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Non assujettissement à la TVA
Fiscal

Non assujettissement à la TVA

Nature de l’offre : Exonération fiscale

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Non assujettissement​ à la TVA pour les commerçants​

Souhaitez vous renseigner sur le régime fiscal

Entreprises éligibles

  • Les très petites entreprises
  • Petites et moyennes entreprises

Description de l'offre

Non assujettissement​ à la TVA pour les commerçants dont le chiffre d'affaires taxable annuel est inférieur 2 000 000 DH

Vous informons des avantages fiscaux correspondant à votre profil

Conditions d'octroi

​Activités commerciales avec seuil​

Texte de Loi

89, I, 2°, b

Taxes concernées

Taxe sur la Valeur Ajoutée

Besoin de plus d'informations ?

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Contacts

Direction Générale des Impôts (DGI) - Par l’intermédiaire des directions régionales.
  • +212 5 37 27 37 27
  • https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil

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