettant aux parties (et notamment au transporteur) de se dégager de leur responsabilité dans le cas de dommages ou de perte de la marchandise lors d'un événement échappant à leur contrôle (par exemple un désastre naturel ou une guerre).

Le forfaitage est une technique de financement reposant sur l'escompte sans recours (contre l'exportateur) de créance à l'exportation à court et à moyen terme, matérialisé par des effets commerciaux avalisés ou garantis par une banque acceptable par le banquier forfaiteur.

L’ensemble des opérations à effectuer par la personne intéressée et par la douane depuis l’introduction des marchandises sur le territoire douanier jusqu’au moment où elles sont placées sous un régime douanier (*). (*) Annexe spécifique A, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

L’ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les intéressés et par la douane pour satisfaire à la législation douanière (*). Notes 1. Ces formalités peuvent comprendre notamment les formalités relatives aux contrôles phytosanitaires et vétérinaires, à l'immigration, au contrôle des changes et aux licences. 2. Les formalités douanières se rapportant aux divers régimes et pratiques douaniers sont traitées dans la Convention de Kyoto. (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

La formation brute du capital fixe correspond aux acquisitions nettes de cessions d'actifs fixes réalisées par les producteurs résidents au cours de la période de référence augmentées de certaines plus-values sur actifs non produits découlant de l'activité de production des unités productives ou institutionnelles. Les actifs fixes comprennent tous les actifs corporels ou incorporels issus de processus de production et utilisés de façon répétée ou continue dans d'autres processus de production pendant une durée d'au moins un an.

La fortune de mer désigne tous les risques susceptibles de survenir au cours du transport maritime.

Un contrat forward est un accord entre deux parties pour acheter ou vendre un actif donné à une date future et à un prix déterminés.

Un fractionnement d'actions, ou division d'actions, est une opération augmentant le nombre d'actions en circulation sur les marchés boursiers afin de diminuer le cours boursier de l'action.

Concept développé aux Etats-Unis, le franchisage définit la coopération contractuelle à long terme de deux entreprises (le franchiseur et le franchisé) juridiquement indépendantes, à des fins de commercialisation de marchandises, de prestations de services ou de technologies. Le franchiseur s'oblige à assister le franchisé sur les plans technique, commercial et, éventuellement, comptable. Le franchisé, en contrepartie, s'acquitte des droits d'entrée et d'une redevance annuelle. Il est également obligé de respecter les normes de qualité imposées par le franchiseur et de participer aux opérations promotionelles organisées par celui-ci. Pour le franchiseur, ce type de contrat est un bon moyen de s'implanter sur un marché sans en supporter le coût immobilier. Pour le franchisé, il permet de développer un concept de commerce sophistiqué, sans avoir à en supporter tous les coûts de développement.

Toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires que les administrations sont chargées de faire appliquer, commise en vue : - d'éluder ou de tenter d'éluder le paiement des droits, redevances ou taxes applicables aux marchandises ; et/ou - d’éluder ou de tenter d’éluder les prohibitions ou les restrictions applicables aux marchandises ; et/ou - de percevoir ou de tenter de percevoir de manière indue des remboursements, subventions ou autres versements ; et/ou - d'obtenir ou de tenter d'obtenir des avantages commerciaux illicites portant atteinte aux principes et aux pratiques de la concurrence commerciale licite. Note Une liste des pratiques les plus courantes de la fraude commerciale figure dans le chapitre II du Manuel du CCD sur les mesures destinées à lutter contre la fraude commerciale.

Tout acte par lequel une personne trompe ou tente de tromper la douane et, par conséquent, élude ou tente d'éluder en tout ou en partie, le paiement de droits et taxes, ou l'application de mesures de prohibition ou de restriction prévues par la législation douanière, ou bien obtient ou tente d'obtenir un avantage quelconque en enfreignant ces dispositions, commettant ainsi une infraction douanière (*). Notes 1. Dans certains pays, la tromperie ne constitue une fraude douanière que si elle est intentionnelle. 2. La tromperie par omission n'est pas toujours considérée comme fraude douanière. 3. Dans certains pays ou territoires douaniers, certaines infractions aux prescriptions législatives ou réglementaires appliquées par les administrations douanières pour le compte d'autres services, ne sont pas considérées comme des fraudes douanières. (*) Cf. Convention de Nairobi.

Les personnes établies ou résidant dans une zone frontière. Notes 1. Ce terme est défini dans les Annexes B. 8 et D de la Convention d’Istanbul. 2. La qualité de frontaliers peut être reconnue tant aux personnes physiques qu'aux personnes morales.

Limite du territoire douanier.

Opération par laquelle deux sociétés réunissent leurs actifs dans le but de constituer un ensemble plus profitable. Selon le type de fusion, il peut y avoir ou non création d’une entité juridique nouvelle.

L’expression fusion-acquisition recouvre les différents aspects du rachat d'une entreprise par une autre entreprise, dans les domaines de finance d'entreprise, de stratégie d'entreprise et de gestion d'opérations financières.

G

L’objectif de la garantie est de vous faciliter l’accès au financement de vos projets, il est important de savoir qu’il s’agit d’un partage de risque avec la Banque : ·         La Caisse Centrale de Garantie n’intervient pas pour vous assurer contre le risque de défaillance de votre entreprise, mais garantit votre banque pour une partie de sa perte finale éventuelle sur l’opération de crédit. Il ne s’agit pas d’une garantie supplémentaire mais d’un partage de la perte finale avec la banque ; ·         La garantie ne bénéficie qu’à l’établissement financier. Vous ne pouvez en aucun cas l’invoquer pour contester tout ou partie de votre dette ; ·         La garantie n’est pas une subvention, ni une assurance. Les crédits garantis par la CCG, à l’instar de tout autre crédit engagent leurs bénéficiaires. Les produits CCG concernent tous les secteurs d’activité à l’exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

Ce qui assure, à la satisfaction de la douane, l'exécution d'une obligation envers celle-ci. La garantie est dite globale lorsqu'elle assure l'exécution des obligations résultant de plusieurs opérations. Note La garantie est constituée le plus souvent par une caution réelle ou par un engagement pris dans les formes légales et généralement assorti d'une caution personnelle.

Une garantie de paiement est l'engagement donné par votre banque, indépendamment de vos propres obligations commerciales, de payer à votre partenaire une somme d'argent selon les termes et conditions fixés dans le texte de garantie opération.

Système d'information géographique permettant de qualifier des micro-zones géographiques afin de travailler et moduler les investissements sur ces zones, en fonction des caractéristiques individuelles des individus qui les constituent.

Superposition d'Unités de Transport Intermodales (UTI).

Lorsque les inscriptions en compte sont réalisées chez l’intermédiaire financier. Celui-ci se charge de la gestion des titres au nom de ses clients.

Lorsque les inscriptions en compte sont réalisées exclusivement chez l’émetteur. Ce dernier se charge lui-même de la gestion de ses titres auprès de Maroclear.

La Gestion coordonnée des frontières (GCF) renvoie à une approche coordonnée mise en œuvre par les organismes nationaux et internationaux chargés du contrôle des frontières, en vue d’assurer une gestion plus efficace des flux de marchandises et de voyageurs, tout en préservant l’équilibre nécessaire avec les exigences légales requises.

Activités coordonnées des administrations visant à orienter et à contrôler les risques.

Ce sont les opérations qui se déroulent hors bourse. Ce sont des transactions fermes. Il n’y a pas d’intermédiaire et la négociation et le dénouement se font entre les dépositaires.

Copie revêtue de la formule exécutoire d’un acte authentique ou d’un jugement et remise à l’intéressé pour obtenir son exécution.

Le grossiste achète pour revendre à des commerçants, des détaillants ou à des entreprises.

Expédition pour laquelle un agent (transitaire ou autre) regroupe plusieurs expéditions individuelles pour en constituer une seule, dans le but de bénéficier de tarifs préférentiels. Les marchandises sont dégroupées à l'arrivée et livrées aux destinataires.

Groupement de personnes physiques ou morales, de nature juridique originale, distincte de la société et de l'association, dont l'objet est de faciliter l'exercice de l'activité économique de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité : comptoir de ventes, services d'importation ou d'exportation, laboratoire de recherches, etc. Il a la personnalité morale et doit être immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés.

Système permettant aux opérateurs qui participent au commerce et au transport de communiquer des informations et documents normalisés à un seul point d’entrée afin de satisfaire à toutes les formalités requises en cas d’importation, d’exportation et de transit. Si les informations se trouvent sur un support électronique, les données individuelles ne doivent être soumises qu’une seule fois. (*) (*) Recommandation n° 33 du CEFACT/ONU.

H

Elle est délivrée par le Ministre chargé des finances, après approbation du Dépositaire Central d’une autorisation d’exercer auprès de Maroclear le métier d’intermédiaire financier habilité afin de gérer les comptes titres pour le compte du grand public.

Acte juridique par lequel une personne se dessaisit d’un ou de plusieurs biens immeubles et les met hors du commerce, non susceptibles de cession (inaliénables), en les affectant à perpétuité à une œuvre pieuse, charitable ou sociale soit d’une manière absolue (habous public), soit en réservant la jouissance de ces biens à une ou plusieurs personnes déterminées (habous de famille) ; à l’extinction des bénéficiaires, le habous de famille devient habous public.

HAD signifie Honoraires d'agréé en douane. Ils représentent la rémunération versée au commissionnaire en douane pour ses opérations de dédouanement.

Désigne l’horaire limite fixé par Maroclear aux banques et sociétés de bourse pour faire intervenir les mouvements consécutifs au nantissement des titres. Ces derniers doivent intervenir le jour même de la mise à disposition des fonds par Bank Al-Maghrib.

Droit réel accessoire grevant un immeuble et constitué au profit d’un créancier en garantie du paiement d’une dette. L’hypothèque n’entraîne pas dessaisissement du propriétaire. Il autorise le créancier non payé à l’échéance à faire saisir et vendre l’immeuble en quelque main qu’il se trouve (droit de suite) et à se faire payer sur le prix avant les créanciers chirographaires (droit de préférence).

I

Association internationale du transport aérien (International Air Transport Association).

Impôt Général sur le Revenu.

On distingue : * immeuble par nature, bien qui ne peut être déplacé, c’est-à-dire le sol (fonds de terre, bâtiments ou constructions) et ce qui s’y incorpore (machines et ouvrages fixés ou posés sur maçonnerie) ; * immeuble par destination, tout objet mobilier que le propriétaire d’un fonds a placé pour le service et l’exploitation de ce fonds (ex : tracteur rattaché à une ferme, animaux de trait etc.) ; * immeubles par l’objet auquel ils s’appliquent, à savoir : * les droits réels immobiliers (propriété d’un bien immeuble, usufruit, etc.) ; * les actions en revendication d’immeubles.

Action d'introduire dans un territoire douanier une marchandise quelconque.

Les importations des biens et services correspondent aux opérations (achats, troc, dons ou transferts) par lesquelles des non-résidents fournissent des biens et des services à des résidents.​

Les importations et les exportations retracent l'ensemble des opérations portant sur des biens et services marchands effectuées avec le reste du monde par les unités résidentes. Les dépenses des touristes non résidents sont intégrées avec ces transactions. Les exportations de marchandises sont évaluées sur une base FOB (free on board) qui se décompose en valeur de marchandises, frais de transport jusqu'à la frontière du pays exportateur et les coûts de chargement sur tout moyen de transport international. Les importations de marchandises sont évaluées sur une base CAF (coût, assurance, fret) qui comprend la valeur de la marchandise à la frontière du pays exportateur, les frais de transport et d'assurances entre la frontière du pays exportateur et la frontière du pays importateur. ​

Il s’agit des entrées au territoire national des biens produits provenant d'un autre pays.

Abréviation de INternational COmmercial TERMS. Il s'agit de règles internationales pour l'interprétation des clauses le plus souvent utilisées dans le Commerce International. Elles sont fixées par la Chambre de Commerce Internationale qui les a publié pour la première fois en 1936. Elles ont été actualisées le 1er janvier 2010. Vous pouvez consulter notre fiche méthode Incoterms 2010 pour plus d'informations.

structure d’accompagnement de projets de création d’entreprise. Il apporte un appui en termes d’hébergement, de conseil et de financement lors des premières étapes d’un projet.

Moyenne des cours d’un échantillon de titres représentatifs d’un marché, d’un secteur… Cette moyenne rend compte de la tendance générale de l’évolution du marché. Chaque pays dispose de ses propres indices nationaux. Les indices boursiers marocains sont le MASI et le MADEX.

