Skip Ribbon Commands
Skip to main content
SharePoint
Des solutions adaptées à votre nature de recherche
Des Solutions adaptées à votre profil

GIZ.Portail - VWP_BannersDeclines

Nos solutions de financement pour votre entreprise

Accueil / Nos solutions de financement pour votre entreprise

GIZ.Portail - VWP_DetailsResultatRecherche
Neutralité fiscale au titre de l'IS des prises de participation dans le capital des Startup
Fiscal

Neutralité fiscale au titre de l'IS des prises de participation dans le capital des Startup

Nature de l’offre : Exonération fiscale

Télécharger cette fiche
Récapitulatif de ma recherche
Recherche Accéder à la recherche avancée

Réduction de l'IS pour les entreprises qui prennent des participations dans le capital des entreprises innovantes en nouvelles technologies.

Souhaitez vous renseigner sur le régime fiscal

Entreprises éligibles

  • Les très petites entreprises
  • Les petites et moyennes entreprises
  • Les start-up

Description de l'offre

Réduction occasionnelle de l'IS égale au montant de l'impôt correspondant au montant de la participation dans le capital des jeunes entreprises innovantes en nouvelles technologies. Le montant de la participation ouvrant droit à la réduction d'impôt est plafonné à 500 000 DH

Vous informons des avantages fiscaux correspondant à votre profil

Conditions d'octroi

​Prise de participation dans le capital des Startup, avec conditions prévues à l'article 7-XII du CGI​

Dépenses éligibles

​

Texte de Loi

6, IV

Taxes concernées

Impôt sur les sociétés

Besoin de plus d'informations ?

Conformément à la loi 09-08, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement de vos données personnelles. Ce traitement a été autorisé par la CNDP

Envoyer >

Contacts

Direction Générale des Impôts (DGI) - Par l’intermédiaire des directions régionales.
  • +212 5 37 27 37 27
  • https://portail.tax.gov.ma/wps/portal/DGI/Accueil

Autres offres qui pourraient vous intéresser

Exonération de la TVA sans droit à déduction

Exonération de la TVA sans droit à déduction

Exonération de la TVA sans droit à déduction pour les fabricants et prestataires de services, et personnes physiques.
Exonération de l

Exonération de l'IR suivie d'un taux spécifique pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d'accélération industrielles

 Exonération de l'IR suivie d'un taux spécifique pour les entreprises qui exercent leurs activités dans les zones d'accélération industrielles.
Exonération occasionnelle des droits d

Exonération occasionnelle des droits d'enregistrement (DE)

 ​Exonération des droits d'enregistrement (DE)​
Voir toutes les offres
Newsletter

Al Moukawala

Offres d'appui

​

Ressources

Medias

Contacts

​

​​

​