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Exonération de la TVA sans droit à déduction
Fiscal

Exonération de la TVA sans droit à déduction

Nature de l’offre : Exonération fiscale

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Exonération de la TVA sans droit à déduction pour les fabricants et prestataires de services, et personnes physiques.

Souhaitez vous renseigner sur le régime fiscal

Entreprises éligibles

  • Très petites entreprises
  • Personnes physiques

Description de l'offre

Exonération de la TVA sans droit à déduction pour les fabricants et prestataires de services Personnes physiques dont le chiffre d'affaires taxable annuel est inférieur ou égal à 500 000 DH

Vous informons des avantages fiscaux correspondant à votre profil

Conditions d'octroi

​Activités industrielles et prestation de services, et personnes physiques autres que celles visées à l'article 89-I-12°du CGI et Seuil ​

Dépenses éligibles

Activités industrielles et prestation de services, et personnes physiques autres que celles visées à l'article 89-I-12°du CGI et Seuil 

​

Texte de Loi

91, II, 3°

Taxes concernées

Taxe sur la Valeur Ajoutée

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Contacts

Direction Générale des Impôts (DGI) - Par l’intermédiaire des directions régionales.
  • +212 5 37 27 37 27
  • https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil

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