Calculé par le Haut-commissariat au Plan, l'indice de la Production Industrielle sert à mesurer la variation des quantités produites dans le secteur industriel. Son élaboration est fondée sur les changements qui affectent aussi bien la population des entreprises de production que la structure de la production et de la valeur ajoutée.

L'indice de la Production Industrielle, Energétique et Minière sert à mesurer la variation des quantités produites dans les secteurs industriel, énergétique et minier. Son élaboration est fondée sur les changements qui affectent aussi bien la population des entreprises de production que la structure de la production et de la valeur ajoutée.​

L'indice des prix à la consommation (base 100 : 2006) mesure la variation relative des prix à la consommation d’un panier fixe de produits consommés par les ménages marocains.

L'indice des Prix à la Production sert à mesurer l’évolution relative des prix au stade de la production. Le panier de l’indice est constitué de 301 produits et 521 variétés classés par activité, sous branche et branche conformément à la nouvelle nomenclature.

L'indice du Coût de la Vie mesure l’évolution relative des prix de détail dans le temps et dans l’espace. Le panier de l’indice contient désormais 385 articles et 768 variétés de produits représentant l’essentiel des produits consommés par la population de référence. ​

Toute violation ou tentative de violation de la législation douanière (*). (*) Convention de Nairobi, Annexe H.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique H, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Institut National de la Propriété industrielle (French Patent Office).

Se dit de l’enregistrement effectif des titres, dématérialisés, au nom de leur propriétaire auprès de l’émetteur ou de l’intermédiaire financier au moment de l’admission aux opérations de Maroclear.

Les instruments financiers sont des titres ou contrats, dont certains sont négociables, notamment sur des bourses, certains exclusivement utilisés pour anticiper une rentabilité ou un risque financier ou monétaire.

Revenu tiré d’un placement en titres de créance. Les intérêts sont payés selon une périodicité régulière fixée à l’avance et sont connus au moment de l’émission. Les taux peuvent être fixes ou variables.

Il assume la responsabilité de l’identité et de la capacité juridique du donneur d’ordres ainsi que de la régularité de l’opération, aux / en lieux et place de la personne morale émettrice.

Généralement une banque ou une société de bourse. L’intermédiaire financier habilité tient des comptes titres au nom de leurs propriétaires. Il est habilité par arrêté du Ministre chargé des finances après avis de Maroclear.

Ce sont les acquisitions + la production par l’entreprise pour elle-même de l'exercice. Elles sont indiquées dans le tableau n°4 du bilan intitulé : "Immobilisations autres que financières".

Personne physique qui investit ses propres ressources financières issues de son activité professionnelle, dans des start-ups et qui met à leur disposition ses compétences, son expérience et son réseau relationnel en plus de leur accompagnement effectif.

Les investisseurs publics ou privés, personnes physique ou morale, qui accordent des financements dans des véhicules de financement.

Personnes morales qui placent régulièrement une partie des fonds collectés sur les marchés financiers. Il s'agit notamment des compagnies d'assurance, caisses de retraite, fonds communs de placement et de la CDG.

Numéro d'identification international attribué à chaque valeur. Le code ISIN est un code alphanumérique international à douze caractères attribué à chaque valeur dont les deux premières lettres identifient le pays dans lequel la valeur a été émise (par exemple, MA pour le Maroc). C'est le code utilisé par Maroclear pour identifier les valeurs.

J

Forme de partenariat dans le cadre duquel deux entreprises établies dans des pays différents s'unissent au niveau du management et partagent les risques et les profits autour d'une structure commune.

Tenu par chaque teneur de comptes, il est servi chronologiquement de toutes les écritures affectant ses comptes-titres et ceux des titulaires inscrits chez lui. Il est référencé par la désignation du ou des comptes mouvementés.

K

L

désigne l’activité de collecte d’épargne et de financement des petits producteurs ruraux et urbains.

Agence Nationale pour le Développement des Energies Renouvelables et de l'Efficacité Energétique

toute personne physique ou morale ou toute organisation professionnelle regroupant des agriculteurs pour la réalisation d'un projet d'agrégation lié à une filière agricole.

Laboratoire central des industries électriques. Le LCIE évalue la conformité des produits électriques et électroniques aux marques de sécurité nationales (NF, GS, CCC, GOST R,...).

L’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires concernant l’importation, l’exportation, l'acheminement ou le stockage des marchandises que la douane est expressément chargée d’appliquer et des réglementations éventuellement arrêtées par la douane en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par la loi (*). Note En général, la législation douanière comprend des dispositions sur : - les attributions, prérogatives et responsabilités des administrations des douanes, ainsi que les droits et obligations des usagers, - les divers régimes douaniers ainsi que les conditions et formalités relatives à leur application, - les éléments en rapport avec l'application des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation, - la nature et les conséquences juridiques des infractions douanières, - les diverses voies de recours. (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Préjudice que subit l’une des parties au contrat et qui résulte de la disproportion de valeur entre les prestations réciproques. La lésion est un vice de consentement susceptible d’ouvrir droit à la rescision du contrat, c’est-à-dire son annulation lorsque cette lésion dépasse un certain seuil.

La lettre de transport aérien est le contrat de transport établi en trois exemplaires par le chargeur.

L'une des caractéristiques majeures du marché intérieur, la circulation des marchandises entre les Etats membres de l'Union Européenne, doit-être assurée en l'absence de tout obstacle quantitatif, tarifaire, fiscal et normatif. Cette notion est par ailleurs inscrite comme objectif dans certains accords de libre échange ou d'union douanière.

La licence est un document administratif pour le contrôle du commerce extérieur qui autorise l'importation ou l'exportation de produits contingentés.

Autorisation délivrée par une autorité compétente pour importer ou exporter des marchandises soumises à une restriction.

Vente aux enchères publiques d’un bien indivis qui ne peut être partagé ou qu’aucun des co-indivisaires ne veut s’attribuer, en vue de répartir le prix entre les copropriétaires.

Est la constatation du fait que le dommage important causé à la branche de production nationale découle directement des importations en dumping, subventionnées ou qui connaissent un accroissement massif.

Détermination du montant des droits et taxes à percevoir. Note La liquidation des droits et taxes est traitée dans l'Annexe générale, Chapitre 4 de la Convention de Kyoto révisée.

Qualité d’un marché, ou d’un titre, sur lequel les transactions s’effectuent de façon fluide, sans forte variation le cours, en raison de l’abondance des titres négociés.

La liste de colisage est la liste qui reprend tous les détails de l'expédition. La liste de colisage est un document qui figure toujours dans la liasse documentaire.

Laboratoires National d'Essais.

Ensemble des activités ayant pour objet la mise en place au moindre coût d'une quantité déterminée d'un produit à l'endroit et au moment où une demande existe.

Loi promulguée par le Dahir n° 1-96-246 (29 chaabane 1417) relative à la création d'un Dépositaire Central et à l'institution d'un régime général de l'inscription en compte de certaines valeurs.

La love money est une méthode de financement dans laquelle le porteur de projet fait appel à ses proches pour lancer un projet.

La lettre de transport aérien (LTA) est le contrat de transport établi en trois exemplaires par le chargeur.

M

Indice sélectif de la Bourse de Casablanca regroupant les valeurs cotées en continu. C'est un indice calculé sur la base de la capitalisation flottante et ayant base 1.000 au 31/12/1991.

Magasin et Aire de Dédouanement temporaire/Magasin et Aire d'Exportation. Ce sont des zones sous douane qui permettent de garder les marchandises en attente de dédouanement (cf. le thème "la douane").

Acte authentique ou sous seing privé ou encore résultant d'une décision de justice arrêtant les effets d'une saisie, d'une hypothèque, d'une opposition et conférant l'autorisation de disposer à nouveau du bien ou du droit dont l'usage avait, le cas échéant, été suspendu.

Acte par lequel la douane permet aux intéressés de disposer des marchandises qui font l’objet d’un dédouanement (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Désigne la personne morale qui délègue la gestion de ses comptes titres à l'intermédiaire financier de son choix.

Contrat par lequel une personne morale délègue à un intermédiaire financier habilité l'initiative de la gestion de ses valeurs mobilières. Le mandat précise l'orientation de la gestion (prudente, audacieuse…), le niveau de l'information du titulaire du compte, le montant et la structure de la rémunération de l'intermédiaire.

Personne morale émettrice désignée par le mandant pour la gestion de ses comptes titres auprès de Maroclear et liée à lui par le contrat de mandat.

Document de transport maritime (ou aérien) qui récapitule l'ensemble des marchandises chargées dans un port ou aéroport à destination d'un autre port (ou aéroport).

Liste des marchandises constituant le chargement (ou cargaison) d'un moyen de transport ou d'une unité de transport. Le manifeste de chargement qui donne ainsi les renseignements commerciaux sur les marchandises tels que les numéros des documents de transport, les noms de l'expéditeur et du destinataire, les marques et numéros, le nombre et la nature des emballages, la quantité et la désignation des marchandises, peut être utilisé à la place de la déclaration de chargement proprement dite. Note Comme exemples de manifestes de chargement, on peut citer : le manifeste de marchandises de l'aéronef, le manifeste du navire, le manifeste de marchandises et le bordereau (trafic routier).

Cette expression désigne les marchandises : - entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Communauté, sans apport de marchandises importées des pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté. - importées de pays ou territoires ne faisant pas partie du territoire douanier de la Communauté et mises en libre pratique. - obtenues, dans le territoire douanier de la Communauté, soit à partir de marchandises visées au deuxième tiret exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux premier et deuxième tiret.

Marchandises dont il peut être disposé sans restrictions du point de vue de la douane (*). (*) Annexe spécifique B, Chapitres 1 et 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Marchandises identiques par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques à celles qui ont été importées ou exportées en vue d'une opération de perfectionnement actif ou passif (*). Notes 1. Ce terme ou cette notion est utilisé dans les Annexes E.4. (Drawback), E.6. (Admission temporaire pour perfectionnement actif), E.7. (Régime de réapprovisionnement en franchise) et E.8. (Exportation temporaire pour perfectionnement passif) à la Convention de Kyoto de 1974. (*) Annexe spécifique F, Chapitres 1 et 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Les marchandises qui sont désignées par le déclarant comme devant être réimportées et à l’égard desquelles des mesures d’identification peuvent être prises par la douane en vue de faciliter leur réimportation en l’état (*). (*) Annexe spécifique B, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Marchandises dont l'importation ou l'exportation est légalement interdite.

Le marché central est géré par la Bourse de Casablanca, il permet la confrontation électronique de l'offre et de la demande.

Appellation commerciale pour désigner le second compartiment de la bourse.

Les marchés dérivés sont des marchés sur/ dans les marchés. Ils permettent de gérer les risques associés aux fluctuations de cours, de taux ou de change.

Le marché financier, comme tout marché, est un lieu d’échange entre acheteurs et vendeurs. Comme dans n'importe quel marché, les prix de vente et d'achat sont déterminés par le niveau de l'offre et de la demande. Cet échange concerne des produits ou instruments financiers.

Le marché primaire est celui sur lequel les nouveaux titres financiers sont émis et souscrits par des investisseurs ; on y procède donc aux augmentations de capital, au placement d'emprunts obligataires... Il s'agit d'un marché du neuf des titres financiers, par opposition au marché secondaire qui en est le marché "d'occasion".

Le marché secondaire est celui sur lequel sont échangés des titres financiers déjà créés (sur le marché primaire) entre investisseurs. En assurant la liquidité des investissements financiers, le marché secondaire assure la qualité du marché primaire et l'évaluation des titres financiers.

Il s’agit des destinations (pays) des produits exportés.

C’est la différence entre le prix à l’exportation et la valeur normal en tenant compte des ajustements fait sur les deux prix. Autrement dit c’est le montant, par lequel la valeur normal dépasse le prix à l’exportation.

Est une marge inférieure à 2% du prix à l’exportation, qui ne peut entrainer l’imposition du droit anti-dumping.

Le marquage permet de vérifier la nature de la marchandise par différents sigles identifiant le type de marchandise (produits toxiques : poison, produits dangereux : alcool inflammable etc.).

Indice de la Bourse de Casablanca regroupant l'ensemble des actions cotées. C'est un indice calculé sur la base de la capitalisation flottante et ayant pour base 1.000 au 31/12/1991.

Franchisé qui détient par contrat l'exclusivité du développement en franchise d'une enseigne pour un territoire donné (régional ou national). C'est une pratique fréquente pour les enseignes qui désirent s'implanter hors de leur territoire national, notamment lorsqu'elles ne connaissent pas bien le pays concerné.

Matériel nécessaire à l'exercice du métier ou de la profession d'une personne qui se rend dans un pays pour y exercer sa profession. Notes 1. Il s'agit notamment du matériel énuméré dans les listes illustratives a) des Annexes A, B et C de la Convention douanière relative à l'importation temporaire de matériel professionnel, Bruxelles, 1961; b) de l'Annexe B.2.de la Convention d'Istanbul, 1990. 2. Dans les pays où le système ATA est appliqué, les carnets ATA sont acceptés, en règle générale, pour l'admission temporaire du matériel professionnel.

La maturité ou maturité résiduelle désigne le temps qui sépare la date à laquelle une obligation est émise et la date à laquelle la valeur nominale de cette obligation est remboursée.

La Mobilisation de Créances nées sur l’étranger est une technique de financement à court terme en Euro pour l'exportateur qui accorde un délai de paiement à son acheteur étranger. La mobilisation de la facture est possible jusqu'à 100% de son montant.

C’est un mécanisme qui permet l’application d’une mesure de sauvegarde en cas d’accroissement massif des importations toutes origines confondues d’un ou de plusieurs produits faisant objet de la requête.

C’est un mécanisme qui permet l’application d’une mesure de sauvegarde en cas d’accroissement massif des importations toutes origines confondues d’un ou de plusieurs produits faisant objet de la requête.

Ensemble des techniques d'analyse, de planification, de mise en oeuvre et de contrôle destinées à détecter les besoins des consommateurs/utilisateurs et à adapter en conséquence et de façon continue la production et la commercialisation. Le marketing tend à déterminer le produit qui doit être vendu, son prix, le circuit de distribution approprié et la promotion dont il doit bénéficier.

Zone de libre échange entre l'Argentine, le Brésil, le Paraguay, l'Uruguay, le Venezuela et la Bolivie. Le Chili, la Colombie, le Pérou, l'Equateur, la Guyane et le Suriname en sont des membres associés.

Messages envoyés par Maroclear à Bank Al-Maghrib pour recevoir en retour les positions nettes acheteuses afin de dénouer une transaction.

S’entend des mesures antidumping visant à protéger la production nationale contre les importations en dumping, des mesures compensatoires qui peuvent être prise contre les importations de produits subventionnés et des mesures de sauvegarde prisent contre l’accroissement massif des importations.

Ce sont les mesures prises par l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur pour protéger une branche de production nationale contre un accroissement imprévu des importations causant ou menaçant de causer un dommage à ladite branche de production. Ces mesures peuvent prendre la forme d’un droit additionnel à l’importation établi sur une base ad valorem ou spécifique ou d’une restriction quantitative à l’importation. Ces mesures sont appliquées de façon non sélective (sur une base NPF (Nation la Plus Favorisée)).

Il s’agit des mesures appliquées par l’autorité gouvernementale chargée du commerce extérieur au cours de l’enquête pour empêcher que les producteurs requérants ne subissent un dommage au cours de l’enquête. s’il est établi une détermination préliminaire positive de l’existence d’un dumping, d’une subvention ou d’un accroissement massif des importations du dommage et de lien de causalité. Ils peuvent prendre la forme d’une consignation.

Les Métiers mondiaux du Maroc (MMM) regroupent tous les métiers de l’offshoring, de l’électronique, des équipementiers automobiles, de l’aéronautique et spatiale, de l’agroalimentaire et du textile et Cuir. Le Pacte National pour l'Emergence Industrielle, à travers le renforcement des (MMM), vise à construire un secteur industriel fort et à créer les conditions favorables à l'émergence de filières industrielles performantes et compétitives intégrant notamment le développement du concept de pôles industriels de nouvelle génération et de redynamiser le tissu des PME.

On distingue : • meuble en nature, c’est-à-dire toute chose matérielle qui peut être déplacée, soit qu’elle se meut par elle-même comme l’animal, soit qu’elle ne puisse changer de place que par l’effet d’une force étrangère, comme les choses inanimées (marchandises, bijoux, etc.) ; • meuble par anticipation, c’est-à-dire un bien immobilier dans son état que l’on considère par avance comme meuble s’il est traité comme étant destiné ou être détaché ou réparé de l’immeuble auquel il est incorporé (récoltes sur pied, matériaux résultant de la démolition d’un immeuble…). • meuble par détermination de la loi, c’est-à-dire des biens incorporels auxquels la loi confère un caractère mobilier (créances mobilières, droits d’auteur, actions ou parts dans les sociétés). On distingue ainsi : • les meubles corporels ; • les meubles incorporels.

Original d’un acte authentique revêtu de la signature du notaire et des parties pour l’acte notarié ou du président et du secrétaire-greffier pour le jugement. Les minutes sont conservées à l’étude du notaire ou au greffe du tribunal. Il en est délivré des expéditions simples ou exécutoires.

Le régime douanier qui permet aux marchandises importées d'être mises en libre circulation dans le territoire douanier lors de l’acquittement des droits et taxes à l’importation éventuellement exigibles et de l’accomplissement de toutes les formalités douanières nécessaires. Note La mise à la consommation est traitée dans l'Annexe B.1. de la Convention de Kyoto de 1974 et dans l'Annexe spécifique B, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Régime douanier qui confère à une marchandise tierce le statut de marchandise communautaire après application des mesures de politique commerciale, accomplissement des autres formalités prévues pour l'importation dans le territoire douanier de la Communauté Européenne et perception des droits légalement dus.

Un ensemble de définitions de jeux de données et de messages électroniques clairement structurés, harmonisés, normalisés et réutilisables visant à répondre aux exigences opérationnelles et juridiques des organismes chargés de la réglementation des flux transfrontières (notamment de la douane) et responsables de la gestion des frontières.

Perte résultant de la différence entre le prix de vente d'un titre et son prix d'achat ou de souscription.

Montant de la constitution financière, du transfert des fonds ou de toute autre forme de soutien des revenues ou des prix accordé à la fabrication, à la production ou à l’exportation d’un produit / article.

Tout navire (y compris les allèges et péniches, même transportées à bord d'un navire, et les hydroglisseurs), aéroglisseur, aéronef, véhicule routier (y compris les remorques, les semi-remorques et les combinaisons de véhicules) ou matériel ferroviaire roulant, utilisé pour l'acheminement des personnes à titre onéreux ou le transport industriel ou commercial des marchandises, que ce soit ou non à titre onéreux. Notes 1. Les formalités douanières applicables aux moyens de transport à usage commercial sont traitées dans l'Annexe A.3. de la Convention de Kyoto de 1974 et dans l'Annexe spécifique J, Chapitre 3 de la Convention de Kyoto révisée. Ces Annexes couvrent les moyens de transport à usage commercial utilisés en trafic international. Selon la définition donnée dans ces annexes, le "moyen de transport à usage commercial" comprend les pièces de rechange normales, les accessoires et les équipements, ainsi que les huiles lubrifiantes, le combustible et le carburant contenus dans les réservoirs normaux, lorsqu'ils se trouvent à bord du moyen de transport à usage commercial. 2. Dans certains pays, l'expression "moyen d'acheminement" est utilisée dans le même sens que "le moyen de transport à usage commercial". 3. Voir Commentaire 3 de l'Article 1, Annexe C de la Convention d'Istanbul.

Les véhicules routiers et les remorques, bateaux et aéronefs, ainsi que leurs pièces de rechange, leurs accessoires et équipements normaux, importés ou exportés par l’intéressé exclusivement pour son usage personnel, à l’exclusion de tout transport de personnes à titre onéreux et du transport industriel ou commercial de marchandises à titre onéreux ou non. Note Les facilités douanières applicables aux moyens de transport à usage privé sont traitées dans l'Annexe F.3. de la Convention de Kyoto de 1974 et dans l’Annexe spécifique J, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée. Ces Annexes couvrent les moyens de transport à usage privé qui sont importés ou exportés par les voyageurs.

Transfert d’un bien ou d’un droit d’une personne à une autre, lequel transfert peut être volontaire (cession amiable) ou forcée (expropriation), à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente), entre vifs ou à cause de mort.

N

Contrat par lequel un débiteur remet à son créancier, en garantie de sa dette, la possession effective d’un bien immeuble (antichrèse) ou meuble (gage). Lorsqu’il porte sur un fonds de commerce ou sur du matériel et outillage, le nantissement n’emporte pas dépossession. Il fait seulement l’objet d’une publicité, par l’inscription dudit contrat au registre de commerce.

Un négociant est une entreprise dont la fonction consiste à acheter pour son compte (il devient le propriétaire de la marchandise) et à revendre en son propre nom avec la marge qu'il choisit. Au niveau international, le recours à un négociant permet de pallier la méconnaissance des marchés étrangers, de réduire les difficultés dues aux usages internationaux et d'organiser une meilleure maîtrise des risques. La profession du négociant est organisée en spécialités, soit géographiques, soit par type de produit.

Ce sont des intermédiaires financiers membres de la Bourse de Casablanca. Ils exécutent les ordres reçus de leurs clients, des établissements collecteurs d'ordres ou des transmetteurs d'ordres.

Le sigle NF représente la marque "Norme Française". La marque NF est de plus en plus répandue (70% des produits en France). L'obtention de la marque NF permet d'offrir à ses produits l'image de sécurité et de qualité. La marque tend aujourd'hui vers une reconnaissance qui va au delà du territoire français. La certification NF est délivrée par l'AFNOR.

Classification douanière de produits définie au niveau européen et constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système harmonisé et de deux chiffres complémentaires pour les subdivisions créées au niveau communautaire. Elle détermine notamment les droits de douane à l'importation dans l'Union européenne et permet l'élaboration des statistiques du commerce extérieur.

Tout système de classement et de codification mis en oeuvre par une administration nationale ou une union douanière ou économique pour désigner aux fins du tarif douanier des marchandises ou des groupes de marchandises associées. Notes1. Dans la plupart des pays, la nomenclature tarifaire repose actuellement sur la Nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (généralement appelé Nomenclature du Système Harmonisé) qui comprend des règles générales interprétatives, des notes de section et de chapitre et une liste de positions disposées selon un ordre systématique. 2. Certains pays et unions douanières ou économiques intègrent dans un seul et unique système les impératifs propres respectivement au tarif douanier et aux statistiques du commerce extérieur.

Valeur inscrite en compte, titre nominatif dont l’administration a été confiée à un intermédiaire financier habilité.

Valeur inscrite en compte, titres nominatif dont l’administration a été confiée à l'émetteur.

Est un exportateur étranger qui n’a pas exporté le produit objet de l’enquête pendant la période couverte par l’enquête, et dont les exportations de ce produit se trouvent soumise au droit.

La clause de la Nation la Plus Favorisée (Most-Favoured Nation clause) fait partie du premier principe de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) qui est celui de "la non discrimination". Cette clause a pour but de mettre fin aux avantages consentis à un pays par rapport aux autres. Cette clause concerne evidemment les pays signataires de l'accord.

Nouveaux Pays Industrialisés : groupe de pays, principalement d'Asie du Sud-Est, qui ont connu une phase d'industrialisation intensive au cours des années 1970 et 1980 et qui ont aujourd'hui un niveau de vie proche de celui des pays industrialisés (exemple : Corée du Sud, Singapour, Malaisie...).

Démembrement du droit de propriété qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose, mais ne lui confère ni l’usage, ni la jouissance, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier sur cette même chose.

Toute monnaie en espèces ayant cours légal et qui présente une valeur pécuniaire.

O

La déclaration du Millénaire adoptée par 145 Chefs d’Etat en septembre 2000, vise la réalisation d’un certain nombre d’objectifs regroupés sous l’appellation «Objectifs du Millénaire pour le Développement » (OMD). Les OMD en question liés au niveau de développement humain, recouvrent huit axes principaux : - Réduire l’extrême pauvreté et la faim - Assurer l’éducation primaire pour tous - Promouvoir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes - Réduire la mortalité des enfants de moins de 5 ans - Améliorer la santé maternelle - Combattre le VIH/sida, le paludisme et d’autres maladies - Assurer un environnement durable - Mettre en place un partenariat mondial pour le développement. ​

Une obligation est un titre de dette à long terme. L'obligation peut être émise par un Etat, une collectivité locale ou une entreprise.

Investisseur privé qui investit dans des startups en stade d’amorçage de manière bienveillante.

Ce sont des obligations qui, à leur échéance, seront obligatoirement remboursées par l'attribution d'actions de la société émettrice, selon une parité définie à l'émission.

L'Organisation de Coopération et de Développement Economique (Organisation for Economic Cooperation and Development) compte 35 pays Membres à travers le monde. L'OCDE a pour principal objectif d'étudier la conjoncture économique et d'aider les pays en difficultés. L'OCDE analyse également les différentes entraves liées aux échanges internationaux.

Office Européen des Brevets (European Patent Office).

Procédure d'introduction en bourse en fixant la quantité et le prix unique des titres à vendre.

Procédure d'introduction en bourse en fixant la quantité, le prix dépendant de la demande et des exigences du vendeur.

Une offre publique de retrait est une technique qui a pour objectif la suppression d'un titre du marché boursier. Ce mécanisme s’applique à l’ensemble des valeurs faisant l’objet d’une cotation sur les différents compartiments du marché financier.

Office de l'Harmonisation du Marché Intérieur. Agence de l'Union européenne compétente pour l'enregistrement des marques et des dessins ou modèles valables dans tous les pays de l'Union Européenne.

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) a été créée en 1947, sous son ancienne appelation "GATT" (General Agreementon Tariffs and Trade). L'OMC a pour but de favoriser les échanges et de mettre fin au protectionisme. L'OMC compte plus d'une centaine de pays signataires. Aujourd'hui, la finalité de l'OMC est de mettre un terme aux obstacles tarifaires et de mettre en place des règles communes afin d'accéder à une libéralisation totale des échanges.

L'Organisation Maritime Internationale (OMI) est un organisme spécialisé des Nations Unies qui vise l'amélioration de la sécurité maritime et la prévention de la pollution causée par les navires. L'OMI s'occupe aussi des aspects internationaux, de la responsabilité et de l'indemnisation, ainsi que de la facilitation du trafic maritime. Le numéro OMI (ou IMO) est un numéro qui permet d'identifier des navires. Il est attribué par l'IHS Fairplay, aux navires de commerce de plus de 100 tonneaux à leur construction. Associé à une coque, il est invariant quels que soient les changements de propriétaire, de pavillon ou de nom du navire. Il est composé des lettres « IMO », suivies d'un nombre à sept chiffres (ex. : IMO 1234567).

Fait pour la douane de ne pas agir ou ne pas prendre dans un délai raisonnable les mesures que lui impose la législation douanière sur une question dont elle a été régulièrement saisie (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Organisation Mondiale de la Propriété Industrielle (World Intellectual Property Organization).

"On Board" signifie en français "embarqué". La mention "on board" signifie que la marchandise a bien été placée à bord de l'avion ou du navire.

Organisation des Pays Exportateurs de Pétrole : organisation regroupant 13 pays producteurs de pétrole, visant à coordonner la production et les prix pratiqués.

Un OEA est une partie intervenant dans le mouvement international des marchandises à quelque titre que ce soit et qui a été reconnue par ou au nom d’une administration nationale des douanes comme respectant les normes de l’OMD ou des normes équivalentes en matière de sécurité de la chaîne logistique. Les OEA peuvent être des fabricants, des importateurs, des exportateurs, des agents en douane, des transporteurs, des agents de groupage, des intermédiaires, des exploitants de ports, d’aéroports ou de terminaux, des opérateurs de transports intégrés, des exploitants d’entrepôts, des distributeurs ou des transitaires. Notes1. La notion d’Opérateur économique agréé (OEA) est traitée dans le Cadre de normes SAFE de l’OMD.

Transport des marchandises en transit douanier, d'un bureau de départ à un bureau de destination (*). (*) Cf. Annexe E.1. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique E, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Une opération sur titre est une opération prise par l’initiative d’une entreprise cotée en bourse ou non cotée en bourse et qui affecte les titres (actions, obligations) qu'elle a émis. Par définition, toutes les OST sont appliquées directement sur les comptes titres des affiliés (stocks).

Pour exécuter une transaction en bourse, tout client doit communiquer à son intermédiaire en bourse un «ordre de bourse» comportant le sens de l’ordre, achat ou vente, le nombre et la dénomination des titres à négocier, une limite de validité et une condition de prix.

Le terme OPCVM recouvre les SICAV et les FCP. Dans les deux cas, l'épargnant détient une part des valeurs gérées par l'organisme.

Un OPCR est un fonds d’investissement, ayant pour objet le financement de PME, principalement marocaines et non cotées, à travers l’acquisition de titres de capital, l’acquisition de titres de créances (convertibles ou non en titres de capital) et l’octroi d’avances en compte courant d’associés.

Sont originaires d'un pays les marchandises entièrement obtenues dans ce pays ou qui y ont subi la dernière transformation substantielle, économiquement justifiée, dans une entreprise équipée à cet effet, de sorte que cette opération aboutisse à un produit nouveau ou constitue un stade de fabrication important. En matière d'origine, l'Union Européenne constitue un seul pays.

Les opérations sur titre (OST) dites de régularisation sont nécessaires lorsque des OST surviennent entre la date de négociation et la date de dénouement d'une transaction.

La plus courante. Les opérations sur titre (OST) sur stock interviennent à l'occasion de chaque opération sur titre ayant un rapport avec l’échange de titres et donc affectant la comptabilité titres. Maroclear notifie ses affiliés des détails de l'opération et les crédite, en titres, en coupons ou en droits selon chaque cas et ce, sur la base de leurs soldes à la veille de l'opération.

Outil de communication, informatisé et basé sur le Web, conçu par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour permettre aux services de lutte contre la fraude et autres agences ou services d’échanger et de diffuser des informations de manière sécurisée au sein d’un groupe fermé d’usagers.

Navire dont l'un des paramètres dépasse 295 m (longueur), 32,25 m (largeur hors tout) ou 13,25 m (tirant d'eau maximum).

P

La Politique Agricole Commune (Common Agricultural Policy) mise en place en 1962 a pour but de moderniser le secteur de l'agricuture. La PAC doit, de plus, garantir un revenu décent aux agriculteurs tout en maintenant une stabilité des prix sur le marché. La mission de la PAC s'oriente sous trois angles : la libre circulation des produits agricoles, la fixation des prix en Europe et la préférence communautaire.

Plate-forme, généralement en bois, permettant une manutention plus facile des marchandises. Les dimensions normalisées sont: 100 mm x 1200 mm (ISO) et 800 mm x 1200 mm (CEN).

Un dispositif sur le plancher duquel peut être groupée une certaine quantité de marchandises afin de constituer une unité de charge en vue de son transport ou en vue de sa manutention ou de son gerbage à l'aide d'appareils mécaniques. Ce dispositif est constitué soit par deux planchers reliés entre eux par des entretoises, soit par un plancher reposant sur des pieds; sa hauteur totale est aussi réduite que possible tout en permettant la manutention par chariots élévateurs à fourche ou transpalettes; il peut être muni ou non d'une superstructure. Note Ce terme est défini dans l'Annexe B.3. de la Convention d'Istanbul.

Navire dont les paramètres permettent le passage par le canal de Panama : longueur maximale de 295 m, largeur hors tout maximale de 32,25 mètres et tirant d'eau maximum de 13,50 mètres.

Dans une enquête antidumping, antisubventions ou de sauvegarde, désigne, l’exportateur ou producteur étranger du produit considéré, l’importateur dudit produit, le producteur national, le gouvernement du pays exportateur ainsi que d’autres parties qui justifient leurs intérêts dans l’enquête.

Pays dans lequel les marchandises ont été produites ou fabriquées, selon les critères énoncés aux fins de l'application du tarif douanier, des restrictions quantitatives, ainsi que de toute autre mesure relative aux échanges (*). Note Dans cette définition, le terme "pays" peut couvrir un groupe de pays, une région ou une partie de pays. (*) Annexe D.1. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique K, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Cette notion regroupe les pays à niveau de vie moyen qui n'ont pas encore accédé au rang des pays industrialisés.

Le Traité de coopération en matière de brevets (PCT : Patent Cooperation Treaty) permet de demander la protection d'un brevet pour une invention simultanément dans un grand nombre de pays en déposant une demande "internationale" de brevet.

Procédure de dédouanement à domicile.

Procédure de déclaration simplifiée. Procédure de dédouanement qui permet l'accomplissement des formalités en douane, directement à partir des installations du titulaire de la procédure, à partir d'un simple enregistrement des opérations dans une comptabilité-matière.

Sigle employé le plus souvent dans le cadre d'accords ou de programmes communautaires pour désigner les 11 Etats suivants : Bulgarie, Croatie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Pologne, Roumanie, RépubliqueTchèque, Slovénie et Slovaquie.

Régime économique qui permet d'importer temporairement des marchandises tierces (matières premières, matériels ou pièces détachées) dans le territoire douanier de la Communauté pour les transformer, les ouvrer, les réparer, les monter ou les incorporer à d'autres fabrications puis de réexporter les produits obtenus (produits finis), en bénéficiant d'une exonération de droits et taxes et/ou de mesures de contrôle de politique commerciale normalement applicable aux marchandises importées. Cette exonération peut être acquise selon deux formules : 1) le système de la suspension : ce régime est prévu pour les marchandises dont la réexportation en dehors de la CE est certaine, dès le moment de leur importation. Les diverses impositions et mesures de politique commerciale sont alors suspendues, sous réserve de la réexportation ultérieure des produits obtenus sous le régime. 2) le système du rembours, qui est conseillé.

Le régime douanier qui permet de recevoir dans un territoire douanier, en suspension des droits et taxes à l’importation, certaines marchandises destinées à subir une transformation, une ouvraison ou une réparation et à être ultérieurement exportées (*). (*) Annexe spécifique F, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Le régime douanier qui permet d'exporter temporairement des marchandises qui se trouvent en libre circulation dans le territoire douanier, en vue de leur faire subir à l'étranger une transformation, une ouvraison ou une réparation et de les réimporter ensuite en exonération totale ou partielle des droits et taxes à l'importation (*). (*) Annexe spécifique F, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Notion d'autonomie de la société ou du groupement à l'égard de ses associés et de ses dirigeants. La "personne morale" possède les mêmes attributs qu'une personne physique : un nom (dénomination sociale), un domicile (siège social), une durée, une nationalité, etc. Elle est titulaire en propre de droits et d'obligations, indépendamment des membres qui la composent.

Une personne active est toute personne faisant partie de la main d'œuvre disponible pour la production des biens et services, exerçant un travail productif dans une branche d'activité économique ou à la recherche d'un emploi.

Une personne inactive est toute personne qui n'est ni active occupée ni chômeuse. Elle peut être un élève, un étudiant, une femme au foyer, un retraité,…

Se dit de toute personne morale émettrice de valeurs.

Une personne physique aussi bien qu’une personne morale, à moins que le contexte n’en dispose autrement (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Le produit intérieur brut (PIB) est le résultat synthétique de l'activité nationale de production. Il représente la richesse créée au cours de la période considérée sur le territoire économique du pays. Il est obtenu selon trois optiques : production, demande et revenu. Selon l'optique production, le PIB est égal à la somme des valeurs ajoutées des branches (ou des secteurs institutionnels) augmenté du montant des impôts nets des subventions sur les produits. Il s'obtient, selon l'optique demande, par la différence entre le total de la demande finale et celui des importations exprimées aux prix CAF. Au niveau de l'optique revenu, il correspond à la somme de la rémunération des facteurs (rémunération des salariés, excédent brut d'exploitation et revenu mixte brut des entrepreneurs individuels) augmentée du montant total des impôts nets des subventions sur la production et les importations (c'est à dire ceux affectant les produits et ceux liés à l'activité).

Le PIB / tête est le montant moyen du PIB par habitant. ​

Exercice de communication consistant à présenter les principales dimensions d’un projet en moins de 5 min à un public ou des investisseurs.

Toute valeur ou quantité préfixée, autorisée à l'importation ou à l'exportation de marchandises déterminées, au cours d'une période retenue, au bénéfice d'une réduction des droits de douane normalement applicables, après épuisement de laquelle l'octroi de ladite réduction tarifaire peur être interrompue jusqu'à la fin de la période en question.

une stratégie de développement qui a été mise en place à l'échelle nationale afin de faire face aux mutations du système agro-alimentaire mondial. Ce plan prévoit de doter la banque des derniers outils de gestion lui permettant de hisser au niveau des meilleurs standards internationaux.

Point nodal pour la collecte, l'expédition et la redistribution dans toute une zone géographique.

Bénéfice résultant de différence entre le prix de vente d'un titre et son prix d'achat ou de souscription.

Pays les Moins Avancés : cette abréviation regroupe quelques 48 pays les plus pauvres du monde, considérés par les Nations Unies comme les "moins développés" des pays en voie de développement.

Les petites et moyennes exploitations agricoles.

Personne physique initiant un projet innovant au stade d’amorçage (avant la création d’une start-up).

La position à un instant donné, correspond à la valorisation des titres achetés ou bien des titres vendus. Si la valorisation des titres à l'achat est supérieure à la valorisation des titres à la vente, on parle de position «acheteur», inversement si la valorisation des titres à l'achat est inférieure à la valorisation des titres à la vente, on parle de position «vendeur».

Désignation figurant dans le texte d'une nomenclature tarifaire d'une seule marchandise ou d'un seul groupe de marchandises associées. Notes1. Pour la facilité, chaque position (ou sous-position) tarifaire est identifiée par un numéro de code qui est utilisé, entre autres, pour les déclarations en douane. Pour les pays et les unions douanières ou économiques qui utilisent un tarif reposant sur la Nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises (généralement appelé Nomenclature du Système Harmonisé), ce numéro de code peut être le numéro de la position ou de la sous-position de la Nomenclature du Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises. 2. Certains pays utilisent le terme "Tariff item" à la place de "Tariff heading".

Constituées par des virements de fonds sur des comptes spécifiques tenus par Bank Al-Maghrib, les PONA sont exclusivement dédiées au dénouement des opérations traitées via Maroclear. Elles sont communiquées par Bank Al-Maghrib à Maroclear qui vérifie si les émetteurs ont suffisamment de provisions espèces pour dénouer les opérations. Les PONA transmises sont relatives à l’émetteur de façon à ce que les dénouements espèces se fassent strictement dans la limite des PONA constituées.

Caractéristiques d'un produit exprimées dans son champ concurrentiel et se définissant par son éloignement ou sa proximité par rapport aux produits concurrents et/ou par rapport aux attentes des consommateurs.

Point de passage des frontières où les voyageurs, les marchandises et les moyens de transport sont arrêtés à une seule reprise pour remplir toutes les formalités liées à la sortie d’un pays et à l’entrée dans un autre pays.

Dénouement et gestion administrative des opérations négociées sur les marchés financiers (confirmation, règlement, livraison...).

Il s’agit d’un dommage important causé à une branche de production nationale, d’une menace de dommage important pour une branche de production nationale, ou d’un retard important dans la création d’une branche de production nationale suite aux importations du produit faisant objet de la requête.

Action de soumettre les marchandises aux autorités douanières compétentes, en un lieu désigné ou agréé par celles-ci, pour l'accomplissement des formalités de douane. Note La présentation des marchandises à la douane constitue en soi une des formalités de douane.

Ensemble de faits auxquels la loi rattache certaines conséquences juridiques.

Prestataire de services permettant à des tiers d’accepter des paiements en ligne, en général par carte bancaire

Un prêt à taux zéro et sans demande de suretés. Le prêt s’adresse aux jeunes créateurs d’entreprises notamment dans la phase d‘amorçage en quête de financement. L’apport vise à financer l’étude de faisabilité, l’élaboration du business plan, les formations, etc.

Certificat d'origine, déclaration certifiée de l'origine ou déclaration d'origine (*). (*) Cf. Annexe D.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique K, Chapitres 2 et 3 de la Convention de Kyoto révisée.

Partie de la valeur d’un apport, dont le versement est exigé du souscripteur à l’augmentation de capital d’une société au delà de la valeur nominale globale des actions qui lui sont attribuées.

S’entend du prix sortie usine au point de vente pour l’exportation, du prix FOB au point d’expédition ou du prix construit sur toute base raisonnable que l’autorité chargée de l’enquête déterminera.

Procédure de dédouanement soumise à autorisation préalable de l'administration. Elle permet le dédouanement des marchandises présentées au bureau de douane ou dans tout autre lieu désigné ou agréé par le service.

C'est la valeur des ventes de biens et services produits par l'entreprise hors taxe, corrigée par la variation des stocks [produits finis, semi-ouvrés et travaux en cours].

Est le produit importé dont il est allégué qu’il fait l’objet d’un dumping, d’une subvention ou d’un accroissement massif des importations.

S'entend d'un produit identique, c’est-à-dire semblable à tous égards au produit considéré, ou, en l'absence d'un tel produit, d'un autre produit qui, bien qu'il ne soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit considéré.

Produits : a) obtenus dans le pays résultant de la transformation, de l'ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l'utilisation du régime de perfectionnement actif a été autorisé; ou b) obtenus à l'étranger qui résultent de la transformation, de l'ouvraison ou de la réparation des marchandises pour lesquelles l'utilisation du régime du perfectionnement passif a été autorisée (*). Note Dans certains pays les produits obtenus à la suite du traitement des marchandises importées, exportées ou nationales qui sont identiques, par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques, à celles qui ont été reçues en admission temporaire pour perfectionnement actif, ou exportées temporairement pour perfectionnement passif, selon le cas, sont assimilés aux produits compensateurs (compensation à l'équivalent). (*) Annexes E.6. et E.8. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique B, Chapitre 2 et Annexe spécifique F, Chapitres 1 et 2 de la Convention de Kyoto révisée.

- Les marchandises destinées à être consommées par les passagers et les membres de l'équipage à bord des navires, des aéronefs ou des trains, qu'elles soient vendues ou non et - les marchandises nécessaires au fonctionnement et à l'entretien des navires, des aéronefs ou des trains, y compris les combustibles, les carburants et les lubrifiants, mais à l'exclusion des pièces de rechange et de l'équipement qui se trouvent déjà à bord à l'arrivée, ou sont embarquées pendant le séjour dans le territoire douanier, des navires, des aéronefs ou des trains utilisés ou destinés à être utilisés en trafic international pour le transport des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises, à titre onéreux ou non (*). (*) Annexe spécifique J, Chapitre 4 de la Convention de Kyoto révisée.

Les marchandises destinées à être vendues aux passagers et aux membres de l'équipage des navires et des aéronefs en vue d'être débarquées, et qui se trouvent déjà à bord à l'arrivée, ou sont embarquées pendant le séjour dans le territoire douanier, des navires ou des aéronefs utilisés ou destinés à être utilisés en trafic international pour le transport des personnes à titre onéreux ou pour le transport industriel ou commercial des marchandises, à titre onéreux ou non (*). (*) Annexe spécifique J, Chapitre 4 de la Convention de Kyoto révisée.

- Les produits d’avitaillement à consommer et - les produits d’avitaillement à emporter (*). (*) Annexe spécifique J, Chapitre 4 de la Convention de Kyoto révisée.

Millenium Challenge Account Le Compact MCA-Maroc est l'accord signé entre le Royaume du Maroc et la Millenium Challenge Corporation le 31 août 2007, à Tétouan, sous la présidence de Sa Majesté le Roi Mohammed VI. Le financement octroyé au Royaume s'élève à 697,5 millions de dollars US.

L’innovation est appréhendée dans son sens large. Elle correspond à la mise en œuvre d’un produit (bien ou service) ou d’un procédé nouveau ou amélioré, d’une nouvelle méthode de commercialisation ou d’une méthode organisationnelle. Ainsi, il peut s’agir d’une innovation proprement dite (création) ou d’une innovation d’adaptation ou d’amélioration.

projets de développement intégré.

Lancement du projet d’aménagement hydro-agricole du périmètre d’irrigation de Sahla, qui mobilise une enveloppe budgétaire estimée à 553 millions de DH (MDH) financée grâce à un don de l’Union européenne en partenariat avec le ministère de l’Agriculture et de la pêche maritime et les bénéficiaires. Ce projet, destiné à 2.942 agriculteurs des communes de Mazraoua et de Taounate, concerne la réalisation des travaux d’aménagement hydro-agricole de près de 2.800 ha au niveau du périmètre situé autour du barrage Sahla.

Droit qui confère à son titulaire trois attributs : * l’usus : le droit de se servir de la chose objet de la propriété ; * le fructus : le droit de percevoir les fruits naturels ou civils de la chose objet de la propriété ; * Les fruits s’entendent de ce que fournit régulièrement la chose sans que soit altérée la substance de celle-ci ; * l’abusus : le droit de disposer juridiquement (vente, donation, etc.) ou matériellement (démolition, construction, etc.) de la chose objet de la propriété.

Q

Ensemble des propriétés et caractéristiques d'un produit ou service qui lui conférent l'aptitude à satisfaire les besoins exprimés et implicites.

La quotité garantie dans les polices d'assurances COFACE correspond au taux qui s'applique au bilan d'une opération commerciale afin d'en déterminer la résultante.

R

Technique qui permet à une société d'acheter ses propres actions en bourse afin de régulariser son cours. Cette action est encadrée par des dispositions légales et réglementaires. Elles imposent à la société de définir et de publier les caractéristiques de son programme d'achat (période, conditions de course…) et d'obtenir, préalablement, l'accord du CDVM à travers le visa d'une notice d'information produite et publiée à cet effet.

Retrait de la cote d'une valeur mobilière.

Acte par lequel une personne directement concernée qui s'estime lésée par une décision ou une omission des autorités douanières se pourvoit devant une autorité compétente. Note Le recours en matière douanière fait l'objet de l'Annexe H.1. de la Convention de Kyoto de 1974 et de l'Annexe générale, Chapitre 10 de la Convention de Kyoto révisée.

Procédure judiciaire applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé en état de cessation de paiements, destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de l'activité et de l'emploi et l'apurement du passif.

Exportation hors du territoire douanier de marchandises qui y ont été importées antérieurement.

La Référence unique de l’envoi (RUE) est un numéro de référence à usage douanier qui peut être sollicité par la douane à tout moment d’une procédure douanière.

Régime douanier en application duquel les marchandises importées sont stockées sous contrôle de la douane dans un lieu désigné à cet effet (entrepôt de douane) sans paiement des droits et taxes à l'importation. Notes1. Les entrepôts de douane peuvent être ouverts à tout le monde (entrepôts de douane publics) ou réservés à certaines personnes (entrepôts de douane privés). 2. Le régime de l'entrepôt de douane fait l'objet de l'Annexe E.3. de la Convention de Kyoto de 1974 et de l'Annexe D, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Destination douanière donnée à une marchandise par le dépôt d'une déclaration de douane et qui détermine sa situation vis à vis de la réglementation.

Traitement applicable par la douane aux marchandises assujetties au contrôle de la douane. Notes1. Le terme "marchandises" couvre également les moyens de transport. 2. Il existe divers régimes douaniers qui font l'objet de la Convention de Kyoto : mise à la consommation, entrepôt de douane, perfectionnement actif ou admission temporaire, transit douanier, etc.

Le régime douanier applicable : a) aux marchandises en libre circulation, et b) aux marchandises importées qui n’ont pas été déclarées, à condition qu'elles soient transportées à bord d’un navire autre que le navire à bord duquel elles ont été importées dans le territoire douanier qui sont chargées à bord d’un navire en un point du territoire douanier et sont transportées en un autre point du même territoire douanier où elles sont alors déchargées (*). (*) Annexe spécifique E, Chapitre 3 de la Convention de Kyoto révisée.

Régime qui soumet tous les affiliés aux opérations du Dépositaire Central au moment de leur inscription en compte chez Maroclear, tel que mentionné par le règlement général de l'inscription en compte et approuvé par arrêté du Ministre chargé des finances.

Procédure fixée par la législation nationale et aux termes de laquelle les autorités douanières sont habilitées à régler une infraction douanière, soit en statuant sur celle-ci, soit par transaction. Note Le règlement administratif des infractions douanières est traité dans l'Annexe H.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et dans l'Annexe spécifique H, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Principe du dénouement des opérations à Maroclear qui veut que le règlement espèces intervienne concomitamment à la livraison de titres.

Recueil des dispositions légales relatives aux principes de fonctionnement de Maroclear et les obligations de ses affiliés, à l'inscription en compte, aux conditions d'exercice de la fonction de teneur de compte ainsi que certaines dispositions financières.

Dispositions spécifiques appliquées par un pays pour déterminer l'origine des marchandises et faisant appel à des principes établis par la législation nationale ou par des accords internationaux (critères d'origine). Note Les règles d'origine font l'objet de l'Annexe D.1. de la Convention de Kyoto de 1974 et de l’Annexe spécifique K, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Opération sur titre qui consiste à élever la valeur nominale des actions en divisant dans les mêmes proportions le nombre d'actions. Un actionnaire qui détient 200 actions de nominal 50 obtient 100 actions de nominal 100 en cas d'un regroupement par 2. Le regroupement d'actions entraîne un ajustement du cours de la valeur en bourse.

Le régime douanier qui permet de mettre à la consommation, en franchise des droits et taxes à l’importation, des marchandises qui ont été exportées, à condition qu’elles n’aient subi à l’étranger aucune transformation, ouvraison ou réparation et à condition que toutes les sommes exigibles en raison d’un remboursement, d’une remise ou d’une suspension des droits et taxes ou de toute subvention ou autre montant accordé à l’occasion de l’exportation, soient acquittées. Les marchandises qui peuvent bénéficier d’une réimportation en l’état peuvent être des marchandises qui se trouvaient en libre circulation ou constituaient des produits compensateurs (*). (*) Annexe Spécifique B, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Importation dans un territoire douanier de marchandises préalablement exportées de ce territoire.

Les principaux relevés comptables transmis par Maroclear à ses affiliés sont : - le relevé quotidien des mouvements et soldes qui ne comprend que les comptes ayant été mouvementés dans la journée comptable considérée ; - le relevé trimestriel des soldes qui récapitule l'ensemble des comptes de titres et de droit des affiliés à l'issue de la dernière journée de chaque trimestre.

La restitution, totale ou partielle, des droits et taxes acquittés sur les marchandises et la remise, totale ou partielle, des droits et taxes dans le cas où ils n’auraient pas été acquittés (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Dispense du paiement, total ou partiel, des droits et taxes à l'importation dans le cas où ils n'auraient pas été acquittés. Note La question de la remise des droits et taxes à l'importation est traitée dans l'Annexe F.6. de la Convention de Kyoto de 1974. Cette annexe vise également la restitution totale ou partielle, des droits et taxes à l'importation acquittés sur les marchandises déclarées pour mise à la consommation.

On distingue deux rendements : le rendement net qui est le rapport du dividende net sur le cours de l'action et le rendement brut qui est le rapport du dividende global (avoir fiscal compris) sur le cours de l'action.

Un REPO est le surnom mondialement utilisé qui a été donné aux États-Unis aux repurchase agreements, ou accords de rachat ou opérations de pension, importants instruments financiers du marché monétaire.

Les opérations de REPO (ou Repo’s ?) correspondent à une pension livrée par contrat. Deux parties se mettent d’accord pour une vente ferme avec un engagement de rachat à terme à une date déterminée stipulée dans le contrat.

Aux Etats Unis, le représentant est un intermédiaire commercial interne, c'est à dire salarié de l'entreprise pour laquelle il tavaille. Il dispose généralement d'un teritoire de vente bien défini et entretient des relations suivies avec les partenaires de l'entreprise (exemple : grossistes et détaillants).

Annulation d’un contrat pour cause de lésion (préjudice subi par l’une des parties au contrat du fait de l’inégalité des prestations réciproques).

Ensemble des personnes qui concourent à la distribution d'un produit depuis le producteur jusqu'au consommateur.

Système douanier mondial de lutte contre la fraude, informatisé et basé sur le Web, conçu par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) aux fins du recueil des données et des informations non nominatives et qui sert également de répertoire central des informations concernant la lutte contre la fraude au plan mondial.

Système informatisé et basé sur le Web, conçu par l’Organisation mondiale des douanes (OMD) pour aider les administrations des douanes à recueillir, stocker et échanger des données nominatives et des informations au niveau national.

La clause de réserve de propriété signifie que, tant que la marchandise n'est pas payée, elle reste la propriété du vendeur.

1) Dans le cadre d'un crédit documentaire, ce terme désigne les écarts constatés entre les documents présentés à la banque et les instructions documentaires contenues dans le CREDOC. 2) En cas de dommages survenus lors du transport (dommages apparents ou non apparents), l'importateur doit emettre des constatations que l'on apelle "réserves". Elles doivent être précises et sans équivoques et seront émises par écrit dans les 7 jours suivant la livraison.

Extinction du contrat permettant à chacune des parties d’exiger la restitution de ce qu’elle a déjà fourni, soit par le jeu d’une condition résolutoire convenue entre ces parties, soit par l’inexécution par l’une des deux parties des obligations qui lui incombent en vertu du contrat (défaut de paiement du prix, défaut de délivrance, du bien vendu, survenance de vices cachés, etc.).

Subvention versée à l'exportation de certaines marchandises agricoles de statut communautaire vers les pays tiers.

Importation, ou exportation de certaines marchandises soumises à certaines conditions telles que le dépôt et l’approbation préalables d’une demande ou la présentation d’autres documents exigés légalement (à des fins autres que douanières).

Opération par laquelle l’acquéreur d’un bien ou d’un droit retransmet ce bien ou ce droit à celui dont il l’a acquis.

Le Revenu / tête est le montant moyen du RNBD par habitant. ​

Le Revenu national brut disponible : le PIB ne correspond pas au total du revenu, il faut tenir compte du fait qu'une partie va être versée ou reçue de l'extérieur sous forme de revenus (salaires et revenus de la propriété et de l'entreprise) et de transferts courants. La correction du PIB de ces flux aboutit au revenu national brut disponible (RNBD). Celui-ci constitue, par conséquent, le revenu global de la nation obtenu par la somme du PIB et des revenus nets reçus de l'extérieur. Le RNBD est affecté à la consommation finale nationale et à l'épargne nationale.

C'est le risque d'impayé dû à une défaillance commerciale ou par l'insolvabilité de l'acheteur. Ce risque peut être couvert par une assurance crédit.

C'est le risque d'impayé dû à la responsabilité de l'Etat. Ce risque peut être couvert par une assurance crédit.

Réseau de Micro finance solidaire.

Route, voie ferrée, voie d'eau, voie d'air et autre voie de transport (pipeline, etc.) qui conformément aux prescriptions douanières d'un Etat, doivent être utilisées lors de l'importation, l'exportation et le transit douanier de marchandises.

Responsabilité Sociétale des Entreprises.

Renseignement tarifaire contraignant. Renseignement portant sur le numéro de nomenclature douanière d'une marchandise, donné par l'administration douanière à toute personne qui en fait la demande par écrit.

Les Règles et Usances Uniformes sont des textes édictés par la Chambre de Commerce Internationale, relatifs à la bonne utilisation de techniques bancaires du commerce international. Elle ont dans ce domaine une force juridique et il y est fait référence en cas de différent. Les RUU les plus connues sont celles relatives aux crédits documentaires, RUU 500, applicables depuis le 1er janvier 1994.

S

Service des autorisations financières et commerciales. Le SAFICO est chargé de délivrer les documents de contrôle du commerce international.

superficie agricole utile totale.

Fait d’obtenir des informations (pouvant comporter des images ou des signatures de rayonnement) concernant les marchandises et les moyens de transport par l’utilisation d’un équipement de détection non intrusive.

Pièce de métal ou d'autre matière servant à joindre les deux extrémités d'un lien dans des conditions offrant toute sécurité (*). (*) Cf. Recommandation du Conseil concernant les systèmes de scellements douaniers utilisés dans les transports internationaux de marchandises, 1968.

Ensemble formé par un scellé et un lien, joints dans des conditions offrant toute sécurité. Les scellements douaniers sont apposés pour l'application de certains régimes douaniers (transit douanier, en particulier) généralement afin de prévenir ou de signaler toute atteinte à l'intégrité des articles sur lesquels ils sont apposés. Note Les scellements douaniers sont généralement apposés sur les colis, les conteneurs, les compartiments de chargement des moyens de transport, etc. Ils peuvent encore servir de moyen d'identification des marchandises elles- mêmes.

La séance de bourse comprend : - une phase d’accumulation d’ordres sans transaction possible ; - un fixing d’ouverture de la séance ; - le retour à la phase d’accumulation pour les valeurs les moins liquides ; - la cotation en continu pour les valeurs les plus liquides ; - une clôture de la séance de bourse.

Système Européen des Banques Centrales Il est constitué de la B.C.E. et des banques centrales de chaque Etat membre. Son rôle est de faire appliquer, dans chaque Etat, les décisions de la B.C.E.

Il s’agit des fonds nécessaires à l’amorçage d’un projet. Ces fonds peuvent être collectés auprès de différents acteurs.

Pour chaque valeur, les intermédiaires financiers habilités doivent obligatoirement ouvrir des comptes courants distincts pour leurs avoirs propres et les avoirs de leur clientèle.

L’organisme public ou privé habilité par le gouvernement à fournir les services internationaux régis par les Actes de l’Union postale universelle actuellement en vigueur (*). (*) Annexe spécifique J, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

le Salon International de l'Agriculture au Maroc.

Le siège social d'une entreprise ou d'une personne morale est un lieu, précisé dans les statuts, par un acte séparé, ou dans des registres ad hoc, qui constitue son domicile. Il détermine ainsi son domicile juridique et en conséquence sa nationalité.

Salon International de l'Eau et de l'Irrigation de la Région Tadla-Azilal.

Société réalisant le courtage des opérations de bourse pour le compte de ses clients (particuliers, entreprises…) ou pour leur propre compte sur les marchés financiers.

Une société de gestion d’OPCVM est une société qui assure la gestion d'organismes de placement collectif, tels que les FCP ou les SICAV. Elle intègre la gestion de portefeuille, la commercialisation des fonds communs de placement ainsi que des fonctions administratives telles que les services juridiques ou la gestion comptable des fonds.

Société disposant d'une personnalité morale distincte ayant pour seul objet de gérer un portefeuille de titres pour le compte de ses actionnaires qui peuvent souscrire des parts ou se faire rembourser les parts qu'ils ont souscrites, chaque jour en fonction de la valeur liquidative du portefeuille.

Société anonyme chargée de la gestion de la bourse des valeurs de Casablanca. Son capital est souscrit intégralement par les sociétés de bourse agréées, il est détenu constamment à parts égales par l’ensemble des sociétés de bourse.

Les soldes des transactions courantes de la balance des paiements/PIB sont en fait le solde des transactions courantes de la balance des paiements rapporté au PIB. ​

Somme d’argent que doit verser un copartageant ou un coéchangiste aux autres parties, destinée à compenser ce qu’il a reçu au delà de ses droits dans la masse partagée ou les biens échangés.

Engagement, souscrit dans les formes légales, par lequel une personne assume à l'égard de la douane, l'obligation d'accomplir ou de ne pas accomplir un acte déterminé.

Indique dans quelle mesure le produit importé en dumping ou bénéficiant de subvention est vendu régulièrement à un prix inférieur au prix de vente du produit similaire sur le marché intérieur au Maroc.

Action d’acheter des actions lors d’une augmentation de capital ou d’une offre publique de vente.

Système de Préférences Généralisées. Le SPG constitue des préférences tarifaires aux pays en voie de développement. Ces tarifs se traduisent par des exonérations ou des diminutions des droits de douane.

Evénement qui se produit lorsqu’une entreprise cotée modifie le nombre de titres composant son capital social.

Le prix spot est le prix d'une marchandise, valeur mobilière ou devise, payée dans un marché au comptant: c'est le prix fixé pour une livraison immédiate (c'est-à-dire en général à un ou deux jours ouvrables).

Une entreprise à fort potentiel de croissance en phase de création ou en post création et présentant un projet innovant.

Il s’agit d’une contribution financière des pouvoirs publics ou de tout organisme public du ressort territorial d’un Membre, d’une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix qui confèrent un avantage au bénéficiaire. Il existe trois catégories de subventions : les subventions prohibées, les subventions pouvant donner lieu à une action et les subventions autorisées : '- Ce sont des subventions assorties de l’obligation pour les bénéficiaires d’atteindre certains objectifs à (dits aussi, subvention au remplacement des importations). Elles sont prohibées car elles sont expressément destinées à fausser le commerce international et risquent donc de porter atteinte au commerce d’autres pays. Elles peuvent être contestées dans le cadre d’une procédure accélérée de règlement des différends à l’OMC. - Ce sont des subventions qui ne peuvent être contestés que s’il est considéré qu’elles ont des effets défavorables pour les intérêts d’un membre. Il existe trois type d’effet défavorables sur la base desquels un membre peut contester ce type de subvention le « préjudice grave, le « dommage » à la branche de production nationale, ou annulation ou réduction des avantages résultant pour lui, du GATT de 1994. Entrent dans cette catégorie, les autres subventions spécifiques, telles que les subventions à la production. Ces subventions ne sont pas prohibées, elles peuvent toutefois être contestées soit à travers le mécanisme multilatéral de règlement de différend, soit au moyen d’un droit compensateur - Subventions ne donnant pas à une action (autorisées) : L’Accord sur les subventions et les mesures compensatoires prévoyait une troisième catégorie de subventions, dites subventions de la « catégorie verte », qui ne donnaient pas lieu à une action par ce qu’on considérait qu’elles ne seraient probablement pas préjudiciables au commerce. Les dispositions relatives à cette catégorie ont été appliquées à titre provisoire pendant une période de 5 ans qui a pris fin le 31 décembre 1999.

Une aide financière non remboursable pour financer ou favoriser le développement d’une activité.

S’entend d’une subvention dont l’octroi est limité à une entreprise, à une branche de production, à un groupe d’entreprises, ou à un groupe de branches de production relevant de la juridiction du Membre qui accorde la subvention. Seules les subventions spécifiques seront assujetties aux disciplines de l’accord sur les subventions et les mesures compensatoires, telles que les subventions à l’exportation ou des subvention ayant pour but d’utiliser des produits nationaux à la place de produits importés.

La suspension d'une partie du montant des droits et taxes à l'importation qui auraient été perçus si les marchandises avaient été mises à la consommation à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire. Note Ce terme est défini dans l'Annexe E de la Convention d'Istanbul.

Se dit des contrats ou conventions par lesquels les contractants s’obligent réciproquement les uns envers les autres. Exemple : l’obligation pour le vendeur de livrer le bien vendu et l’obligation pour l’acheteur de payer le prix.

Appartenant à la famille des normes ISO 27000 aidant les organisations à assurer la sécurité de leurs informations, le SMSI désigne l'approche systémique par laquelle Maroclear veille à la sécurité des informations sensibles. Construit selon un processus de management du risque, un SMSI englobe les personnes, les processus et les systèmes de SI.

Infrastructure de paiement qui permet des transferts sécurisés et efficients entre les institutions financières participantes et contribue à faciliter l’exécution de la politique monétaire grâce à une surveillance permanente des flux et de la liquidité par Bank Al-Maghrib.

Le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises, généralement dénommé "Système harmonisé" ou "SH", est une nomenclature internationale polyvalente élaborée par l'Organisation mondiale des douanes (OMD).

T

Le sigle T1 désigne une opération de transit communautaire externe.

Le sigle T2 désigne une opération de transit communautaire interne.

Le sigle T2L désigne les marchandises d'origine communautaire ne circulant pas sous le transit communautaire.

Le document T2M certifie le caractère communautaire des produits de pêche. Le T2M permet d'obtenir une exonération des droits de douane et l'absence de toute restriction quantitative des produits de la pêche capturés en dehors des eaux territoriales des Etats membres par un navire immatriculé de la communauté. Le T2M est aussi exigé pour les poissons capturés par un navire communautaire et qui ont été transbordés sur un navire non communautaire.

Le document T5 est un formulaire qui, dans le cadre de la PAC, certifie l'exportation de produits agricoles.

Poids de l'UTI ou du véhicule sans chargement.

Trans european Automated Real time Gross settlement Express Transfert. Système d'interconnexion en EUR entre les systèmes bruts des banques centrales des pays ayant accès à l'Euro (RTGS nationaux) et les comptes tenus par chaque banque centrale nationale à la Banque Centrale Européenne.

Tarif intégré des communautés européennes. La nomenclature TARIC est une codification à 10 chiffres qui permet d'intégrer des mesure règlementaires communautaires, telles que les préférences tarifaires, les contingents tarifaires et les droits anti-dumping. Le tarif douanier commun est basé sur le TARIC.

Le taux brut de mortalité est le nombre de décès survenus au cours d’une année donnée rapporté à la population totale au milieu de l'année. ​

Le taux brut de natalité est le nombre de naissances survenues au cours d’une année donnée, rapporté à la population totale au milieu de l'année.​

Le taux d’activité de la population âgée de 15 ans et plus indique la part des personnes actives âgées de 15 ans et plus parmi la population âgée de 15 ans et plus. C’est le rapport de l'effectif de la population active de 15 ans et plus à celui de la population totale âgée de 15 ans et plus.​

Le taux d'emploi exprime la part de la population active occupée dans la population totale. ​

Le taux d’urbanisation est le rapport de la population urbaine à la population totale. ​

Le taux de chômage exprime la part des chômeurs dans la population active âgée de 15 ans et plus. Ce taux est obtenu par le rapport de l'effectif des chômeurs à celui des actifs âgés de 15 ans et plus.

Le taux d'épargne constitue la part relative du RNBD non affectée à la consommation finale. ​

Le Taux d'investissement représente la part relative de la FBCF dans le PIB.

TCS BaNCS Market Infrastructure est la plateforme électronique par laquelle passe obligatoirement le dénouement des opérations chez Maroclear.

Le Tarif douanier commun (Common Customs Tariffs) est une codification qui détermine les droits de douane au niveau communautaire.

Le tarif extérieur commun (The Common External Tariff ) est un tarif plein destiné aux marchandises importées.

Taux Moyen Pondéré en EUR (en anglais : EONIA Euro Over Night Index Average). Il remplace le T.M.P (Taux Moyen Pondéré). Le TEMPE est la référence de taux J/J de l'Euro qui est calculée par la Banque Centrale Européenne à partir du panel des banques participant à la définition de L'EURIBOR.

Possesseur de compte courant chez Maroclear étant habilité à la tenue des comptes de sa clientèle auprès de Maroclear. Il s'agit des banques et des sociétés de bourse.

Installations d'échange des unités de transport intermodales d'un mode à l'autre où peuvent aussi être assurées des opérations techniques et commerciales complémentaires liées au transport combiné.

Charge correspondant aux services de manutention fournis lors des opérations de chargement/déchargement sur les terminaux portuaires et aéroportuaires.

Toute personne qui, agissant pour le compte d’une autre personne, traite directement avec la douane en ce qui concerne l’importation, l’exportation, l’acheminement ou le stockage des marchandises (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Il s’agit de la durée nécessaire à un projet pour commencer à commercialiser ses produits ou services

Transit International Routier (International Road Transit ).

Terme désignant une valeur, une action ou toute autre valeur mobilière.

Les titres au porteur sont inscrits dans les comptes tenus par un intermédiaire financier. Leurs possesseurs ne sont pas connus de la société. Une large majorité des titres circulant au Maroc sont au porteur.

Sont considérés comme des TCN : les bons du Trésor, les certificats de dépôts négociables, les billets de trésorerie et les bons des institutions financières spécialisées.

Un titre financier se caractérise par une série de flux futurs de trésorerie qui sont plus ou moins risqués. On distingue les titres représentatifs de capitaux propres (les actions), les titres représentatifs de l'endettement (obligations, billets de trésorerie, certificats de dépôt, bons du Trésor…) et les titres optionnels ou conditionnels (options).

Les actionnaires détenant ces titres nominatifs sont directement inscrits dans les comptes tenus par la société.

Montage financier qui permet à une société d'améliorer la liquidité de son bilan, en sélectionnant des actifs en fonction de la qualité de leurs garanties qui seront regroupés dans une société ad hoc avec laquelle elle va opérer l’échange des créances contre des titres de fonds communs de créances.

S’entend des intermédiaires financiers habilités et des personnes morales émettrices de valeurs.

Les importations et les exportations effectuées par des frontaliers entre deux zones frontières adjacentes. Notes1. Le trafic frontalier peut faire l'objet de prescriptions douanières particulières. 2. Les facilités douanières applicables au trafic frontalier font l'objet de l'Annexe B.8. et de l'Annexe D de la Convention d'Istanbul ainsi que de l'Annexe F.3. de la Convention de Kyoto de 1974 et de l’Annexe spécifique J, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

Transport des personnes embarquées ou des marchandises chargées en un lieu situé sur le territoire douanier pour être débarquées ou déchargées sur le même territoire douanier. Notes1. Le terme "transport interne" est également utilisé avec une signification identique. 2. Les moyens de transport sous régime d'admission temporaire peuvent être utilisés dans le trafic interne, comme prévu dans la Convention douanière relative aux conteneurs, 1972, et dans la Convention d'Istanbul (Annexes B.3. et C).

Ordre écrit inconditionnel par lequel une personne physique ou morale (le tiré) s'engage à verser à une autre personne physique ou morale (le tireur) un montant défini à vue ou à terme.

Une transaction est le résultat de la confrontation et de l'exécution d'un ordre d'achat ou de vente avec des ordres de sens contraire compatibles. Un seul ordre peut donner lieu à plusieurs transactions dans le cas d'une exécution fractionnée. Les transactions caractérisent l'activité d'un marché sur une période considérée.

La convention par laquelle la douane, agissant dans la limite de sa compétence, renonce à poursuivre l’infraction douanière pour autant que la ou les personnes impliquées se conforment à certaines conditions. Notes1. La transaction en matière d'infraction douanière est traitée dans l'Annexe H.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique H, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée. 2. Voir également "Règlement administratif d'une infraction douanière".

Le transbordement consiste à changer en cours de route de moyen de transport.

Régime douanier en application duquel s'opère, sous contrôle de la douane, le transfert de marchandises qui sont enlevées du moyen de transport utilisé à l'importation et chargées sur celui utilisé à l'exportation, ce transfert étant effectué dans le ressort d'un bureau de douane qui constitue à la fois le bureau d'entrée et le bureau de sortie. Note Le transbordement fait l'objet de l'Annexe E.2. de la Convention de Kyoto de 1974 et de l’Annexe spécifique E, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Les opérations de transfert permettent à deux affiliés de procéder, par accord bilatéral, au transfert de titres d’un compte à l’autre que ce soit chez Maroclear ou vers un autre Dépositaire Central.

Les titres préalablement inscrits parmi les titres de transaction dont le transfert est intervenu soit parce que la durée de détention est devenue supérieure à trois mois, soit que les intentions de l'établissement bancaire ont changé.

Le transfert franco est le transfert de titres d'un compte à l'autre sans mouvement d'espèces.

Le régime douanier en application duquel les marchandises importées peuvent subir, sous le contrôle de la douane, avant la mise à la consommation, une transformation ou une ouvraison ayant pour effet que le montant des droits et taxes à l'importation applicables aux produits obtenus est inférieur à celui qui serait applicable aux marchandises importées (*). (*) Annexe spécifique F, Chapitre 4 de la Convention de Kyoto révisée.

Régime douanier qui permet, sous certaines garanties, la circulation de marchandises en suspension de droits, taxes et autres mesures économiques, fiscales ou douanières.

Régime douanier sous lequel sont placées les marchandises transportées sous contrôle douanier d'un bureau de douane à un autre. Notes1. La douane autorise normalement le transport en transit douanier, sur son territoire, de marchandises : a) d'un bureau d'entrée sur le territoire douanier à un bureau de sortie du territoire douanier (transit direct); b) d'un bureau d'entrée sur le territoire douanier à un bureau intérieur (transit vers l'intérieur); c) d'un bureau intérieur à un bureau de sortie du territoire douanier (transit vers l'extérieur); d) d'un bureau intérieur à un autre bureau intérieur (transit intérieur). Les transports effectués en transit douanier dans les cas visés aux alinéas a) à c) ci-dessus sont désignés par l'expression "transit douanier international" lorsqu'ils font partie d'une même opération de transit douanier au cours de laquelle une ou plusieurs frontières sont franchies conformément à un accord bilatéral ou multilatéral. 2. Le transit douanier fait l'objet de l'Annexe E.1. de la Convention de Kyoto de 1974, de l'Annexe spécifique E, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée et de la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (1975).

Le transitaire est un professionnel qui organise l'acheminement de la marchandise du départ jusqu'à l'arrivée.

Transport d'un ensemble routier complet par un autre mode de transport (par exemple par train ou par ferry), accompagné de son conducteur.

Transport intermodal dont les parcours européens s'effectuent principalement par rail, voies navigables ou mer, et les parcours initiaux et/ou terminaux, les plus courts possible, par route.

Acheminement d'une marchandise utilisant plusieurs modes de transport mais dans le même contenant, sans rupture de charge. Le contenant peut être un véhicule routier ou une unité de transport intermodale.

Acheminement d'une marchandise empruntant au moins deux modes de transport différents.

Transport d'un ensemble routier complet par un autre mode de transport (par exemple par train ou par ferry), sans la présence de son conducteur

Personne qui transporte effectivement les marchandises ou qui a le commandement ou la responsabilité du moyen de transport (*). (*) Annexe A.1. de la Convention de Kyoto de 1974 et Annexe spécifique A, Chapitre 1 et Annexe spécifique J, Chapitre 4 de la Convention de Kyoto révisée.

Plus couramment appelé Ro-Ro (de l'anglais Roll-On-Roll-Off), cette technique permet à un véhicule routier d'entrer ou de sortir par ses propres moyens d'un navire, ou dans le cas de la route roulante, d'un train.

Juridiction spécialisée non pénale, de premier degré, composée de juges élus et d'un greffier. Les "magistrats consulaires" exercent un mandat bénévole et sont notamment chargés de juger les conflits entre associés, entre commerçants ou relatifs à des actes de commerce.

Taxe sur la Valeur Ajoutée.

Impôt indirect général sur la dépense inclus dans les prix, frappant selon des taux différents toutes les ventes de biens et toutes les prestations de services, sauf exonérations légales.

U

Unite Load Device.

Une Union constituée et composée par des Membres du CCD (OMD), de l'Organisation des Nations Unies ou de ses institutions spécialisées, et ayant compétence pour adopter sa propre législation qui est obligatoire pour ses Membres dans les matières couvertes par la Convention à laquelle elle veut adhérer et pour décider, selon ses procédures internes, de signer, ratifier ou adhérer audit instrument international. Note Le contenu du terme "Union douanière ou économique" est repris dans plusieurs conventions élaborées au sein des Nations Unies, sous le terme "organisation d'intégration économique régionale.

Entité constituant un territoire douanier se substituant à deux ou plusieurs territoires douaniers et possédant dans sa phase ultime les caractéristiques suivantes : - un tarif douanier commun et une législation douanière commune ou harmonisée pour l'application de ce tarif; - l'absence de perception de droits de douane et de taxes d'effet équivalent dans les échanges entre les pays constituant l'Union douanière de produits entièrement originaires de ces pays ou de produits de pays tiers pour lesquels les formalités d'importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d'effet équivalent ont été perçus ou garantis et qui n'ont pas bénéficié d'une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes ; - l'élimination des réglementations restrictives des échanges commerciaux à l'intérieur de l'Union douanière.

Organisation intergouvernementale fondée en 1874 par le “Traité de Berne” sous le nom d’ “Union générale des postes”, qui prit en 1878 la dénomination d’“Union postale universelle (UPU)” et qui, depuis 1948, est une institution spécialisée des Nations Unies (*). (*) Annexe spécifique J, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Conteneur ou caisse mobile.

Tout moyen de transport de marchandises susceptible d'être utilisé au cours d'une opération de transit douanier ou sous scellement douanier. Notes1. On entend par unité de transport (*): a) les conteneurs d’une capacité d’un mètre cube ou plus, y compris les carrosseries amovibles; b) les véhicules routiers, y compris les remorques et semi-remorques; c) les wagons de chemin de fer; d) les allèges, péniches et autres embarcations; et e) les aéronefs. (*) Annexe spécifique E, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée 2. L'agrément des unités de transport pour le transport des marchandises sous scellements douaniers est traité dans divers instruments internationaux, par exemple la Convention de Kyoto (Annexe E.1.) de 1974, la Convention douanière relative aux conteneurs, 1972 et la Convention douanière relative au transport international de marchandises sous le couvert de carnets TIR (Convention TIR), 1975.

Droit réel viager qui résulte du démembrement du droit de propriété et qui confère à son titulaire (usufruitier) le droit d’utiliser la chose (usage) et d’en percevoir les fruits (jouissance), mais non le droit d’en disposer (disposition), lequel droit appartient au nu-propriétaire. L’usufruit s’éteint par le décès de l’usufruitier.

V

La valeur ajoutée constitue le revenu généré par l'ensemble des unités productrices appartenant à la branche (ou secteur) considérée. Elle est obtenue par la différence entre la production effective et l'ensemble des consommations intermédiaires de ces unités.​

C’est la valeur ajoutée tirée du bilan comptable, égale à : Marge Brute + Production - Consommation Intermédiaire

La valeur en douane est la valeur de la marchandise à la frontière de la communauté. Cette valeur sert d'assiette au calcul des droits de douane.

Désigne une valeur dont la forme nominative est imposée à tous les titulaires par la loi ou les statuts de la société émettrice.

Valeur sur laquelle sont calculés les intérêts pour une obligation. Elle correspond à la valeur nominale de l’obligation diminuée de la fraction de la valeur nominale remboursée pour chaque obligation d’un emprunt à amortissement constant.

Une valeur liquidative est une valeur que l'on obtient en liquidant rapidement les actifs de l'entreprise. En général, c'est une valeur basse car la vitesse de réalisation de la vente des actifs prévaut sur la maximisation du prix de vente. Elle sert souvent à estimer la valeur de l'actif économique d'une entreprise au bord du dépôt de bilan.

Titre financier qui peut être soit un titre de propriété, soit un titre de créance, qui confère des droits standardisés et peut être échangé en bourse. Sont assimilées à des valeurs mobilières : les titres de créance négociables (TCN), les parts de fonds commun de placement, les parts de fonds de placements collectif en titrisation (FPCT) et les actions et parts d’organismes de placement en capital risque.

C'est la part d'emprunt initial de la société représentée par une obligation. Pour une action, il s'agit de la fraction du capital social.

S’entend du prix comparable pratiqué sur le marché domestique du produit similaire dans le pays d’origine ou d’exportation, du prix d’exportation vers un pays tiers ou de la valeur construite sur la base du coût de production

Pour désigner une valeur dont l'inscription nominative est laissée à l'initiative des titulaires. Les titres de ce type de valeurs peuvent revêtir la forme / être au porteur ou nominative.

Est déterminée au moment de l'acquisition. Il s'agit de l'estimation de la valeur que l'acquisition devrait avoir à la fin de la durée de l'amortissement.

La valeur statistique correspond à la case n°46 du DAU. Cette valeur désigne la valeur des marchandises, y compris les frais de transport et d'assurance jusqu'à la frontière française.

Il s’agit de la principale méthode de détermination de la valeur en douane, telle que définie dans l’Accord de l’OMC sur l’évaluation. Elle repose sur le prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues pour l’exportation à destination du pays d’importation (Article 1 de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation), ajusté conformément aux dispositions de l’Article 8 de l’Accord de l’OMC sur l’évaluation.

Les valeurs qui font l’objet d’ouverture de comptes courants auprès de Maroclear.

Indication apportée à l'ordre de bourse qui précise la durée pendant laquelle l'ordre reste valable dans la feuille de marché tant qu'il n'a pas reçu d'exécution (totalement ou partiellement). La validité est fixée par le donneur d'ordres et peut être d'un jour (ordre jour), jusqu'une date fixe (ordre à date limitée) ou de trente jours calendaires (ordre à révocation).

Elle permet de déterminer la valeur réelle d’une entreprise, par opposition à sa valeur nominale (mentionnée dans ses statuts). Cette opération est très longue et très coûteuse et peut être réalisée par le département Corporate d’une banque d’affaires ou par un cabinet expert par exemple.

Contrat de vente dans lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre le bien vendu dans un délai maximum de trois (3) ans, en remboursant à l’acquéreur le prix, frais et autres accessoires.

Vente à un tiers, par un co-indivisaire, de la totalité d’un bien dans l’indivision, à charge pour chacun des autres co-indivisaires : * soit de ratifier le contrat en recevant la partie du prix qui lui revient ; * soit d’exercer un droit de retrait, dit droit de "dohm" de la totalité du bien vendu et verser le prix, éventuellement réduit de sa part à l’acquéreur évincé ou aux autres co-indivisaires.

Lorsque plusieurs valeurs sont vendues pour un prix unique, la ventilation correspond à déterminer pour chacun de ces biens, leur prix respectif.

Opération par laquelle la douane procède à l'examen physique des marchandises afin de s'assurer que leur nature, leur origine, leur état, leur quantité et leur valeur sont conformes aux données de la déclaration de marchandises (*). (*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

Groupe de pays d'Europe centrale ayant signé en 1991 des accords douaniers entre eux : la République Tchèque, la Slovaquie, La Hongrie et la Pologne. Cette expression est le plus souvent utilisée en matière de transit. Ces États bénéficient d'un statut proche de celui des pays de l'AELE en matière de transit commun.

Voies navigables de France.

Voie sur laquelle sont réalisées les opérations d'embarquement, de débarquement, de transbordement des UTI de wagon à wagon ou de wagon au véhicule routier et vice-versa.

Nombre de titres échangés multiplié par leurs cours.

1. Toute personne qui entre temporairement sur le territoire d’un pays où elle n’a pas sa résidence normale (“non-résident”), ou qui quitte ce territoire, et 2. toute personne qui quitte le territoire d’un pays où elle a sa résidence normale (“résident quittant son pays”) ou qui retourne dans le territoire de son pays (“résident de retour dans son pays”) (*). (*) Annexe spécifique J, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.

La vente par correspondance est un type de distribution où il n'y a pas de rencontre physique entre le vendeur et l'acheteur. Les produits sont vendus par catalogue papier ou électronique et expédiés par voie postale.

W

Titre souscrit par un commerçant et dont le paiement est garanti par un gage portant sur des marchandises déposées dans des"magasins généraux". Par contre, les warrants hôteliers, pétroliers et industriels sont régis pardes réglementations particulières et constituent des gages sans dépossession par inscription au greffe du tribunal de commerce (à l'exception des warrants agricoles qui sont inscrits au tribunal d'Instance).

X

Permet aux utilisateurs de transmettre à Maroclear leurs instructions de livraison contre paiement à dénouer entre J et J+30 (J étant la date de négociation).

Application utilisée pour les virements Franco et les écritures qui sont utilisés pour toutes les transactions intra-établissements mettant en relation, soit deux clients du même intermédiaire financier (dont les avoirs sont comptabilisés dans des catégories distinctes), soit l'intermédiaire financier lui-même (opérant pour compte propre) et l'un de ses clients.

Y

Z

L'obligation à zéro coupon est un type d'obligation qui ne donne lieu à aucune distribution de coupons durant toute la durée de vie de l'obligation. En contrepartie, la valeur de remboursement au terme est plus élevée.

Entité constituée par les territoires douaniers d'une association d'Etats et possédant dans sa phase ultime les caractéristiques suivantes : - élimination des droits de douane pour les produits originaires d'un pays de la zone, - chaque Etat conserve son tarif douanier et sa législation douanière, - chaque Etat de la zone conserve son autonomie en matière de douane et de politique économique, - les échanges reposent sur l'application de règles d'origine pour tenir compte des tarifs douaniers différents et éviter des détournements de trafic, - élimination des réglementations restrictives des échanges commerciaux à l'intérieur de la zone.

Zone où les marchandises peuvent être stockées sans paiement des taxes et charges jusqu'au franchissement de cette zone.

Une partie du territoire douanier dans laquelle les marchandises qui y sont introduites sont généralement considérées comme n'étant pas sur ce territoire au regard des droits et taxes à l'importation (*). Notes1. Une distinction peut être faite entre les zones franches commerciales et les zones franches industrielles. Dans les zones franches commerciales, les marchandises sont admises dans l'attente de leur destination ultérieure, une ouvraison ou une transformation étant normalement interdite. Dans les zones franches industrielles, les marchandises qui y sont admises peuvent être soumises aux opérations de perfectionnement autorisées. 2. Les zones franches font l'objet de l'Annexe F.1. de la Convention de Kyoto de 1974. 3. Dans certains pays, les zones franches sont également désignées sous divers autres noms tels que "ports francs", "entrepôts francs" ou "foreign trade zones"(zones de commerce extérieur). (*) Annexe spécifique D, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.

La bande de territoire douanier adjacente à la frontière terrestre dont la portée est délimitée par la législation nationale et dont la délimitation sert à distinguer le trafic frontalier des autres trafics. Note Ce terme est défini dans les Annexes B.8 et D de la Convention d’Istanbul.

Espace maritime placé sous la surveillance des autorités douanières en vertu de la législation. Note 1 Voir également le terme "Territoire douanier". Note 2 L’espace maritime sous contrôle de la douane peut également inclure une zone contiguë à la mer territoriale.